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European Commission Spokesman's Briefing for 96-06-05
From: News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
05 / 06 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Action pour l'emploi en Europe : un pacte de confiance
[02] Commission authorizes German and Austrian foreign investment promotion
schemes
[03] La Commission adopte des critères pour la mise en oeuvre de l'article 171
du Traité CE
[04] The Commission proposes supplementary and amending budget for 1996
[05] Conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes, leurs Etats membres et la République
d'Ouzbékistan
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Hans
van den Broek paying an official visit to Iceland today, we issued
general data EU-Iceland Relations
[07] Visite du Président Dini et du Président Santer en Europe du Sud-Est
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Action pour l'emploi en Europe : un pacte de confiance
!!! embargo 15h !!!
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une
communication définissant le cadre et les objectifs du Pacte européen de
confiance pour l'emploi dont le Président de la Commission, Jacques Santer,
avait pris l'initiative le 31 janvier dernier. Cette communication, destinée au
Conseil européen de Florence, prend en compte les apports du tour des capitales
de M. Santer et de la table ronde des partenaires sociaux organisée par la
Commission les 28 et 29 avril 1996. Le pacte proposé consiste à lancer une
démarche collective impliquant les autorités publiques et les partenaires sociaux
et définissant leurs engagements respectifs dans une stratégie globale et
coordonnée. Celle-ci englobe le cadre macro-économique, le marché intérieur,
les systèmes d'emploi et les politiques structurelles européennes. "Devant les
chiffres accablants du chômage, ne rien oser constitue le risque le plus grand qui
soit", a déclaré Jacques Santer en présentant le Pacte. "L'Union doit faire de
l'emploi réellement une question d'intérêt commun." !!! embargo 15h !!!
[02] Commission authorizes German and Austrian foreign investment promotion
schemes
The Commission authorized two Austrian and a German aid schemes to promote
foreign direct investment in third countries. However, aid awards under the
programmes to large enterprises with more than 250 employees and an annual
turnover exceeding ECU 40 million are subject to individual authorization.
[03] La Commission adopte des critères pour la mise en oeuvre de l'article 171
du Traité CE
La Commission européenne a défini aujourd'hui une série de critères qu'elle
appliquera pour demander à la Cour européenne de Justice l'imposition de
sanctions pécunières à un Etat membre qui n'aura pas exécuté un arrêt. La
possibilité d'imposer de telles sanctions est prévue par l'article 171 du Traité CE
tel que modifié par le Traité de l'Union européenne. C'est la Cour de Justice
elle-même qui doit prendre la décision ultime. Mais c'est la Commission qui
lance la procédure et qui, le cas échéant, saisit la Cour en se prononçant sur
l'imposition d'une sanction pécunière.
[04] The Commission proposes supplementary and amending budget for 1996
The European Commission adopted today a proposal for a Supplementary and
Amending Budget for 1996. With this proposal the Commission is implementing
the new own resources decision of Edinburgh (1992) concerning the financing of
the Community budget. A mechanism is also created to implement in the budget
the UK opt-out from the social protocol of the Maastricht Treaty. The
Commission also budgetises the final surplus of the 1995 budget of ECU 9 200
million. This will be deducted from the contributions of the Member States for the
1996 budget. The agricultural budget is updated to take account of savings of
ECU 1500 million. Of this amount ECU 1300 million has to be allocated for the
cost of the "mad cow crisis".
[05] Conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes, leurs Etats membres et la République
d'Ouzbékistan
Les négociations de l'accord de partenariat et de coopération avec la République
d'Ouzbékistan se sont achevées le 29 avril 1996. Il s'agit d'un accord mixte
d'une durée initiale de 10 ans, établissant un dialogue politique et couvrant le
commerce de marchandises, les questions relatives à l'investissement et la
coopération dans de nombreux domaines civils. L'accord contient une clause de
suspension en cas de violation des éléments essentiels de l'accord, à savoir le
respect de la démocratie et des droits de l'homme et les principes d'une
économie de marché.
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Hans
van den Broek paying an official visit to Iceland today, we issued
general data EU-Iceland Relations
Links are basically channelled through the European Economic Area (EEA)-agreement, which provides i.a. tariff-free mutual market access. Actual current
account shows balanced trade pattern between parties.
[07] Visite du Président Dini et du Président Santer en Europe du Sud-Est
Les 7 et 8 juin prochains, M. Lamberto Dini, Président du Conseil et Ministre des
Affaires étrangères de l'Italie, et M. Jacques Santer, Président de la Commission
européenne effectueront une visite conjointe dans certains pays du Sud-Est de
l'Europe. Cette visite a pour objet de présenter la manière dont l'Union
européenne envisage à moyen terme le développement de ses relations avec les
Etats de la région.
MIDDAY EXPRESS
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