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European Commission Spokesman's Briefing for 97-01-08
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
08/01/1997
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 8 janvier - Outcome of Commission meeting
of 8 January
[01] La Commission adopte une méthode de calcul pour les sanctions qu'elle
proposera à la Cour de Justice sur la base de l'article 171 du traité CE
[02] La Commission poursuit et élargit son enquête sur l'aide au chantier
naval grec Hellenic
[03] The Commission decides to widen its investigation on Spanish aids to
publicly-owned shipbuilding
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] La Commission appuie la coopération transfrontalière entre l‘Italie et
la Suisse avec 20 millions d'Ecus
[05] European Commission / World Bank to host preparatory donors meeting
for Bosnia and Herzegovina - January 9-10, 1997
[I] Résultats de la Commission du 8 janvier - Outcome of Commission meeting
of 8 January
[01] La Commission adopte une méthode de calcul pour les sanctions qu'elle
proposera à la Cour de Justice sur la base de l'article 171 du traité CE
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une méthode de calcul de
l'astreinte qu'elle demandera à la Cour européenne de Justice d'infliger
aux Etats membres qui n'auront pas exécuté un arrêt. Le principe de telles
sanctions pécuniaires est prévu à l'article 171 du traité CE tel que
modifié par le Traité de l'Union européenne. Cette méthode calcule
l'astreinte à partir d'un montant forfaitaire de base uniforme de 500 Ecus
par jour de retard, affecté de coefficients et facteurs tenant compte de la
gravité de l'infraction et de sa durée ainsi que de la situation financière
de l'Etat membre. La Commission s'est ainsi dotée d'un outil équitable,
transparent et immédiatement opérationnel qui lui permettra, le cas échéant,
d'effectuer dès les premiers mois de 1997 des propositions de sanctions
pécuniaires à la Cour de justice européenne.
[02] La Commission poursuit et élargit son enquête sur l'aide au chantier
naval grec Hellenic
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'étendre la procédure en
cours, ouverte en 1994, à l'égard de l'aide qui doit être attribuée
relativement à la vente de 49% du chantier naval Hellenic, en Grèce. Le
montant d'aide maximum nécessaire à la liquidation des dettes du chantier
avait été fixé à 44 milliards de drachmes mais, sur base de charges de
garanties d'Etat, d'intérêts et d'amendes sur les dettes accumulées, il
apparaît aujourd'hui que ce montant sera dépassé. La Commission considère
que le nouveau montant contient une aide supplémentaire nouvelle et, pour
cette raison, étend la procédure à celle-ci afin d'obtenir les informations
nécessaires pour prendre une décision finale.
[03] The Commission decides to widen its investigation on Spanish aids to
publicly-owned shipbuilding
The European Commission has decided to widen a formal investigation
procedure into public financial assistance linked to the restructuring of
the Spanish publicly-owned yards. This decision follows a preliminary
examination of an aid package notified in November 1995 by the Spanish
authorities and extends an investigation already opened in respect of
proposed future tax credits of 48 billion pesetas. The additional measures
to be included in the investigation are notified social aids of 80 billion
pesetas and notified investment aids of 10 billion pesetas; plus past
interest payments of 62.028 billion pesetas during 1988-1994 due to delays
in payment of previously approved aid; and past extraordinary payments by
the state shareholder (then Instituto Nacional de Industria, INI) of 7.355
billion pesetas in 1991 and 1993.
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] La Commission appuie la coopération transfrontalière entre l‘Italie et
la Suisse avec 20 millions d'Ecus
La Commission européenne a donné le feut vert pour un programme
transfrontalier entre l'Italie et la Suisse, qui vise à favoriser le
développement des zones frontalières de Valle d'Aosta, Piemonte, Lombardia
et de la province de Bolzano ainsi que la coopération entre les deux pays.
Le programme qui fait partie de l‘initiative communautaire "INTERREG II"
couvre la période allant jusqu‘à 1999, et comporte un coût total de 52,73
millions d'Ecus dont 20 millions d'Ecus de concours communautaire. La
contribution nationale s'élève à 16,7 millions d' Ecus et l'investissement
privé à 4 millions d'Ecus. Il se concentre sur la promotion et la
croissance économique à travers la coopération entre entrepreneurs et
institutions ainsi que l'amélioration des infrastructures, la valorisation
des ressources et des productions agricoles, forestières et du secteur de
la pêche et la gestion, la sauvegarde et la valorisation du patrimonie
naturel, historique et culturel.
[05] European Commission / World Bank to host preparatory donors meeting
for Bosnia and Herzegovina - January 9-10, 1997
The pace of reconstruction in Bosnia-Herzegovina and efforts to move it
towards a market economy will be the subject of a donor information meeting
in Brussels on January 9-10, 1997, co-hosted by the European Commission and
the World Bank. The meeting will help donors work out how much money they
will need to commit at their next pledging conference, which is expected to
take place in the early spring. January's meeting in Brussels will review
the reconstruction effort of 1996 and discuss priorities and financial
requirements for 1997.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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