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European Commission Spokesman's Briefing for 97-01-08

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

08/01/1997


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 8 janvier - Outcome of Commission meeting of 8 January

  • [01] La Commission adopte une méthode de calcul pour les sanctions qu'elle proposera à la Cour de Justice sur la base de l'article 171 du traité CE
  • [02] La Commission poursuit et élargit son enquête sur l'aide au chantier naval grec Hellenic
  • [03] The Commission decides to widen its investigation on Spanish aids to publicly-owned shipbuilding
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [04] La Commission appuie la coopération transfrontalière entre l‘Italie et la Suisse avec 20 millions d'Ecus
  • [05] European Commission / World Bank to host preparatory donors meeting for Bosnia and Herzegovina - January 9-10, 1997

  • [I] Résultats de la Commission du 8 janvier - Outcome of Commission meeting of 8 January

    [01] La Commission adopte une méthode de calcul pour les sanctions qu'elle proposera à la Cour de Justice sur la base de l'article 171 du traité CE

    La Commission européenne a adopté aujourd'hui une méthode de calcul de l'astreinte qu'elle demandera à la Cour européenne de Justice d'infliger aux Etats membres qui n'auront pas exécuté un arrêt. Le principe de telles sanctions pécuniaires est prévu à l'article 171 du traité CE tel que modifié par le Traité de l'Union européenne. Cette méthode calcule l'astreinte à partir d'un montant forfaitaire de base uniforme de 500 Ecus par jour de retard, affecté de coefficients et facteurs tenant compte de la gravité de l'infraction et de sa durée ainsi que de la situation financière de l'Etat membre. La Commission s'est ainsi dotée d'un outil équitable, transparent et immédiatement opérationnel qui lui permettra, le cas échéant, d'effectuer dès les premiers mois de 1997 des propositions de sanctions pécuniaires à la Cour de justice européenne.

    [02] La Commission poursuit et élargit son enquête sur l'aide au chantier naval grec Hellenic

    La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'étendre la procédure en cours, ouverte en 1994, à l'égard de l'aide qui doit être attribuée relativement à la vente de 49% du chantier naval Hellenic, en Grèce. Le montant d'aide maximum nécessaire à la liquidation des dettes du chantier avait été fixé à 44 milliards de drachmes mais, sur base de charges de garanties d'Etat, d'intérêts et d'amendes sur les dettes accumulées, il apparaît aujourd'hui que ce montant sera dépassé. La Commission considère que le nouveau montant contient une aide supplémentaire nouvelle et, pour cette raison, étend la procédure à celle-ci afin d'obtenir les informations nécessaires pour prendre une décision finale.

    [03] The Commission decides to widen its investigation on Spanish aids to publicly-owned shipbuilding

    The European Commission has decided to widen a formal investigation procedure into public financial assistance linked to the restructuring of the Spanish publicly-owned yards. This decision follows a preliminary examination of an aid package notified in November 1995 by the Spanish authorities and extends an investigation already opened in respect of proposed future tax credits of 48 billion pesetas. The additional measures to be included in the investigation are notified social aids of 80 billion pesetas and notified investment aids of 10 billion pesetas; plus past interest payments of 62.028 billion pesetas during 1988-1994 due to delays in payment of previously approved aid; and past extraordinary payments by the state shareholder (then Instituto Nacional de Industria, INI) of 7.355 billion pesetas in 1991 and 1993.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [04] La Commission appuie la coopération transfrontalière entre l‘Italie et la Suisse avec 20 millions d'Ecus

    La Commission européenne a donné le feut vert pour un programme transfrontalier entre l'Italie et la Suisse, qui vise à favoriser le développement des zones frontalières de Valle d'Aosta, Piemonte, Lombardia et de la province de Bolzano ainsi que la coopération entre les deux pays. Le programme qui fait partie de l‘initiative communautaire "INTERREG II" couvre la période allant jusqu‘à 1999, et comporte un coût total de 52,73 millions d'Ecus dont 20 millions d'Ecus de concours communautaire. La contribution nationale s'élève à 16,7 millions d' Ecus et l'investissement privé à 4 millions d'Ecus. Il se concentre sur la promotion et la croissance économique à travers la coopération entre entrepreneurs et institutions ainsi que l'amélioration des infrastructures, la valorisation des ressources et des productions agricoles, forestières et du secteur de la pêche et la gestion, la sauvegarde et la valorisation du patrimonie naturel, historique et culturel.

    [05] European Commission / World Bank to host preparatory donors meeting for Bosnia and Herzegovina - January 9-10, 1997

    The pace of reconstruction in Bosnia-Herzegovina and efforts to move it towards a market economy will be the subject of a donor information meeting in Brussels on January 9-10, 1997, co-hosted by the European Commission and the World Bank. The meeting will help donors work out how much money they will need to commit at their next pledging conference, which is expected to take place in the early spring. January's meeting in Brussels will review the reconstruction effort of 1996 and discuss priorities and financial requirements for 1997.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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