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European Commission Spokesman's Briefing for 97-01-22

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

22/01/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission adopte un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
  • [02] La Commission soumet à consultation sa communication révisée sur les accords d'importance mineure ("de minimis")
  • [03] Commission clears the acquisition of the British bottler Coca-Cola & Schweppes Beverages by Coca-Cola Enterprises, Inc.
  • [04] Cohesion and the information society
  • [05] Marchés publics: la Commission adresse un avis motivé à la France au sujet du Grand Stade
  • [06] La Commission ouvre une procédure à l'encontre de la prorogation d'un régime d'aide en Sicile
  • [07] La Commission approuve la nouvelle carte danoise des zones de développement pour les années 1997-1999
  • [08] La Commission décide d'ouvrir une procédure à l'encontre des aides en faveur de Neptun Industrie Rostock et de Dieselmotorenwerk Vulkan
  • [09] Commission approves the release of a final tranche of restructuring aid for the Peene Werft
  • [10] La Commission demande des éclaircissements à l'égard des mesures de l'Etat français en faveur des paris sur les courses de chevaux
  • [11] Commission opens a procedure against a State aid scheme for combined transport in the Netherlands
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [12] German-Czech declaration on mutual relations and their future developments
  • [13] Commissioner van den Broek visits the Czech Republic

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] La Commission adopte un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

    La Commission européenne a présenté un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales. Compte tenu des lourdes incidences, positives ou négatives, de celles-ci sur l'intégration des marchés et des critiques formulées à l'égard de leur application, ce Livre vert présente des pistes de réflexions qui permettront à la Commission, dans le cadre d'une vaste consultation publique à laquelle seront associés le Parlement européen, les Etats membres, le Comité économique et social, le Comité des régions ainsi que tous les milieux intéressés (producteurs, distributeurs et consommateurs), de déterminer l'orientation et la forme qu'il conviendra de donner à la politique communautaire en la matière. Quatre options sont envisagées de manière non-exhaustive: le maintien du système actuellement en vigueur, l'élargissement du champ d'application des exemptions par catégorie, l'établissement d'exemptions par catégorie plus ciblées ou encore la réduction du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1.

    [02] La Commission soumet à consultation sa communication révisée sur les accords d'importance mineure ("de minimis")

    La Commission européenne prépare la révision de sa communication de 1986 portant sur les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par l'interdiction d'ententes contenue dans l'article 85 paragraphe 1 du Traité CE. Estimant inopportun de réserver les bénéfices de celle-ci aux entreprises petites et moyennes, elle propose de ne plus retenir le critère du chiffre d'affaire cumulé des parties et envisage d'adopter les nouveaux seuils de parts de marché cumulées de 5% pour les accords dits "horizontaux" et de 10% pour les accords dits "verticaux". La Commission invite les parties intéressées à lui faire parvenir, dans les deux mois, leurs observations sur ces modifications des règles "de minimis".

    [03] Commission clears the acquisition of the British bottler Coca-Cola & Schweppes Beverages by Coca-Cola Enterprises, Inc.

    The European Commission has decided to clear the acquisition by Coca-Cola Enterprises Inc (CCE) of the British bottling operation Coca-Cola & Schweppes Beverages Ltd (CCSB). CCSB bottles and sells a wide variety of soft drinks including Coca-Cola, Schweppes Mixers, Fanta, Sprite and Canada Dry. CCE is the world's largest bottler of Coca-Cola products and is, for the purposes of the Merger Regulation, controlled by The Coca-Cola Company (TCCC). The Commission's investigation determined that CCSB is dominant on the British cola market. Through the operation this dominance would be transferred to CCE and thus to TCCC. As a result TCCC would control a fully integrated carbonated soft drinks operation in Great Britain. However, given in particular TCCC's pre-existing substantial influence over CCSB, the Commission has concluded that the operation would not result in a strengthening of this dominant position within the meaning of the Merger Regulation.

    [04] Cohesion and the information society

    Not all European regions, citizens or firms are equally well equipped to grasp the opportunities offered by the information society because of geographical, social and economic reasons. In some areas, measures stimulating the demand are necessary before market forces will close existing gaps. By involving regions, national governments and the European Institutions, the EU&#180;s structural policy can play an important role in preventing the polarisation between the information haves and the information have-nots. These ideas are at the core of a communication adopted today by the European Commission. Its aim is to outline the way forward in the areas of regulatory, investment and demand policies and to induce authorities into making the information society a priority in their policy agenda and investment decisions. It is to invite Member States to move away from mere pilot actions and increasingly to integrate the information society into the broad scope of their structural fund programmes.

    [05] Marchés publics: la Commission adresse un avis motivé à la France au sujet du Grand Stade

    La Commission européenne vient de décider l'envoi d'un avis motivé à la France pour mauvaise application des règles communautaires en matière de marchés publics au sujet de la construction du stade de France à Saint Denis dans la banlieue parisienne, prévu pour la coupe du monde de football en 1998. Les griefs soulevés par la Commission concernent la qualification du contrat en tant que concession et le non-respect du principe de l'égalité de traitement, car l'offre a été modifiée en cours de procédure. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant réception de l'avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE), la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

    [06] La Commission ouvre une procédure à l'encontre de la prorogation d'un régime d'aide en Sicile

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre de la prorogation d'un régime d'aide de la région de Sicile en faveur des commandes publiques. Le régime en question, approuvé par la Commission en 1994, prévoit l'octroi de prêts à taux bonifié, à un taux de 4%, en faveur des entreprises industrielles pour le financement des commandes publiques déjà acquises. La Commission observe que la persistance des problèmes évoqués par les autorités italiennes, malgré 11 ans d'application de cette mesure, démontre que leur solution doit être récherchée dans le cadre de politiques plus générales et que les motivations fournies par les autorités italiennes ne sont pas en mesure de justifier la prorogation de cette aide.

    [07] La Commission approuve la nouvelle carte danoise des zones de développement pour les années 1997-1999

    La Commission européenne a décidé de donner son feu vert à la nouvelle carte des zones de développement notifiée par le gouvernement danois pour la période 1997-1999. Cette carte constitue en fait le prolongement de la carte déjà approuvée par la Commission pour la période 1992-1996, avec l'ajout de deux communes en "zones de développement prioritaires". La population concernée par les aides à finalité régionale s'élève à 1.037.139 habitants, soit de l'ordre des 20% de la population totale. Quant au budget, il reste relativement modeste avec un chiffre de 21,4 millions d'Ecus pour la période considérée.

    [08] La Commission décide d'ouvrir une procédure à l'encontre des aides en faveur de Neptun Industrie Rostock et de Dieselmotorenwerk Vulkan

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre des aides au sauvetage pour un montant total de 35 millions de DM octroyées par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) à la Neptun Industrie Rostock GmbH et la Dieselmotorenwerk Vulkan GmbH, toutes deux localisées dans le Land de Mecklenburg-Vorpommern et faisant partie du Bremer Vulkan Verbund avant la faillite de celui-ci. A la lumière des informations fragmentaires dont elle dispose actuellement, la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun et enjoint les autorités allemandes de fournir toutes les informations nécessaires à l'examen de ces aides par la Commission.

    [09] Commission approves the release of a final tranche of restructuring aid for the Peene Werft

    The European Commission has decided to approve the release of a final tranche of aid with an amount of DM 30.6 million to cover the expenses of massive staff reduction and dismantling of old facilities during the restructuring of Peene Werft, an east German shipyard situated in Wolgast Mecklenburg-Vorpommern. This aid is the final part of the restructuring aid package that was deemed necessary at privatisation in 1992. The investments for the partial conversion of this former GDR naval yard were virtually completed in 1995.

    [10] La Commission demande des éclaircissements à l'égard des mesures de l'Etat français en faveur des paris sur les courses de chevaux

    La Commission européenne a décidé de demander des éclaircissements sur la nature des mesures adoptées par l'Etat français concernant les paris sur les courses de chevaux. Les mesures en question consistent en une diminution d'environ 1,1% des prélèvements publics sur ces paris au profit des Sociétés des Courses en vue du financement d'un plan social du PMU et du PMH, de la mise en oeuvre d'un outil informatique de gestion des paris ainsi que d'un plan de restructuration des Sociétés des Courses. Si la Commission venait à considérer que ces mesures constituent des aides d'Etat, elle devra se prononcer sur la compatibilité de celles-ci avec le marché commun.

    [11] Commission opens a procedure against a State aid scheme for combined transport in the Netherlands

    The European Commission decided to open a procedure under article 93 (2) of the EC Treaty against a state aid scheme granted by the Dutch authorities in favour of combined transport, which contributes to the covering of feasibility studies and of operating costs incurred in the start up period of shuttle links. The scheme grants state aid to a specific group of undertakings. The Commission considers that there is a risk of distorsion with respect to other shuttle transshipment facilities (ports and other intermodal terminals) in the Netherlands and vis-à-vis transshipment facilities in other Member States. Under Article 93 (2) of the EC Treaty, the Commission seeks to obtain more information from the Dutch government and give Member States and third parties the opportunity to comment.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [12] German-Czech declaration on mutual relations and their future developments

    Hans van den Broek, on behalf of the European Commission, warmly welcomes the German-Czech declaration on mutual relations and their future development, which was signed by Chancellor Kohl and Prime Minister Klaus on 21 January 1997. Through their declaration, Germany and the Czech Republic have resolved their differences over a painful period of their common history and established the basis for close co-operation in many fields. This declaration makes a valuable contribution to the development of good neighbourly relations in central Europe and to European integration.

    [13] Commissioner van den Broek visits the Czech Republic

    Commissioner Hans van den Broek will pay an official visit to Prague on 23 and 24 January. He will meet Prime Minister Vaclav Klaus, Foreign Minister Josef Zieleniec, as well as other members of the Czech government. He will also encounter the Presidents of the Senate and the Lower House, as well as members of these institutions. Furthermore, the Commissioner will address the Bohemiae Foundation. The various encounters will enable the parties to assess the Czech Republic preparations for starting negotiations for membership of the European Union.

    MIDDAY EXPRESS


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