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European Commission Spokesman's Briefing for 97-02-05

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

05/02/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission se prononce sur les doits exclusifs de retransmission d'événements sportifs dans le cadre de la directive "Télévision sans frontières"
  • [02] Commission requires a Danish shipyard to repay the excess aid granted in relation to five vessels
  • [03] La Commission prend trois décisions positives concernant l'Allemagne
  • [04] Commission approves the prolongation of two Finnish aid schemes for shipbuilding
  • [05] Commission approves the prolongation of the Dutch Subsidy Regulation f the newbuilding of sea-going ships until 31 December 1996
  • [06] Commission approves rescue aid to Actual Maschinenbau AG (Austria)
  • [07] La Commission approuve le régime d'aides au transport en faveur des régions nordiques de Suède
  • [08] La Commission ouvre une procédure à l'encontre des aides à la restructuration en faveur de Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG
  • [09] La Commission ouvre une procédure à l'encontre d'un régime d'aides au transport routier de marchandises en Friuli-Venezia Giulia
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [10] Jacques Santer: "The social chapter and competitivity are complementary"

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] La Commission se prononce sur les doits exclusifs de retransmission d'événements sportifs dans le cadre de la directive "Télévision sans frontières"

    La Commission européenne a adopté une communication visant à trouver un équilibre entre concurrence et libre prestation des services d'une part, et accès du public d'autre part en matière de retransmissions télévisées d'événements d'importance majeure, dont les événements sportifs. Cette communication est présentée à la veille de l'ouverture de la phase de conciliation entre le Conseil des Ministres et le Parlement européen sur la révision de la directive "Télévision sans frontières". La Commission estime que pour ces événements, une harmonisation est inadéquate. En même temps, il s'agit d'éviter la fragmentation du marché audiovisuel dans l'Union européenne. La solution pourrait consister en l'établissement par chaque Etat membre de listes d'événements qu'il considèrent majeurs. Pour ces événements, les Etats membres garderaient la faculté de prendre des mesures juridiques, mais s'assureraient que l'exercice des droits exclusifs de retransmission accordés n'enfreint pas l'accès du public d'autres Etats membres à ces événements. Les projets de mesures nationales seraient notifiés à la Commission qui en vérifierait la compatibilité avec le droit communautaire. L'approche suggérée porte donc sur l'exercice, et non pas sur l'achat, de droits exclusifs en vue de ganrantir l'accès du public à la diffusion d'événements sportifs d'importance majeure.

    [02] Commission requires a Danish shipyard to repay the excess aid granted in relation to five vessels

    The European Commission has decided that the Danish yard, Odense Staalskibsværft A/S, must pay back with interest around 1 million DKR of state aid granted in relation to five shipbuilding contracts concluded in 1992. The decision is the result of a larger investigation of the financing of shipbuilding in Denmark in the period 1987-1993. The Commission has examined 58 contracts and found that 53 of them respected the aid ceiling in force at the time the contract was signed (9 percent) while in 5 cases the aid granted exceeded that ceiling.

    [03] La Commission prend trois décisions positives concernant l'Allemagne

    La Commission européenne a pris une décision positive dans trois dossiers d'aides d'Etat concernant l'Allemagne. Elle a autorisé la prolongation de deux programmes d'aides - l'un mis en oeuvre par la Sächsische Aufbaubank en faveur des classes moyennes, l'autre concernant le secteur de l'industrie en Bavière. La Commission a également donné son feu vert à une aide à l'investissement en faveur de Movimento GmbH, une PME de Berlin.

    [04] Commission approves the prolongation of two Finnish aid schemes for shipbuilding

    The European Commission has approved the prolongation of two Finnish aid schemes for shipbuilding. The two aid schemes concern contract-related production aid for vessels to be build at Finnish yards and tax-concessions for ice-breakers that applies to shipowners. The Commission has previously approved similar aid schemes to be in accordance with the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding.

    [05] Commission approves the prolongation of the Dutch Subsidy Regulation f the newbuilding of sea-going ships until 31 December 1996

    The European Commission has approved the prolongation, until 31 December 1996, of the Dutch Subsidy Regulation for the newbuilding of sea-going ships. This aid scheme is a straightforward prolongation of arrangements previously approved by the Commission and concerns contract-related production aid granted to shipyards for the new building of sea-going ships.

    [06] Commission approves rescue aid to Actual Maschinenbau AG (Austria)

    The European Commission has decided not to raise objections to rescue aid given by the Federal State and Land Oberösterreich to Actual Maschinenbau AG. The company produces machine tools for the production of plastic profiles, extrusions and the assembling of plastic windows. The Commission considers that the aid measures - a 6 months 15 million schillings loan with a 6.87% interest rate - correspond to the conditions laid down by the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and has therefore decided to approve it.

    [07] La Commission approuve le régime d'aides au transport en faveur des régions nordiques de Suède

    La Commission européenne a approuvé le régime d'aides au transport en faveur des régions nordiques de la Suède. Ce régime prévoit le remboursement par l'Etat d'une partie des coûts normalement à charge des entreprises pour les transports effectués par rail ou par route à l'intérieur du pays, selon un barème croissant en fonction de la distance de transport. Les aides au transport bénéficient aux entreprises situées dans les régions de Norrbotten, Jämtland, Västerbotten, Kopparberg, Västernorrland ainsi qu'une partie des län de Gävleborg et Värmland. Cette décision intervient peu après l'approbation du régime finlandais d'aides au transport.

    [08] La Commission ouvre une procédure à l'encontre des aides à la restructuration en faveur de Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des aides à la restructuration d'un montant total de 6 millions de DM octroyés par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) à la Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG (SHB), une société opérant dans le secteur de la fonte d'acier. En juin 1996, la Commission avait déjà approuvé des aides à la restructuration en faveur de cette société mais, en octobre, celle-ci a dû demander l'ouverture d'une procédure de faillite. La Commission invite les autorités allemandes à lui présenter, dans un délai d'un mois, des informations sur la mise en oeuvre du plan de restructuration lié à l'aide précédemment approuvée ainsi que sur les nouvelles mesures d'aides déjà octroyées.

    [09] La Commission ouvre une procédure à l'encontre d'un régime d'aides au transport routier de marchandises en Friuli-Venezia Giulia

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre d'un régime d'aides en faveur des entreprises du secteur des transports routiers de marchandises pour compte d'autrui dans la Région Friuli-Venezia Giulia en Italie. Le régime en question - entré en vigueur en 1985 mais se substituant en fait à un régime mis en place dès 1981 - prévoit trois types d'aides différentes portant sur les intérêts relatifs à des opérations de prêt, sur les coûts des opérations de leasing et sur les coûts des investissements des coopératives. La Commission souligne que ce régime d'aide - déjà été mis en oeuvre - n'a pas été notifié et donne un délai d'un mois aux autorités italiennes pour fournir les informations nécessaires à l'examen de sa compatibilité avec le marché commun.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [10] Jacques Santer: "The social chapter and competitivity are complementary"

    The President of the European Commission Jacques Santer today rejected the idea that the social chapter and competitivity are incompatible. "Not only are they compatible, they are complementary. The social chapter is a platform for good industrial relations which, as experience in many Member States shows, can be harmonious, mature and non-conflictual. Good industrial relations strengthen competitivity, they do not weaken it. Industry recognises this everywhere: works councils have been widely introduced, also in the United Kingdom. Good industrial relations are the expression of what I consider to be extremely valuable, i.e. the European social model. The social chapter is not a symbol of over-regulation. Only two pieces of legislation have been adopted, and both of them are very important: the Directive on parental leave following unprecedented agreement between employers and trade unions, and the Directive on information and consultation of workers. Pay and trade union rights are explicitly excluded from the ambit of the social chapter. The social chapter can therefore not be presented as a symbol of increasing labour costs. Let us stop the caricatures. Europe must face the massive challenges of a post industrial revolution. I am convinced that we can only do so successfully if we find a new balance between market forces, government regulations and social justice."

    MIDDAY EXPRESS


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