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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-03

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

03/07/97


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La Commission a approuvé le rapport annuel concernant les activités du Fonds de Cohésion en 1996
  • [02] Cohesion Fund: ECU 72 million for environment projects in Ireland
  • [03] Fonds de Cohésion: octroi de 53 millions d'Ecus de subventions au Portugal
  • [04] Fonds de Cohésion: 11 millions d'Ecus pour l'assainissement du territoire d'Aljarafe, en Espagne
  • [05] Fonds de Cohésion: 1,5 million d'Ecus pour le réseau d'eau potable de Veria, en Grèce
  • [06] Commission takes Greece to court for discrimination against women employees
  • [07] La Commission autorise une entreprise commune créée par Münich Re et trois compagnies françaises d'assurance
  • [08] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre Rhône-Poulenc et Merck
  • [09] Fonds d'assurance sociale de Gibraltar : la Commission clôture les procédures d'infraction engagées à l'encontre du Royaume-Uni

  • [01] La Commission a approuvé le rapport annuel concernant les activités du Fonds de Cohésion en 1996

    La Commission européenne a approuvé le rapport annuel concernant les activités du Fonds de Cohésion en 1996. Près de 2,5 milliards d'Ecus ont été engagés pendant l'exercice de 1996. Ainsi, pour la quatrième année consécutive, le Fonds a engagé tous les crédits disponibles. Ces crédits, sous forme de subventions, ont été consacrés au financement de projets dans les domaines de l'environnement et des infrastructures de transport dans les quatre Etats membres bénéficiaires, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Le rapport montre que les investissements engagés dans le domaine de l'environnement ont rattrapé ceux du domaine des transports en réalisant ainsi un équilibre de répartition des Fonds de 50/50 pour les deux secteurs. Même si le Fonds de cohésion n'a pas pour mandat la création d'emplois, les ressources considérables dont il dispose lui permettent d'avoir un impact substantiel dans ce domaine. Le rapport sur 1996 estime que 74.100 emplois ont été créés. Pour les quatre années d'activité du Fonds (depuis 1993) le nombre d'emplois créés grâce au Fonds de cohésion est estimé à 243.100. Le Fonds de cohésion, institué par le Traité de Maastricht, dispose, pour la période 1993-1999, d'une enveloppe budgétaire de 15,5 milliards d'Ecus (prix de 1992).

    [02] Cohesion Fund: ECU 72 million for environment projects in Ireland

    Ireland is to receive about ECU 72 milion from the European Union's Cohesion Fund for projects in the environment sector. The funding will go to the National Water Conservation Project (ECU 5.5 million) and the Limerick water system (ECU 5.8 million). An additional aid of ECU 60.9 million is granted to the Cork Main Drainage Scheme. The Cohesion Fund contribution for all of the approved projects varies between 80 and 85 per cent of public expenditure.

    [03] Fonds de Cohésion: octroi de 53 millions d'Ecus de subventions au Portugal

    La Commission européenne a approuvé l'octroi de 53 millions d'Ecus du Fonds de Cohésion pour le financement de quatre nouveaux projets dans le domaine de l'environnement au Portugal. Trois des projets approuvés sont relatifs à des réseaux de récolte et de traitement de déchets solides: le réseau de traitement du littoral de la région Nord-Est reçoit une subvention de 22 millions d'Ecus, le réseau de collecte et traitement des déchets solides de Vale do Sousa reçoit une subvention de 15 millions d'Ecus et la reconversion du réseau de collecte et de traitement des déchets solides urbains de Vale do Ave reçoit 10 millions d'Ecus. Le quatrième projet approuvé, qui recevra une subvention de 6 millions d'Ecus, concerne le réseau et le traitement des eaux résiduaires de Vila Real de Santo António. Le taux de participation du Fonds de Cohésion dans le financement total de ces projets est de 85%.

    [04] Fonds de Cohésion: 11 millions d'Ecus pour l'assainissement du territoire d'Aljarafe, en Espagne

    La Commission européenne a approuvé l'octroi de 11 millions d'Ecus au nouveau stade du projet d'assainissement du territoire de l'intercommunale d'Aljarafe dans les environs du Parc de Doñana dans la Province de Séville, en Espagne. Le coût de ce stade du projet est d'environ 13 millions d'Ecus, pour lequel le Fonds de cohésion contribue à hauteur de 85%. L'objectif du projet est de réduire la pollution et de parvenir ainsi à une amélioration systématique de la qualité des eaux déversées dans les cours d'eau, dans le cadre de la préservation et de la protection du parc naturel de Doñana, écosystème particulièrement intéressant pour l'Espagne mais aussi important à l'échelon international.

    [05] Fonds de Cohésion: 1,5 million d'Ecus pour le réseau d'eau potable de Veria, en Grèce

    La Commission européenne a approuvé une aide de 1,5 million d'Ecus du Fonds de cohésion pour un nouveau projet dans le domaine de l'environnement en Grèce. L'objectif du projet est l'achèvement des travaux de remplacement et d'extension du réseau d'adduction d'eau potable de la ville de Veria. Le coût total de ce projet est de 1,9 million d'Ecus.

    [06] Commission takes Greece to court for discrimination against women employees

    Padraig Flynn, European Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs, announced today that the European Commission has decided to bring a case before the European Court of Justice regarding Greek legislation applicable to employees of the IKA (National Institute of Social Security) and employees of DEI (National Electricity Board). This legislation conflicts with European Union law concerning social security and equal pay. Female employees suffer discrimination compared to their male colleagues with regard to the method of calculation of their pensions.

    [07] La Commission autorise une entreprise commune créée par Münich Re et trois compagnies françaises d'assurance

    La Commission européenne a autorisé l'acquisition par trois institutions de prévoyance françaises (Médéric Prévoyance, l'Union des Régimes de Retraites et de Prestations en Cas d'Invalidité et de Maladie des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Électriques et Connexes, et CRI Prévoyance) et par la compagnie allemande de réassurance Münchener Rückversicherungs- Gesellschaft (Münich Re) du contrôle conjoint sur Prévoyance Re, une nouvelle entreprise commune qui sera active dans le secteur de la réassurance, principalement en France.

    [08] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre Rhône-Poulenc et Merck

    La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle le groupe français Rhône-Poulenc et le groupe américain Merck créent une entreprise commune, du nom de Merial, qui réunira leurs activités mondiales dans les domaines de la santé animale (vaccins, antibiotiques, antiparasites, etc.) et de la génétique avicole.

    [09] Fonds d'assurance sociale de Gibraltar : la Commission clôture les procédures d'infraction engagées à l'encontre du Royaume-Uni

    À la suite de la communication par les autorités britanniques (RU) des dernières mesures prises par Gibraltar en matière de paiements aux titulaires de pensions victimes de la dissolution du Fonds d'assurance sociale de Gibraltar (SIF), la Commission européenne a décidé de clôturer la procédure d'infraction engagée il y a très longtemps déjà à l'encontre du RU. Les autorités britanniques ont fait savoir à la Commission qu'un régime spécial, créé par Ordonnance du 24 septembre 1996 sur la sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er octobre 1996, relançant ainsi les opérations de paiement des pensions. Elles ont donné l'assurance que les pensions seront intégralement payées avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, date à laquelle les paiements ont été suspendus. Les autorités andalouses seront remboursées des sommes avancées entre-temps, du fait de la dissolution du Fonds. Enfin, un nouveau régime obligatoire a été instauré en avril 1997 pour les personnes qui n'étaient pas encore titulaires d'une pension à la date du 31.12.1993, avec rétroactivité de droit au 1er janvier 1994.

    MIDDAY EXPRESS


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