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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-04

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

04/07/97


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Les contrats des joueurs de football professionnels: Padraig Flynn et Karel Van Miert écrivent à la FIFA
  • [02] Commission adopts proposal for directive dealing with the welfare of animals during transport
  • [03] Douanes: la Commission décide des avis motivés à l'encontre de la France et de l'Italie
  • [04] Taxes à l'immatriculation des voitures en France: la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé
  • [05] Fiscalité: infractions dans le domaine des accises sur les alcools à l'encontre de la France
  • [06] TVA: procédures d'infraction contre la France, les Pays-Bas, la Grèce et l'Espagne
  • [07] Commission challenges Brazil's restrictions to stainless steel imports

  • [01] Les contrats des joueurs de football professionnels: Padraig Flynn et Karel Van Miert écrivent à la FIFA

    Dans une lettre conjointe à la Fédération Internationale de Football (FIFA), MM. Padraig Flynn et Karel Van Miert, respectivement Commissaires aux Affaires sociales et à la Concurrence, n'excluent pas que le maintien en vigueur jusqu'au 1er avril 1999 du système international de transferts FIFA- UEFA pour les joueurs de football professionnels non-ressortissants de l'Union européenne (UE) soit en violation du Traité sur l'UE. La lettre conjointe a été adressée le 2 juillet dernier à M. Sepp Blatter, Secrétaire Général de la FIFA, en réaction à la circulaire 616 de la FIFA. Il s'agit d'une "position préliminaire", soulignent MM. Flynn et Van Miert dans leur lettre dont ils espèrent "que le Comité Exécutif de la FIFA tiendra compte". Selon les Commissaires, la circulaire de la FIFA semble violer les articles 48 et 85 du Traité de l'UE et 53 de l'Accord de l'Espace Economique Européen concernant la libre circulation des travailleurs et les effets restrictifs sur la concurrence.

    [02] Commission adopts proposal for directive dealing with the welfare of animals during transport

    The European Commission has proposed a directive that establishes technical requirements for motor vehicles and their trailers where the intended use is for the transport of certain types of animals. It will ensure that the technical conditions exist in order to safeguard the welfare of animals during transport. At the same time it allows manufacturers of these vehicles to benefit from the EC type-approval procedure and guarantees access to the internal market.

    [03] Douanes: la Commission décide des avis motivés à l'encontre de la France et de l'Italie

    La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction sur la base de l'article 169 du Traité) à la France et à l'Italie pour manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du code des douanes communautaire. Les législations de ces deux pays réservent la représentation en douane à certaines catégories professionnelles, ce qui n'est pas conforme à l'article 5.2 du code des douanes qui impose que la représentation en douane soit libre.

    [04] Taxes à l'immatriculation des voitures en France: la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé

    La Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé car la législation française relative à la détermination de la puissance fiscale des véhicules défavorise certains modèles fabriqués dans d'autres Etats membres et n'ayant pas d'équivalent en France. Cette législation n'est pas conforme avec l'article 95 du Traité CE qui interdit de frapper les produits d'autres Etats membres de manière supérieure aux produits nationaux similaires.

    [05] Fiscalité: infractions dans le domaine des accises sur les alcools à l'encontre de la France

    La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé et de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France pour infraction aux directives relatives à l'harmonisation des droits d'accises et notamment des accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Dans le premier cas, il s'agit du "droit de fabrication" imposé à certains alcools et produits alcooliques et, dans l'autre, de la cotisation "sécurité sociale" sur les alcools: deux mesures fiscales qui, de l'avis de la Commission, ne sont pas conformes à la structure communautaire des droits d'accises et ont donc un impact négatif sur la concurrence et l'équité fiscale dans le Marché Unique.

    [06] TVA: procédures d'infraction contre la France, les Pays-Bas, la Grèce et l'Espagne

    Pour violation à la 6ème directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé au titre de l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne (CE) (deuxième étape d'une procédure entamée pour le non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice) en ce qui concerne le lieu de taxation pour les prestations de publicité, et un avis motivé au titre de l'article 169 pour le régime fiscal appliqué en cas de sinistre de voitures louées. La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre des Pays-Bas pour l'exemption de la TVA des péages autoroutiers; elle lui a également adressé un avis motivé concernant la législation qui permet indûment la déduction forfaitaire de certains frais de voiture. Deux avis motivés ont aussi été décidés à l'encontre de la France et des Pays-Bas pour non-exonération de la TVA des intérêts pour un paiement échelonné. Le mode de calcul de la TVA sur les voitures usagées est à l'origine de la décision d'avis motivé envoyé à la République hellénique. Enfin, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice contre l'Espagne pour l'exonération de la TVA sur les importations de matériel militaire.

    [07] Commission challenges Brazil's restrictions to stainless steel imports

    The European Commission has opened an investigation into allegations that Brazil is seriously hindering imports of European Union (EU) stainless steel flat products by refusing to issue import licences unless goods are paid for within 30 days rather than the 180-day commercial norm. This makes it impossible for importers to sell on credit and impedes their access to financing. The European Confederation of Iron and Steel Industries (Eurofer) claims that these practices violate international trade rules, and has complained to the Commission under the EU's Trade Barriers Regulation, arguing that EU industry will lose around ECU 35 million a year unless the measures are changed. The Commission has decided to act on the complaint, as part of its Market Access Strategy designed to remove obstacles to trade in Europe's major export markets.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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