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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-23

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

23/07/97


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Commission decides on controls on the movement of meat and bone meal between Member States
  • [02] Commission adopts a Communication of the social and labour market dimension of the information society "People first - the next steps"
  • [03] La Commission se prépare à l'attribution au FMI de compétences en matière de mouvements de capitaux
  • [04] La Commission renouvelle les comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire
  • [05] Régimes préférentiels: la Commission propose des améliorations
  • [06] La Commission encourage l'utilisation du symbole de l'euro

  • [01] Commission decides on controls on the movement of meat and bone meal between Member States

    The European Commission adopted a proposal to the Council of Ministers laying down detailed rules for the movement of meat and bone meal which has not been produced to the new standards (which are obligatory since 1 April 1997 for meat and bone meal for feed) to other Member States for incineration or use as fuel. The proposal includes such requirements as prior authorization of the Member States of destination, labelling of the material to the effect that it cannot be used for feed, transport in a sealed container directly to the incinerator, control by the Member State of destination to ensure that the material is used for the purpose foreseen.

    [02] Commission adopts a Communication of the social and labour market dimension of the information society "People first - the next steps"

    In a Communication adopted today, the European Commission argues that the social dimension of the Information Society needs to be strengthened further, if the European Union is to take full advantage of the opportunities offered by new information and communication technologies in terms of job creation, prosperity and quality of life. It sets out a strategy for achieving this objective at national, European and international level. The Communication - which forms part of the Commission's Rolling Action Plan "Europe at the Forefront of the Global Information Society" - constitutes the follow up to the Green Paper "Living and working in the Information Society - People First," adopted in July last year with the aim of raising awareness and stimulating debate on the labour market and social issues involved.

    [03] La Commission se prépare à l'attribution au FMI de compétences en matière de mouvements de capitaux

    Le Fonds monétaire international (FMI) a entrepris les travaux préparatoires visant à modifier son statut pour y inclure des compétences appropriées en matière de mouvements de capitaux. Dans une Communication au Conseil des Ministres, la Commission européenne rappelle les compétences communautaires en ce domaine (basées sur les articles de 73A à 73G du Traité), souligne que ces prérogatives devront être respectées et que dès lors l'Union europénne devra être représentée de manière appropriée. La Communication n'inclut pas, à ce stade, de propositions concrètes, mais la Commission invite le Conseil à consacrer une discussion à cette question avant la réunion annuelle du FMI en septembre 1997.

    [04] La Commission renouvelle les comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire

    La Commission européenne a décidé d'instituer huit comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (Alimentation humaine; Alimentation animale; Mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique; Santé et bien-être des animaux; Plantes; Produits cosmétiques et produits non alimentaires; Médicaments et dispositifs médicaux; Toxicité, écotoxicité et environnement). La Commission vise un renforcement de la cohérence des Comités scientifiques existants et redéfinit les activités de certains d'entre eux. Les trois principes de base sur lesquels doit reposer le bon fonctionnement des comités scientifiques sont l'excellence et l'indépendance des membres et la transparence de leurs avis. La décision de la Commission est un pas important vers la mise en oeuvre de sa nouvelle approche annoncée dans sa Communication concernant la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire du 30 avril 1997. La Commission publiera au Journal officiel des Communautés européennes un "appel à manifestation d'intérêt" pour la sélection des experts scientifiques avec une explication des critères et de la procédure de sélection qui seront appliqués. Le délai pour le dépôt des candidatures est le 19 septembre 1997.

    [05] Régimes préférentiels: la Commission propose des améliorations

    Dans une Communication adoptée aujourd'hui, la Commission européenne met en lumière de nombreux dysfonctionnements dans la mise en oeuvre des régimes tarifaires préférentiels qui constituent un instrument essentiel tant de la politique d'aide au développement que d'une politique commerciale ouverte de la part de l'Union européenne (UE). On estime, sur la base des contrôles effectués en 1996, que ces irrégularités sont à l'origine d'une perte pour les ressources propres d'au moins 220 millions d'Ecus, notamment à cause d'une mauvaise application des règles d'origine. Pour pallier à ces dysfonctionnements et pour faciliter les recouvrements auprès des opérateurs de l'UE qui sont juridiquement responsables de l'exactitude de la déclaration d'importation, la Commission identifie trois axes d'action: légiférer (pour simplifier, clarifier et renforcer la règlementation), responsabiliser les Etats membres (notamment en améliorant la coopération administrative) et sensibiliser les pays bénéficiaires en adaptant, si nécessaire, les accords existants. Le Conseil des Ministres et la Commission devront, dans le cadre d'une étroite collaboration avec le Parlement européen, définir les priorités d'action à entreprendre ainsi que l'échéancier de leur réalisation.

    [06] La Commission encourage l'utilisation du symbole de l'euro

    La Commission européenne a lancé un appel à la plus grande utilisation possible du symbole pour l'euro, la monnaie unique européenne qui sera une réalité à partir du 1er janvier 1999. En termes pratiques, l'importance de cette initiative est de fournir une base solide pour le secteur informatique afin de préparer les tables de caractères, claviers et codes nécessaires pour les systèmes informatiques. Les services de la Commission prendront notamment les démarches nécessaires pour l'enregistrement du symbole auprès de l'Organisation Internationale de Standardisation. En outre, la Commission considère que l'utilisation répandue du symbole contribuera à la sensibilisation de l'opinion publique quant à l'introduction de l'euro et facilitera le bon déroulement de la transition.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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