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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-25

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

25/07/97


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Les douanes et la Commission arrêtent trafic de produits CFC
  • [02] Commission refers the Bewag case to the Bundeskartellamt
  • [03] Sélection de 70 nouveaux projets Jean Monnet en Pologne, Hongrie et République tchèque
  • [04] FEDER: 18 millions d'Ecus pour l'assainissement des eaux de la baie de Santander, Espagne
  • [05] Procédures d'infraction: entraves à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement
  • [06] Procédure d'infraction contre l'Italie pour non-notification des règles techniques
  • [07] Procédure d'infraction contre l'Italie, l'Irlande, l'Espagne, la Belgique, l'Autriche, le Portugal, le Luxembourg et la Grèce pour non- transposition de directives dans le domaine de la politique industrielle

  • [01] Les douanes et la Commission arrêtent trafic de produits CFC

    Les Douanes allemandes, belges, britanniques, néerlandaises et l'Unité de la Commission européenne pour la lutte anti-fraude (UCLAF) sont intervenues de concert pour arrêter les importations frauduleuses de produits CFC chinois détruisant la couche d'ozone. Plus de 150 tonnes de marchandises bloquées aux Pays-Bas et l'arrestation en Allemagne du responsable présumé de la fraude mettent un terme à un courant d'importations illégales de grande envergure. Mme Anita Gradin, Commissaire responsable e.a. pour la lutte anti-fraude, a déclaré: "Cette action coordonnée par l'UCLAF atteste de la coopération des services douaniers nationaux et manifeste la volonté des Etats membres et de la Commission de protéger l'environnement, et de poursuivre la lutte anti-fraude."

    [02] Commission refers the Bewag case to the Bundeskartellamt

    The European Commission has decided to refer the Bewag case for further examination to the Bundeskartellamt. Bewag is the electricity company for Berlin of which the Land Berlin is the majority shareholder. Southern, a US American company, and the German electricity companies Bayernwerk and PreussenElektra intend to acquire jointly the majority held by the Land Berlin. Bayernwerk and PreussenElektra each hold already a minority participation in Bewag. The acquisition of joint control of Bewag falls under the Merger Regulation and has therefore been notified to the Commission. The Bundeskartellamt has requested that the case be referred to it as in its view the participation of PreussenElektra in the operation leads to the strengthening of dominant positions in Berlin and in the area around Berlin. The Commission has decided to refer the case to the Bundeskartellamt as the operation concerns distinct regional markets which do not make up a substantial part of the Common Market.

    [03] Sélection de 70 nouveaux projets Jean Monnet en Pologne, Hongrie et République tchèque

    La Commission européenne a approuvé la création de 70 nouvelles actions Jean Monnet en Pologne, en Hongrie et, pour la première fois, en République tchèque, selon les recommandations du Conseil Universitaire Européen pour l'Action Jean Monnet. Ces projets consistent en la création de Chaires universitaires, de cours permanents, de Modules européens et dans le soutien à des recherches de doctorat et autres activités universitaires centrées sur l'intégration européenne. Au total, 180 candidatures ont été soumises par 39 universités des trois pays PECO qui participent désormais à l'Action Jean Monnet. L'objectif de cette Action est de promouvoir l'enseignement sur l'intégration européenne dans les universités par l'octroi de subventions de démarrage. Elle vise les disciplines où le développement communautaire constituent une part croissante de la matière étudiée et où la demande étudiante est de plus en plus pressante, en particulier le Droit, l'Economie, la Science Politique et l'Histoire.

    [04] FEDER: 18 millions d'Ecus pour l'assainissement des eaux de la baie de Santander, Espagne

    La Commission européenne a approuvé le cofinancement de la première phase d'un projet d'assainissement intégral de la baie de Santander. Environ 18 millions d'Ecus seront octroyés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), soit 70% de l'investissement global pour cette première phase qui concerne l'installation d'un réseau d'égouts destinés à collecter les eaux usées d'origine industrielle et urbaine de la ville de Santander, capitale de la région de Cantabria dans le nord de l'Espagne, et de deux autres municipalités voisines: Camargo et Astillero. Quelque 300 entreprises sont installées dans les zonings industriels autour de Santander et 270.000 personnes vivent dans le périmètre urbain concerné. La plupart des eaux résiduelles de la zone sont rejetées à la mer sans avoir subi aucun traitement préalable. Le projet d'assainissement de la baie comporte deux autres phases: la construction d'une station de pompage générale de toutes les eaux récoltées à travers le réseau d'égouts et la construction d'un canal de vidange sous-marin, destiné à rejeter les eaux le plus loin possible des côtes, et la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux, financée sur fonds propres par les autorités régionales. Le coût pour l'ensemble du projet est estimé à environ 85 millions d'Ecus. Les travaux devraient s'achever à la veille de l'an 2000.

    [05] Procédures d'infraction: entraves à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement

    Ayant constaté le maintien de plusieurs obstacles à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement, principes fondamentaux du marché unique, la Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du Traité sur l'Union européenne) à la Belgique, l'Irlande, l'Espagne et l'Italie. La Belgique contraint les individus et les entreprises à se domicilier ou s'établir en Belgique pour pouvoir effectuer des opérations devant l'Office belge des brevets. L'Irlande interdit sur son sol les activités des loteries d'un autre Etat membre (y compris la vente de billets). L'Espagne oblige les non-résidents à passer par un notaire espagnol quand ils achètent des biens immobiliers. Enfin, l'Italie a mal transposé la Directive concernant les agents commerciaux indépendants. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat membre en question d'un avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

    [06] Procédure d'infraction contre l'Italie pour non-notification des règles techniques

    La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE) à l'Italie pour mauvaise application de la directive 83/189 CEE. Celle-ci oblige les Etats membres de notifier à la Commission chaque nouvelle règle technique nationale avant son adoption. Cette obligation n'a pas été respectée par l'Italie en ce qui concerne les règles techniques sur la teneur en soufre du kérosène.

    [07] Procédure d'infraction contre l'Italie, l'Irlande, l'Espagne, la Belgique, l'Autriche, le Portugal, le Luxembourg et la Grèce pour non- transposition de directives dans le domaine de la politique industrielle

    La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction au Traité visé à l'article 169 du traité CE) à l'Italie, à l'Irlande, à l'Espagne, à la Belgique, à l'Autriche, au Portugal et au Luxembourg. Ces États membres n'ont pas transposé dans leur législation nationale les directives relatives aux matières explosibles ainsi qu'aux matières nocives, aux produits de construction, aux bateaux de plaisance et à l'étiquetage des chaussures. Dans le cas de la Grèce, la Commission entend saisir la Cour européenne de justice pour non- transposition des directives relatives aux émissions des véhicules à moteur. L'Irlande quant à elle se voit notifier un avis motivé pour non- transposition dans sa législation nationale de la directive sur la compatibilité électromagnétique (89/336/CEE) malgré un arrêt de la Cour dans ce sens.

    MIDDAY EXPRESS


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