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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-30

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

30/07/97


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Inondations en Europe centrale: la Commission assiste les victimes
  • [02] La Commission nomme son Secrétaire Général adjoint et un Directeur Général adjoint à l'Agriculture
  • [03] La Commission autorise la fusion entre Boeing et McDonnell Douglas sous conditions et obligations
  • [04] Fight against BSE: Commission decides ban on specified risk material
  • [05] Convention on admission of third country citizens
  • [06] La Commission propose une enveloppe de 16,3 milliards d'Ecus pour le futur 5ème programme-cadre de RDT
  • [07] Commission decides the setting-up of a Business Environment Simplification Task Force (BEST)
  • [08] Perspectives de la politique audiovisuelle de l'UE
  • [09] La Commission approuve le plan de restructuration du GAN (France)
  • [10] La Commission approuve une aide à la R&D en faveur d'Eurocopter (France)
  • [11] Commission takes negative decision against Astilleros Zamacona (Spain)
  • [12] La Commission décide d'examiner l'aide à la restructuration en faveur de la Lainière de Roubaix
  • [13] Commission releases first instalment of restructuring aid for MTW Schiffswerft in Wismar and Volkswerft in Stralsund
  • [14] Commission opens procedure against Investment grants of the Land Brandenburg in favour of the use of lignite
  • [15] Commission takes Austria to court over Brenner motorway tolls
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [16] Commission modifies the "Birds" Directive with respect to the Great Cormorant

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Inondations en Europe centrale: la Commission assiste les victimes

    La Commission européenne a fait le point sur l'assistance aux victimes des inondations en Allemagne, Pologne et République tchèque. S'agissant de l'Allemagne, le Président de la Commission, Jacques Santer, saisira le Parlement européen pour qu'une aide d'urgence de 1,5 million d'Ecus puisse être dégagée. Par ailleurs, la Commission est prête à réorienter 44 millions d'Ecus dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg en faveur des zones sinistrées du Brandenbourg. Dans le domaine agricole, elle proposera de permettre l'utilisation des terres en jachère des zones concernées comme terres de pâturage et examinera attentivement la demande allemande d'avancer le paiement des primes aux bovins et aux vaches allaitantes. Des fonds pourraient également être réalloués dans le cadre du FEOGA-Orientation. En ce qui concerne la Pologne et la République tchèque, la Commission a d'ores et déjà approuvé une aide humanitaire de 2 millions d'Ecus. Elle a également décidé que ces deux pays peuvent utiliser des fonds dans le cadre du programme Phare à des fins de reconstruction. Un accord est déjà intervenu avec la Pologne portant sur 65 millions d'Ecus. La Commission simplifiera les procédures de mise en oeuvre du programme Phare afin que les fonds concernés puissent être débloqués le plus rapidement possible. Enfin, la Commission a autorisé le financement de 1,3 million d'Ecus en aide aux victimes par la Fondation pour le Développement des villages polonais (Fonds de Contrepartie Polonais). Ce Fonds, établi en 1989, est alimenté par les recettes de la vente sur le marché polonais de l'aide alimentaire communautaire.

    [02] La Commission nomme son Secrétaire Général adjoint et un Directeur Général adjoint à l'Agriculture

    La Commission européenne a nommé Bernhard Zepter au poste de Secrétaire Général adjoint en remplacement de Carlo Trojan qui prendra ses fonctions de Secrétaire Général le 1er août. M. Zepter, né en 1944, a occupé plusieurs fonctions dans le service diplomatique allemand. Depuis 1995, il est Directeur au Ministère des Affaires étrangères, responsable pour les affaires communautaires. De 1990 à 1995, il a été conseiller et chef de Cabinet adjoint (1994) du Président de la Commission, Jacques Delors. La Commission a également nommé José Manuel Silva Rodriguez comme Directeur Général adjoint de la Direction Générale de l'Agriculture. M. Silva Rodriguez travaille à la Commission depuis 1986. Il a d'abord été membre du Cabinet de Manuel Marin avant de devenir chef de division et directeur (1993) à la Direction Générale de l'Agriculture, responsable de l'organisation des marchés des produits végétaux. M. Silva Rodriguez avait fait partie auparavant de l'équipe espagnole chargée des négociations d'adhésion.

    [03] La Commission autorise la fusion entre Boeing et McDonnell Douglas sous conditions et obligations

    La Commission européenne a décidé de déclarer l'acquisition de McDonnell Douglas Corporation (MDC) par The Boeing Company (Boeing) compatible avec le marché commun sous condition d'application complète par Boeing des engagements soumis à la Commission. La Commission a établi que la fusion proposée conduit à un renforcement significatif de la position dominante déjà détenue par Boeing sur le marché mondial des grands avions commerciaux à réaction. La Commission considère que ce renforcement provient du propre potentiel compétitif de MDC sur le marché des grands avions commerciaux à réaction, de l'opportunité accrue pour Boeing de conclure des accords d'approvisionnement exclusif à long terme avec les compagnies aériennes (comme le montre déjà l'exemple des contrats passés avec American, Continental et Delta), ainsi que de l'acquisition des activités de MDC en matière de défense et d'espace, ces dernières conférant des avantages dans le secteur des avions commerciaux du fait des retombées sous forme d'avantages en matière de R&D et de transferts de technologies. Boeing, au cours d'intensives négociations avec la Commission, a offert des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission. Ces engagements comportent la levée des contrats exclusifs actuels et futurs, l'isolation des activités de MDC dans les avions commerciaux, l'accès pour les autres constructeurs d'avions aux brevets, engagements de ne pas abuser des relations avec les acheteurs et les fournisseurs ainsi qu'un engagement de faire un rapport annuel à la Commission sur les projets de recherche et développement dans l'aéronautique militaire et civile bénéficiant d'un financement public. Ces engagements ont été considérés comme adéquats pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés, ainsi la Commission a décidé de déclarer l'opération compatible avec le marché commun sous conditions et obligations.

    [04] Fight against BSE: Commission decides ban on specified risk material

    The European Commission has adopted a decision to introduce a total ban on the use of specified risk material (SRM) for any purpose. These materials are the skull, including the brain and eyes, the tonsils and spinal cord of cattle sheep and goats over twelve months of age and the spleen of all sheep and goats. The ban will apply from 1 January 1998. This decision is in line with the advice from the World Health Organisation and the Scientific Veterinary Committee and had the support of eight Member States in the Council of Agricultural Ministers. Commenting on the decision, Agriculture and Rural Development Commissioner Franz Fischler said this decision, which has been taken on precautionary grounds, will help to further ensure that human and animal health are fully protected against any possible risk from BSE and is fully in line with the Commission's policy in relation to BSE, ie safe sourcing, safe processing and safe use. He dismissed arguments that the economic cost of this measure outweigh the benefit, pointing out that there cannot be a trade-off between the protection of human health and economic interests, and added that the cost of applying these measures are totally insignificant when compared to the losses incurred by the beef industry when consumers lost confidence in beef due to the BSE scare.

    [05] Convention on admission of third country citizens

    The European Commission adopted a proposal on a Convention concerning admission of third country nationals to the Member States. Through the Convention, European Commissioner Anita Gradin, responsible for Justice and Home Affairs, brings together decisions already taken by the Council of Ministers on migration policies and adds new elements under one umbrella - a legally binding convention. The proposed Convention sets out rules for admission of third country nationals for employment, self employment, study, non-gainful activity or family reunification. The convention also proposes the same basic rights as for European Union citizens for long term residents in all Member States.

    [06] La Commission propose une enveloppe de 16,3 milliards d'Ecus pour le futur 5ème programme-cadre de RDT

    La Commission européenne a proposé de doter le 5e programme-cadre de recherche et développement technologique d'une enveloppe de 16,3 milliards d'Ecus pour la période 1998-2002. Conformément aux priorités à la société de la connaissance et à l'emploi identifiées dans "l'Agenda 2000", ce montant représente une progression par rapport au 4e programme-cadre (13,2 milliards pour la période 1994-1998) plus rapide que celle du PNB communautaire. La Commission complète ainsi sa proposition de 5e programme- cadre présentée le 30 avril dernier, qui comprenait une répartition en pourcentage de l'enveloppe financière, mais pas de montant global exprimé en Ecus. Il fallait pour cela attendre que la Commission propose un nouveau cadre financier pour l'Union européenne couvrant la période 2000- 2006, ce qu'elle a fait le 15 juillet en adoptant "l'Agenda 2000".

    [07] Commission decides the setting-up of a Business Environment Simplification Task Force (BEST)

    The European Commission, following the invitation of the European Council in Amsterdam, has decided, on the initiative of Commissioner Christos Papoutsis responsible for Enterprise Policy, to set up a Business Environment Simplification Task Force (BEST) in order to continue action aimed at reducing unnecessary barriers to Small and Medium-sized Enterprises' (SMEs) capacity to create employment opportunities. BEST members will be chosen from persons in all the Member States who have a direct experience either of running an SME or of working closely with business. The Task Force will report to the Commission in the first half of 1998 and make recommendations for concrete measures to be taken by the Commission and Member States. BEST will be invited to make a preliminary report to be submitted to the European Council on Employment to be held in Luxembourg next November. Christos Papoutsis stated: "SMEs are the most important job creators and they contribute significantly to economic and social development. It is therefore imperative that we create the conditions in which SMEs can flourish, grow and provide more lasting job opportunities. It must also be realised that there is a need to encourage and increase entrepreneurship and create a new business culture in our Member States".

    [08] Perspectives de la politique audiovisuelle de l'UE

    La Commission européenne a pris en considération une note d'information qui fait le point sur le bilan et les perspectives de la politique audiovisuelle de l'Union européenne (UE). Marcelino Oreja, Commissaire responsable de la Politique culturelle et audiovisuelle, a annoncé qu'il prévoit présenter une série d'initiatives pour les mois qui viennent dont, entre autres, la création d'un groupe de réflexion de très haut niveau, à composition très restreinte, qui aura pour mission d'étudier l'évolution du secteur et de faire des recommandations quant à l'avenir de la politique audiovisuelle de l'UE.

    [09] La Commission approuve le plan de restructuration du GAN (France)

    En contrepartie d'un plan de restructuration important, qui prévoit notamment la cession des activités d'assurance du GAN et du groupe bancaire CIC, la Commission européenne a décidé de donner son feu vert à la recapitalisation du groupe GAN et à d'autres aides pour un montant total de 23,76 milliards de FF. En outre, le GAN devra céder les filiales de financement immobilier UIC et de crédit-bail UIS, d'autres participations pour 2,4 milliards de FF ainsi que réduire de 50% sa présence commerciale hors France. Le GAN est un groupe financier contrôlé par l'Etat actif dans les domaines de l'assurance et de la banque. Dans l'assurance, le GAN se situe à la cinquième place en France en termes de chiffre d'affaires, qui chiffre plus de 50 milliards de FF. Le GAN est aussi présent à l'étranger, où il réalise environ 25% de son chiffre d'affaires. La Commission a examiné dans le détail le plan de restructuration du GAN. Elle est arrivée à la conclusion que les nouvelles mesures de restructuration engagées sont susceptibles de ramener le GAN à l'équilibre et même au-delà, mais elle considère que la viabilité des différentes entités du groupe reste fragile sans adossement à un ou plusieurs partenaires plus forts et plus capitalisés.

    [10] La Commission approuve une aide à la R&D en faveur d'Eurocopter (France)

    La Commission européenne a approuvé une aide à la Recherche - Développement (R&D) à 'Eurocopter France', filiale industrielle française d'Eurocopter, pour le développement d'une nouvelle génération d'hélicoptères. L'aide s'inscrit dans le cadre du Régime d'aide à l'industrie aéronautique, approuvé par la Commission en 1996. Le projet d'aide concerne l'étude et le développement pré-concurrentiel d'un prototype d'hélicoptère bimoteur de moyen tonnage, capable de transporter 12 à 14 passagers à une vitesse de 330 km/h sur une distance de 900 km. L'aide sera donnée sous forme d'une avance remboursable correspondant à 40% des coûts éligibles (241 millions de FF, 36 millions d'Ecus), étalée sur une période de quatre ans allant de 1997 à 2000.

    [11] Commission takes negative decision against Astilleros Zamacona (Spain)

    Following a formal investigation procedure under Article 93.2 of the EC Treaty, the European Commission has taken a negative decision on a proposal by the Spanish authorities to grant the Zamacona yard 9% aid per contract for 5 tugboats, rather than the 4.5% aid that would normally be applicable, because of delays in delivery of the vessels. The Commission has not accepted Spanish arguments that disruptions to the yard's working programme were a cause of the delay. The Commission also has serious doubts whether the construction contracts of December 1991 could be regarded as final. Accordingly the Commission has ruled that Zamacona cannot receive more than 4.5% aid for the contracts.

    [12] La Commission décide d'examiner l'aide à la restructuration en faveur de la Lainière de Roubaix

    La Commission européenne a décidé l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en faveur de l'entreprise française du secteur textile, Nouvelles Filatures Lainière de Roubaix. Cette entreprise a été constituée après dissolution de l'ancien groupe, SA Filatures Lainière de Roubaix. Avant sa dissolution, il a fait l'objet, en avril 1996, d'une procédure de redressement judiciaire, après avoir fait faillite. Selon le gouvernement français, il n'existe aucun lien économique ou juridique entre les entités de l'ancien groupe (SA Groupe Lainière, SA Lainière de Roubaix et SA Proditex) et la Nouvelle Lainière de Roubaix.

    [13] Commission releases first instalment of restructuring aid for MTW Schiffswerft in Wismar and Volkswerft in Stralsund

    Following the adoption of the new Council Regulation No 1013/97 on 2 June, the European Commission approved on 30 July an initial instalment of restructuring aid for the two shipyards in Mecklenburg-Western Pomerania. The instalment essentially covers the period from the collapse of the previous parent company Bremer Vulkan to the end of 1997. On the basis of Article 1(2) of the Regulation, operating aid of DM 180.5 million has been approved for MTW and DM 210.8 million for Volkswerft. These amounts include substantial social-plan aid, made necessary by the massive redundancies at both shipyards. In addition, so as to allow the continuation of the extensive investments being carried out, investment aid of DM 195.3 million has been approved for MTW and DM 283.0 million for Volkswerft under the Seventh Directive on aid to shipbuilding, whose provisions continue to apply.

    [14] Commission opens procedure against Investment grants of the Land Brandenburg in favour of the use of lignite

    The European Commission has decided to open a procedure against Investment grants of the Land Brandenburg in favour of the use of lignite because it considers the measures in question representing state aid in favour of the regional lignite industry. The aid takes the form of a DM 49.92 million- grant provided by the Land of Brandenburg to cover (partly) the additional costs deriving from the more expensive lignite technology version in comparison to a comparable gas-fuelled power station. The choice for a lignite-fuelled power station despite all the evident economic disadvantages (both the investment cost and the operating cost) are more favourable for gas than for lignite, represents a long term support for the regional lignite industry because it can count on long term supply contracts. So far the Commission is not in a position to make any detailed analysis for lack of information. Therefore the Commission is decided to open the procedure and at the same time to enjoin the German authorities to communicate to it, within one month, all the information that is deemed relevant for assessing the compatibility with Article 92 of the EC Treaty relevant to the aid already granted.

    [15] Commission takes Austria to court over Brenner motorway tolls

    The European Commission announced it would refer the case of the toll increases on the Brenner motorway to the European Court of Justice in Luxembourg. The Commission believes that the toll increases are discriminatory and not related to the infrastructure costs of building and operating the Brenner motorway as is required by existing European Union (EU) law. In the Commission's view therefore, Austria is infringing EU legislation. If the court finds in favour of the Commission and Austria still refuses to rectify the situation the Commission will seek damages under article 171 of the Treaty. Legal precedent would then also exist for hauliers or anyone else economically damaged by the decision to seek redress through the Austrian court system.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [16] Commission modifies the "Birds" Directive with respect to the Great Cormorant

    The European Commission has decided to remove the Great Cormorant (Phalacrocorax carbo sinensis) from Annex I of the Directive on the Protection of Wild Birds. The Commission's decision is supported by scientific information proving the favourable conservation status at European level of this species. The decision follows a positive opinion by Member States, as well as several consultations with concerned parties. This decision means that the bird will continue to be protected under the Directive, but Member States do no longer have to take special conservation measures such as designation of Special Protection Areas for the species. The removal of the Great Cormorant from Annex I can be considered as a success for the Birds Directive, as it demonstrates that the protection measures provided for by this Directive have reached their objective for this species.

    MIDDAY EXPRESS


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