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European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-01
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
01/10/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Fiscalité: la Commission identifie un ensemble de mesures pour réduire
la concurrence fiscale dommageable
[02] Commission adopts Communication on climate change - the European Union
approach for Kyoto
[03] Exercising choice in the liberalised telecommunications market: new
proposals for the benefit of all EU citizens
[04] La Commission décide que les transactions entre La Poste et sa filiale
Chronopost ne comportaient pas d'aides d'État
[05] La Commission ouvre une procédure d'enquête approfondie au sujet d'une
aide à Westdeutsche Landesbank (Allemagne)
[06] Aides à l'entreprise Hijos de Andres Moino (Hamsa) en Andalousie
(Espagne)
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Octroi d'une aide d'urgence pour restaurer l'église Saint François
d'Assise en Italie
[08] Lancement d'Europartenariat France Massif-Central 1997
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Fiscalité: la Commission identifie un ensemble de mesures pour réduire
la concurrence fiscale dommageable
La Commission européenne a adopté une Communication qui propose les grandes
lignes d'un "paquet" de mesures en vue de limiter la concurrence fiscale
dommageable. Ce document servira de base aux travaux du Conseil des
Ministres de l'Economie et des Finances prévu le 13 octobre prochain. Une
démarche au niveau de l'Union européenne est nécessaire pour réduire les
distorsions provoquées au sein du marché unique, pour prévenir
d'importantes pertes de recettes fiscales et pour inverser la tendance qui
consiste à imposer davantage le travail pour compenser la réduction des
charges fiscales sur les facteurs plus mobiles, celles-ci étant toutes des
conséquences du manque de coordination fiscale entre les pays membres. Les
éléments de ce paquet, qui doit assurer l'équilibre entre les intérêts des
différents Etats membres et tenir pleinement compte du principe de
subsidiarité, sont: un code de conduite non contraignant visant la
fiscalité des entreprises; les principes pour l'élimination par étapes des
distorsions sur l'imposition des revenus du capital; la suppression des
retenues à la source pour les paiements transfrontaliers et de redevances
entre entreprises; des mesures pour s'attaquer à des distorsions flagrantes
en matière de fiscalité indirecte. Le Groupe de Politique fiscale, composé
de représentants personnels des Ministres des Finances, continuera à
assister la Commission dans l'élaboration ponctuelle des mesures annoncées.
[02] Commission adopts Communication on climate change - the European Union
approach for Kyoto
The European Commission adopted a Communication on Climate Change which
addresses the need and urgency for action to reduce greenhouse gas
emissions in view of the Kyoto Conference on Climate Change to be held in
Kyoto, Japan, in December. It outlines how the EU negotiating position on
a 15% reduction of the emission of three greenhouse gases by 2010 relative
to 1990 can be achieved. The Communication concludes that this is
technically feasible and economically manageable. Estimates for technical
reduction possibilities are provided for all sectors: transport, industry,
electricity, etc. The Communication makes it clear that it would not be
possible for the EU to take unilateral action and that all industrialised
countries must make comparable reduction efforts. The direct compliance
cost for the EU in 2010 is estimated to be between ECU 15,000 million and
ECU 35,000 million, corresponding to roughly 0.2 and 0.4% of GDP in the
year 2010. The overall macro-economic impact on GDP may range from a
positive impact of 1% to a negative impact of 1.5% depending on the
measures chosen to implement the reduction. "The United States should come
forward with a constructive and ambitious position on emission reductions"
said Environment Commissioner Ritt Bjerregaard following the adoption of
the Communication. She called on Japan to "establish its leadership in
order to ensure the success of the Kyoto conference. It will be a major
political challenge to develop and implement a strategy corresponding to
the EU proposal but the Communication shows that it can and must be done".
[03] Exercising choice in the liberalised telecommunications market: new
proposals for the benefit of all EU citizens
The European Commission adopted a proposal for European Union (EU)
legislation to achieve EU wide availability of so-called carrier pre-
selection and number portability by 1 January 2000. Immediately upon the
opening of the liberalised EU telecommunications market at 1 January 1998
and after commencement of operations of newly licenced operators, users
should be able to choose other service providers than their local operator,
for instance for their long-distance and international calls, by dialling a
short prefix before every phone-call. Two years later, as of 1 January
2000, consumers will have the option to pre-select such alternative service
providers which means that their calls will be automatically routed to the
service provider of their choice without the need to dial extra digits.
Also as of 1 January 2000, users will be able to retain their telephone
number while switching the subscription for their telephone line to another
operator.
[04] La Commission décide que les transactions entre La Poste et sa filiale
Chronopost ne comportaient pas d'aides d'État
La Commission européenne a décidé de clore la procédure qu'elle avait
ouverte à l'égard des relations existant entre La Poste et Chronopost, sa
filiale spécialisée dans le courrier exprès, ainsi qu'envers d'autres
mesures susceptibles de comporter des éléments d'aide d'État en faveur de
Chronopost. Après un examen approfondi du dossier, la Commission est
arrivée à la conclusion que l'assistance commerciale et logistique fournie
par La Poste à Chronopost et les autres transactions financières entre ces
deux sociétés ont eu lieu aux conditions normales du marché.
[05] La Commission ouvre une procédure d'enquête approfondie au sujet d'une
aide à Westdeutsche Landesbank (Allemagne)
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'enquête sur le
transfert vers la "Westdeutsche Landesbank" (WestLB) de l'intégralité du
capital, soit 5,9 milliards de DM (3,1 milliards d'Ecus), de l'"Institut
pour la promotion de la construction immobilière" du Land allemand de
Rhénanie du Nord-Westphalie. La Commission cherche à déterminer si cette
augmentation de capital a permis à WestLB de se développer à un coût
inférieur à celui supporté par les banques privées.
[06] Aides à l'entreprise Hijos de Andres Moino (Hamsa) en Andalousie
(Espagne)
En avril 1997, la Commission européenne avait décidé d'ouvrir la procédure
d'aide d'Etat à l'encontre de certaines aides octroyées à HAMSA par
l'"Instituto de Fomento de Andalucia" (IFA), organisme du gouvernement
régional de l'Andalousie. Suite à l'octroi postérieur de différentes aides
sous forme de remises et apport de capital, la Commission européenne a
maintenant décidé d'intégrer ces nouvelles aides dans la procédure d'aide
d'Etat. En effet, sur base des informations disponibles, elle considère
que ces remises et apport de capital constituent des aides d'Etat et que
ces aides ne sont pas conformes aux critères de la Commission pour ce type
d'aides (lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au
sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté). Le
gouvernement espagnol est mis en demeure de présenter ses observations dans
un délai d'un mois.
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Octroi d'une aide d'urgence pour restaurer l'église Saint François
d'Assise en Italie
La Commission européenne a décidé aujourd'hui l'attribution d'une aide
d'urgence de 100.000 Ecus pour la restauration de l'église Saint François
d'Assise, en Italie, et plus particulièrement pour la restauration des
fresques endommagées par les tremblements de terre qui ont frappé la région
italienne de l'Umbria le 26 septembre. Le Commissaire Marcelino Oreja a
annoncé l'octroi de cette aide d'urgence sur le fonds du budget destiné au
patrimoine culturel. Ce type d'aide a été également octroyé pour pallier
les effets des catastrophes sur d'autres monuments historiques comme la
Sindone de Turin, la Fenice de Venise, l'Oracle de Delphe, la Basilique de
Notto, le Théâtre du Lycée à Barcelone ou le Parlement de Bretagne.
[08] Lancement d'Europartenariat France Massif-Central 1997
Le 17ème Europartenariat se déroulera à Clermont-Ferrand les 16 et 17
octobre 1997. Europartenariat s'inscrit dans le cadre de la politique de
la Commission européenne qui vise à stimuler la croissance économique dans
les régions les moins favorisées, par l'encouragement de la coopération
entre les Petites et Moyennes Entreprises et Industries (PME-PMI). Les
organisateurs comptent sur la présence de plus de 430 petites et moyennes
entreprises françaises. Les secteurs industriels de tout l'espace central
sont concernés et surtout les plus traditionnels d'entre eux, comme les
matériaux et la mécanique avancée, la santé et l'agro-alimentaire ainsi que
d'autres activités, telles que bâtiment / matériaux de construction,
industrie chimique et plasturgie, coutellerie / arts de la table, industrie
électrique et électronique, machines et équipements, industries
métallurgiques, emballages, services, confection / textile et bois /
ameublement.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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