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European Commission Spokesman's Briefing for 98-01-07

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

07/01/98


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission a décidé d'examiner les alliances aériennes Air France / Delta et Air France / Continental
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [02] L'Union européenne apporte 689 millions d'Ecus à la reconversion industrielle de la Catalogne
  • [03] La reconversion industrielle dans les Baléares soutenue par une aide de l'Union européenne de plus de 14 millions d'Ecus
  • [04] Commission acts against Italy, Netherlands, Spain, Belgium and Portugal to ensure compliance with European Union water protection legislation
  • [05] Entraves aux échanges : procédures d'infraction contre la France, la Belgique, l'Italie et la Grèce
  • [06] Procédures d'infraction : entraves à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement
  • [07] Marchés publics : procédures d'infraction contre la Grèce et l'Espagne pour non-transposition des directives
  • [08] Franz Fischler : "Objectives of the reform of the CAP supported by the Heads of Government and the Agricultural Ministers"

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] La Commission a décidé d'examiner les alliances aériennes Air France / Delta et Air France / Continental

    La Commission européenne a décidé d'examiner en détail les accords conclus en 1997 entre Air France et Delta Airlines, d'une part, et Continental Airlines, d'autre part. En pratique, ces accords ne seront complètement opérationnels qu'après la libéralisation du marché aérien entre la France et les Etats-Unis. Cependant, du point de vue juridique, ces accords signés existent et produisent des effets. Ils peuvent comporter des aspects de nature anticoncurrentielle, de manière analogue aux accords d'alliances signés par d'autres compagnies européennes avec des compagnies américaines ayant fait l'objet d'une ouverture de la procédure au sens de l'article 89. Ces deux dossiers s'ajoutent, en effet, à ceux qui font l'objet, depuis le 3 juillet 1996, d'un examen des services de la Commission et qui concernent les accords entre Lufthansa et United Airlines ; SAS et United Airlines ; British Airways et American Airlines ; British Airways et US Air ; KLM et North West.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [02] L'Union européenne apporte 689 millions d'Ecus à la reconversion industrielle de la Catalogne

    La Catalogne (Espagne) recevra une aide communautaire de 688,9 millions d'Ecus au titre de l'objectif 2 des Fonds structurels (reconversion des zones industrielles en déclin) d'ici la fin 1999. Près de 45% de cette aide porte sur des actions favorisant directement l'emploi, la compétitivité et l'internationalisation de l'activité économique dans la région. Le développement local et urbain, la protection de l'environnement ainsi que le soutien à la recherche, à la technologie et à l'innovation font également partie des priorités inscrites dans le programme approuvé par la Commission européenne. Au total, les dépenses publiques prévues pour ce programme totalisent 1.459,2 millions d'Ecus. La mise en oeuvre des mesures approuvées devrait générer une dépense additionnelle de 1.980,8 millions d'Ecus de la part du secteur privé. Les autorités nationales estiment que ce programme devrait créer environ 45.500 emplois directs et 18.900 emplois indirects. La Catalogne est la première région européenne, en termes financiers absolus, bénéficiaire de l'objectif 2 des Fonds structurels en 1997-99. Elle devance les régions du Nord et du Centre de l'Angleterre, la Rhénanie et le Pays Basque.

    [03] La reconversion industrielle dans les Baléares soutenue par une aide de l'Union européenne de plus de 14 millions d'Ecus

    La Commission européenne a accordé une aide de plus de 14 millions d'Ecus à la région des Baléares pour la reconversion des zones industrielles en déclin (objectif 2 des Fonds structurels). Plus de 80% de cette aide porte sur des actions destinées directement à favoriser l'emploi, la compétitivité et l'internationalisation de l'activité économique des zones en déclin. Le reste du programme concerne le développement local ainsi que la formation dans les domaines de l'environnement et des nouvelles technologies et l'assistance technique. Au total, les dépenses publiques prévues (Union européenne et administration régionale) atteignent 28,8 millions d'Ecus. En outre, la mise en oeuvre des mesures pourrait générer une dépense additionnelle de 39,5 millions d'Ecus de la part du secteur privé.

    [04] Commission acts against Italy, Netherlands, Spain, Belgium and Portugal to ensure compliance with European Union water protection legislation

    The European Commission has decided to take further steps in legal actions against Italy, Netherlands, Spain, Belgium and Portugal for non-respect of European Union water protection legislation. The decisions concern the directives on nitrates, urban waste water treatment, bathing water, and water pollution by dangerous substances.

    [05] Entraves aux échanges : procédures d'infraction contre la France, la Belgique, l'Italie et la Grèce

    Suite à des plaintes, la Commission européenne a décidé de d'envoyer des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du Traité CE) à la France, la Belgique, l'Italie et la Grèce pour des entraves à la libre circulation des biens en violation du Traité CE (Article 30). Les entraves en question concernent les auxiliaires technologiques utilisés dans l'élaboration des denrées alimentaires (France), les avions ultra légers motorisés (Belgique), les balances (Italie) et les pesticides (Grèce). En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat membre en question d'un avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

    [06] Procédures d'infraction : entraves à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement

    Ayant constaté le maintien de plusieurs obstacles à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement, principes fondamentaux du marché unique, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique (trois cas) et de l'Italie (deux cas) et d'envoyer un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du Traité CE) à la France. Les infractions en Belgique concernent l'obligation pour les entreprises prêtant des services de sécurité privée ou de photographie aérienne d'être établies en Belgique et l'obligation pour les associations sans but lucratif d'avoir au moins un associé de nationalité belge. En Italie, les infractions concernent des restrictions sur les transferts d'argent pour payer les services d'intermédiaires et les consultants en matière de sécurité routière, qui doivent être de nationalité italienne. L'infraction en France concerne des restrictions sur les activités des agences de mannequins établies dans d'autres Etats membres.

    [07] Marchés publics : procédures d'infraction contre la Grèce et l'Espagne pour non-transposition des directives

    La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce et l'Espagne pour ne pas avoir communiqué de mesures nationales de transposition pour des directives marchés publics. Dans le cas de la Grèce, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 171 du Traité CE, pour non-respect de l'arrêt de la Cour de justice du 2 mai 1996 relatif à la non-transposition en droit hellénique de la Directive 92/50/CEE sur les procédures de passation des marchés publics de services. En ce qui concerne l'Espagne, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au titre de l'article 169 du Traité CE parce que l'Espagne n'a toujours pas transposé la directive 93/38/CEE concernant la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, l'énergie, les transports et les télécommunications.

    [08] Franz Fischler : "Objectives of the reform of the CAP supported by the Heads of Government and the Agricultural Ministers"

    ( ! ! ! embargo 4.30 pm Brussels time ! ! !) In a speech to the agricultural conference in Oxford today on the future evolution of the common agricultural policy (CAP), Agriculture and Rural Development Commissioner Franz Fischler stated that the objectives of the reform presented in Agenda 2000 are being supported by the Heads of Government and the Agricultural Ministers in Europe. Concerning the reforms in the beef and veal sectors, Mr Fischler pointed out the necessity for a long term solution. "If we want to regain lasting consumer confidence, it will be necessary to individualise beef and give the consumer more information on the meat he or she is buying, not only for beef of British origin but for all EU beef", he said referring to the discussion on beef labelling. Mr Fischler also commented on the requirements for beef sold in the United Kingdom to be deboned for consumer safety purposes, saying that this measure taken by the British government does not break community law. Nevertheless, any further measures taken regarding beef imports "would, of course, be examined by the Commission services in respect of their compatibility with European Union law".

    MIDDAY EXPRESS


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