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European Commission Spokesman's Briefing for 98-01-08

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

08/01/98


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La région de Friuli-Venezia Giulia reçoit une aide communautaire de 39 millions d'Ecus pour sa reconversion industrielle
  • [02] La Commission décide de mettre fin à une procédure d'infraction contre la France concernant la directive "oiseaux sauvages"
  • [03] La Commission poursuit la France pour non respect de la législation en matière d'ozone
  • [04] La Commission décide de poursuivre l'action engagée à l'encontre de la France en matière de transfert de déchets

  • [01] La région de Friuli-Venezia Giulia reçoit une aide communautaire de 39 millions d'Ecus pour sa reconversion industrielle

    La Commission européenne vient de donner le feu vert à un programme essentiellement destiné à redresser la situation de l'emploi dans la région de Friuli-Venezia Giulia dans le Nord-est de l'Italie. Ce programme s'inscrit dans le cadre de l'Objectif 2 des Fonds Structurels (aide à la reconversion des zones en déclin industriel) et est doté d'un montant global (dépenses publiques et privées confondues) de 110 millions d'Ecus dont 39,2 millions d'Ecus proviennent de l'Union européenne. Il prévoit des mesures en faveur des entreprises, mais également des actions de formation et de promotion de l'innovation technologique et de réaménagement et de revalorisation du territoire. Plus de 500 emplois devraient être créés et 1.200 maintenus.

    [02] La Commission décide de mettre fin à une procédure d'infraction contre la France concernant la directive "oiseaux sauvages"

    La Commission européenne a décidé de mettre fin à la procédure d'infraction engagée contre la France pour absence de classement de l'estuaire de la Loire en zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE ("oiseaux sauvages"). La Commission a en effet accueilli avec satisfaction la décision du gouvernement français d'agrandir la zone de protection spéciale pour inclure les sites importants du point de vue ornithologique.

    [03] La Commission poursuit la France pour non respect de la législation en matière d'ozone

    La Commission européenne a décidé de notifier un avis motivé à la France pour non respect de la directive 92/72/CEE concernant la pollution de l'air par l'ozone. Malgré plusieurs rappels, la France n'a pas communiqué à la Commission les informations nécessaires sur la surveillance de l'ozone. Ce manquement a incité la Commission à poursuivre la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la France en 1996.

    [04] La Commission décide de poursuivre l'action engagée à l'encontre de la France en matière de transfert de déchets

    La Commission européenne a décidé de notifier un avis motivé à la France pour non respect du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Cette action fait suite à une plainte selon laquelle la France interdisait ou restreignait sans raison les importations de déchets de matières plastiques en provenance de l'Allemagne qui avaient été préalablement soumis à deux opérations de tri, la première par les ménages allemands et la seconde par les entreprises allemandes participant au système de recyclage allemand appelé Duales System Deutschland (DSD). La Commission estime que les déchets concernés relèvent de la liste verte (qui comprend une catégorie intitulée déchets de matières plastiques sous forme solide) tandis que la France considère qu'ils appartiennent à la liste orange (déchets ménagers).

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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