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European Commission Spokesman's Briefing for 98-05-08

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

08/05/98


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Assurances : la Commission décide de poursuivre la France devant la Cour de justice
  • [02] La coordination fiscale progresse : Mario Monti fait le point
  • [03] Douane : déclaration sur la préparation à l'adhésion de la Lettonie
  • [04] EU and EBRD finance Bulgarian Post-Privatisation Fund

  • [01] Assurances : la Commission décide de poursuivre la France devant la Cour de justice

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre la France pour transposition incomplète des Directives assurances vie et non- vie (92/96/CEE et 92/49/CEE). Ces deux Directives, qui devaient être transposées au plus tard le 31 décembre 1993, constituent le socle du marché unique des assurances. Cependant, la France n'a toujours pas mis en place les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour appliquer ces directives aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité. Les mutuelles en question sont entrées dans le champ d'application des troisièmes Directives assurances parce que le gouvernement français avait spécialement demandé de les y inclure, à la demande des mutuelles elles- mêmes, afin qu'elles puissent bénéficier du "passeport unique" et fournir ainsi des services d'assurance dans d'autres pays membres sans nouvelle autorisation. Mais, dans ce cas, les mutuelles doivent respecter toutes les obligations minimales fixées par les Directives. En l'absence d'une telle requête, les mutuelles en question auraient pu rester en dehors du champ d'application de la législation de l'Union européenne relative aux opérations d'assurances.

    [02] La coordination fiscale progresse : Mario Monti fait le point

    Mario Monti, Commissaire européen à la fiscalité, lancera aujourd'hui un appel aux Etats membres pour qu'ils avancent avec détermination sur la voie de la coordination fiscale et facilitent ainsi la création d'emplois. A l'occasion de la première réunion du Groupe créé par le Conseil des Ministres pour mettre en oeuvre le Code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, il affirmera que "les progrès en cours doivent être accélérés pour répondre à l'exigence d'une coordination accrue des politiques économiques nationales. Nous avons déjà ouvert le chantier pour bâtir un cadre fiscal plus cohérent et favorable à l'emploi, et donc nous avons les moyens pour satisfaire ces attentes. L'introduction de l'euro engage les Etats membres à rendre les marchés plus flexibles et plus performants, comme l'a souligné le Conseil Ecofin du 1er mai, afin d'en développer tous les avantages attendus. Nous devons accroître l'efficacité des systèmes fiscaux et éviter la concurrence fiscale dommageable."

    [03] Douane : déclaration sur la préparation à l'adhésion de la Lettonie

    A l'occasion de la rencontre entre M. Mario Monti, Commissaire européen à la fiscalité et à la douane, et M. Roberts Zile, Ministre des Finances de Lettonie, une déclaration de soutien à la stratégie pré-adhésion pour les Administrations douanières et fiscales a été adoptée. L'établissement d'un contrôle douanier efficace et performant est reconnu comme une nécessite majeure pour assurer, dans l'Union européenne élargie, le développement des échanges commerciaux, la sécurité des citoyens et des opérateurs.

    [04] EU and EBRD finance Bulgarian Post-Privatisation Fund

    A new investment fund for Bulgaria has been established by the European Union (EU) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD). The Bulgarian Post-Privatisation Fund (BPPF) will provide new equity capital and management assistance to medium-sized enterprises that are presently unable to raise private equity capital. It will invest in both privatised and new private sector enterprises in Bulgaria. Through its Phare programme, the EU is providing ECU 15 million for the Fund, while the EBRD is investing ECU 30 million. The BPPF will have a total capital of ECU 40 million. The fund manager, Europa Capital Management A.S., is co- investing ECU 10 million. "We expect the BPPF to act as a centre of excellence", commented European Commissioner for Foreign Affairs Hans van den Broek on the occasion of the signature of the agreement. "It will help Bulgaria attract foreign investment and promote fair competition, transparency and opening of markets." Over the period 1990-97 the EU has provided a total of ECU 605 million in grants to assist the Bulgarian economic and social transition process.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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