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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-02

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

02/07/98


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 1er juillet 1998 - Outcome of Commission meeting of 1st July 1998

  • [01] Feu vert à une aide en faveur du groupe Louis de Poortere (Wallonie)
  • [02] Commission approves aid to Chemieanlagenbau Staßfurt AG
  • [03] La Commission ouvre l'enquête des aides en faveur de l'Acciaierie di Bolzano
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [04] Commission clears the acquisition of Courtaulds by Akzo Nobel
  • [05] Commission clears take-over of Berlinische Lebensversicherung AG by Commercial Union
  • [06] La Commission lance une nouvelle action visant à améliorer l'efficacité des systèmes fiscaux par des mesures énergiques contre les contribuables qui ne paient pas l'impôt
  • [07] L'inflation annuelle de l'UE est restée stable à 1,6% en mai
  • [08] Commission decides further step in action against Germany in relation to freedom of access to environmental information
  • [09] La Commission décide de poursuivre la procédure à l'encontre de l'Italie en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement
  • [10] Commission decides to take Germany to Court of Justice on titanium dioxide
  • [11] La Commission engage une action contre la France pour pollution de l'eau potable en Bretagne
  • [12] Tacis Action Programme for Azerbaijan : invitations for letters of interest

  • [I] Résultats de la Commission du 1er juillet 1998 - Outcome of Commission meeting of 1st July 1998

    (voir aussi - see also Midday Express of 1.7)

    [01] Feu vert à une aide en faveur du groupe Louis de Poortere (Wallonie)

    La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard des projets d'interventions de la Région Wallonne dans le cadre du regroupement du groupe Louis de Poortere (Belgique) et du groupe BALSAN (France). Les autorités régionales accompagneront une augmentation du capital de la SA Louis de Poortere Holding par un apport de 240 millions de FB (environ 6 millions d'Ecus) simultanément avec les actionnaires privés, la SA Louis de Poortere et BALSAN dont la contribution totale à l'augmenation du capital s'élève à 600 millions de FB (environ 15 millions d'Ecus). En même temps, la Région Wallonne octroiera une garantie supplétive de 50% sur des crédits bancaires pour un montant total de 520 millions de FB (environ 13 millions d'Ecus).

    [02] Commission approves aid to Chemieanlagenbau Staßfurt AG

    The European Commission has decided to approve state aid for an amount of DEM 42,388,000 (some ECU 21 million) to Chemieanlagenbau Staßfurt AG, Neugersdorf, Saxony-Anhalt (Germany). The aid will allow the restructuring of the company and make it profitable in the long term. The Commission's initial doubts concerning the restructuring plan were solved once Staßfurt was sold to a strong partner and once the German authorities had submitted the information required. The Commission concludes that the aid complies with the European guidelines for the rescue and restructuring of firms in difficulty.

    [03] La Commission ouvre l'enquête des aides en faveur de l'Acciaierie di Bolzano

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure à l'encontre des aides projetées par l'Italie en faveur de l'entreprise sidérurgique Acciaierie di Bolzano. Le projet d'aide comprend des aides pour la protection de l'environnement d'un montant total de 10,8 milliards de LIT (5,4 millions d'Ecus) et des aides à la recherche et au développement (R&D) d'un montant de 1,6 milliards de LIT (0,8 million d'Ecus). La Commission a des doutes sur la compatibilité d'une partie de ces aides avec le Code des aides à la sidérurgie, en particulier les aides à la R&D.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [04] Commission clears the acquisition of Courtaulds by Akzo Nobel

    The European Commission has decided to clear the acquisition of Courtaulds plc by Akzo Nobel N.V., subject to commitments addressing competition problems in aerospace coatings and sealants which the operation threatened to create. In particular, Courtaulds or Akzo will divest of their interests in aerospace coatings and sealants, thus eliminating any overlap in these markets.

    [05] Commission clears take-over of Berlinische Lebensversicherung AG by Commercial Union

    The European Commission has cleared a concentration by which Commercial Union takes over the whole of Berlinische Lebensversicherung AG. Commercial Union is a world-wide group of companies active in all areas of life and non-life insurance. Berlinische Lebensversicherungs AG is a German company active in life-insurance. The parties' overlapping activities are confined to life-insurance in Germany, where the creation or strengthening of a dominant position.

    [06] La Commission lance une nouvelle action visant à améliorer l'efficacité des systèmes fiscaux par des mesures énergiques contre les contribuables qui ne paient pas l'impôt

    La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à empêcher les contribuables d'éluder les créances fiscales établies dans un Etat membre en s'installant ou en délocalisant leurs actifs dans un autre Etat membre. Cette proposition actualise une directive des années 70, qui oblige les Etats membres à recouvrer les créances fiscales des autres Etats membres sur demande de ceux-ci. La législation en place n'est guère appliquée et elle est largement inefficace. La proposition actualise l'obligation d'assistance mutuelle imposée aux Etats membres, dans le souci d'unifier les pratiques des administrations fiscales nationales à l'égard de ceux qui refusent d'acquitter l'impôt. La proposition garantira la reconnaissance et une application plus efficace des instruments juridiques nationaux permettant le recouvrement des créances fiscales. Elle améliorera l'efficacité des systèmes fiscaux de l'Union, en amenant un nombre accru de contribuables à payer leurs impôts.

    [07] L'inflation annuelle de l'UE est restée stable à 1,6% en mai

    Le taux d'inflation annuel de l'Union européenne (UE) est resté stable à 1, 6% en mai 1998. En mai 1997, le taux s'était élevé à 1,5%. Le taux d'inflation annuelle de l'Espace Economique Européen est resté stable, à 1, 6% en mai. Le taux d'inflation annuel des Etats membres participant à la Phase III de l'Union économique et monétaire (UEM) est resté stable, enregistrant un taux de 1,4% en mai 1998. En mai 1997, ce taux était le même (1,4%). C'est ce qu'annonce aujourd'hui Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Les taux les plus élevés ont été enregistrés en Grèce (5,0%) et en Irlande (2,4%). Les taux les plus bas ont été relevés en France et en Autriche, avec respectivement 1,0%. Comparé à avril 1998, le taux d'inflation a augmenté dans six Etats membres, a baissé dans six autres et est resté stable dans trois. Comparé au mois de mai 1997, les augmentations relatives les plus fortes ont été enregistrées en Finlande (de 0,9% à 1,6%) et en Irlande (de 1,4% à 2,4%), tandis que les diminutions relatives les plus importantes ont été relevées au Danemark (de 2,2% à 1,4%) et en Autriche (de 1,3% à 1,0%).

    [08] Commission decides further step in action against Germany in relation to freedom of access to environmental information

    The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Germany in relation to the European Union's Directive on Access to Environmental Information. The case concerns the authorities in Schleswig-Holstein (Northern Germany), and arose out of a complaint to the Commission that, firstly, the Energy Minister of Schleswig-Holstein should be, but was not in practice, considered an environmental authority in relation to the security and cost effectiveness of energy supply and, secondly, that the authorities of Schleswig-Holstein were not as strict as the directive required in terms of response times to information requests. In the Commission's view, the links between energy and environment are clear, and the Minister should be treated as an environmental authority.

    [09] La Commission décide de poursuivre la procédure à l'encontre de l'Italie en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement

    La Commission européenne a décidé d'envoyer un nouvel avis motivé à l'Italie pour manquement à l'obligation de lui communiquer les dispositions législatives régionales concernant l'une des principales directives sur l'environnement de l'Union européenne, la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement).

    [10] Commission decides to take Germany to Court of Justice on titanium dioxide

    The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice (ECJ) against Germany for failure to introduce all the necessary legislation to comply with a European Union Directive dealing with waste caused by the titanium dioxide industry. While Germany has adopted legislation partially covering the obligations of the Directive, certain obligations have not yet been made the subject of German legislation. Although further German legislation is planned, this is now long overdue, and the Commission therefore considers an application to the ECJ to be necessary.

    [11] La Commission engage une action contre la France pour pollution de l'eau potable en Bretagne

    La Commission européenne a décidé de former une requête contre la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à l'obligation de lutter contre la pollution des eaux de surface utilisées en Bretagne pour l'approvisionnement en eau potable, en vertu de la directive communautaire sur les eaux de surface (Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres).

    [12] Tacis Action Programme for Azerbaijan : invitations for letters of interest

    The European Commission invites companies and organisations from the European Union (EU) and the New Independent States (NIS) to express their interest in projects in Azerbaijan. Grant finance and know-how is provided through the Tacis 1998-99 Action Programme which aims to support the development of societies based on political freedom and economic prosperity in the NIS and Mongolia. In the case of Azerbaijan, the EU offers grants amounting to ECU 12.7 million for selected projects in the field of energy, enterprise restructuring, transport and telecommunications, human resources and food production. Detailed information can be obtained from the Phare/Tacis Information Centre ((+32-2)545.90.10) or the Tacis Web site under "contract information" (http://europa.eu.int/comm/dg1a/tacis/index/htm). Deadline for the expression of interests is 5 August 1998. In its first six years of operation, 1991 - 1997, Tacis has committed ECU 3,300 million to launch more than 2,500 projects.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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