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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-27

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

27/07/98


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La Commission approfondit dans neuf cas son enquête sur les prix de la téléphonie mobile
  • [02] LIFE-Environment : 116 projects selected for 1998
  • [03] LIFE-Nature : 85 nouveaux projets sélectionnés pour 1998
  • [04] LIFE Third countries : Commission finances 16 projects for 1998
  • [05] La Commission propose d'associer les pays candidats à l'adhésion au 5ème programme-cadre de recherche
  • [06] Diplômes : procédures d'infraction contre la France, le Portugal, la Grèce, l'Italie, la Belgique, l'Allemagne, et l'Espagne

  • [01] La Commission approfondit dans neuf cas son enquête sur les prix de la téléphonie mobile

    A la suite d'une enquête effectuée dans tous les Etats membres sur les prix des communications mobiles, la Commission européenne a conclu qu'une investigation approfondie était nécessaire. Selon les données fournies par les opérateurs fixes et mobiles en réponse à la demande formelle de renseignements par la Commission en début d'année, il existe en effet des indications préliminaires de prix potentiellement excessifs ou discriminatoires dans 14 cas au moins. Pour cinq de ces cas, la Commission renvoie cependant à une action des autorités nationales compétentes. Les 14 cas sont les suivants : 4 cas concernant les frais de terminaison des appels de réseaux mobiles vers les réseaux fixes (Deutsche Telekom, Telefónica, KPN Telecom Pays-Bas et Telecom Italia) pour lesquels la Commission suspendra son action pendant six mois, en faveur d'une action par les autorités nationales de réglementation ; 2 cas concernant les tarifs de terminaison d'appels par les opérateurs mobiles en Italie et en Allemagne ; 8 cas concernant les revenus conservés par l'opérateur du RTCP (réseau téléphonique public commuté) sur les appels de fixe à mobile (Belgacom, Telecom Éireann, BT, P&T Austria, Telefónica, KPN Telecom Pays- Bas, Telecom Italia et Deutsche Telekom). La Commission suspendra la procédure pour le cas concernant BT qui est sous enquête de la Commission des Monopoles et Fusions britannique (Monopolies and Mergers Commission, MMC). La Commission prendra en compte, dans la suite de son enquête, tous les changements de prix, récents ou futurs, par ces opérateurs.

    [02] LIFE-Environment : 116 projects selected for 1998

    The European Commission has decided to co-fund 116 LIFE demonstration projects in the area of actions for the environment for 1998. The total contribution from the Commission is ECU 48.6 million. The total investment cost for all the projects is ECU 173.9 million. Each of the projects selected represents one of the three priority areas for LIFE-Environment : (1) Innovative and demonstration actions for industry (51 projects) ; (2) Demonstration, promotion and technical assistance actions for local authorities (60 projects) ; and (3) Preparatory actions to support European Union legislation and policies (5 projects). Waste and water issues dominate among the industry projects, whereas most of the local authority projects deal with planning, waste and water treatment.

    [03] LIFE-Nature : 85 nouveaux projets sélectionnés pour 1998

    La Commission européenne a publié la liste de projets de conservation de la nature qui bénéficieront d'une aide financière dans le cadre du programme LIFE-Nature pour 1998. Cette année, 85 projets ont été sélectionnés, soit 25 de plus que l'année passée. 48 millions d'Ecus seront engagés pour financer ces projets. Le coût total de l'ensemble des projets sélectionnés s'élève à près de 102 millions d'Ecus, soit plus du double de la contribution de l'Union européenne. Durant les trois dernières années, la nature des projets a évolué. D'abord essentiellement axés sur la protection des oiseaux, les projets ont en effet donné une place de plus en plus importante à la protection de certains types d'habitats et à la conservation d'espèces autres que les oiseaux. Sur un éventail de bénéficiaires très large, ce sont les pouvoirs publics locaux et régionaux ainsi que les organisations non gouvernementales qui occupent une place prédominante.

    [04] LIFE Third countries : Commission finances 16 projects for 1998

    The European Commission has published the list of environment projects which will receive funding under the LIFE-Third countries programme 1998. This year, 16 projects have been selected, and ECU 4.7 million will be committed to finance these projects (representing about 78% of total costs). 14 projects are covering the Mediterranean region and 2 the Baltic region. For the first time, Bosnia-Herzegovina is among the benefiting countries with 2 projects. Egypt, Jordan and Lebanon are also represented this year. Selected projects cover all three areas of eligible actions : technical assistance, nature protection and demonstration activities, with a marked preference for technical assistance projects. A majority of the technical assistance projects are aiming at institutional and capacity building. This trend reflects the growing interest of third countries in developing their environmental policies and reinforcing their national and local structures for the protection of the environment.

    [05] La Commission propose d'associer les pays candidats à l'adhésion au 5ème programme-cadre de recherche

    La Commission européenne a demandé au Conseil des ministres l'autorisation de négocier l'association des onze pays candidats à l'adhésion (pays d'Europe centrale et orientale et Chypre) au 5ème programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). Les pays candidats ainsi associés contribueront au budget du programme ; en retour, leurs instituts de recherche, universités et entreprises pourront participer au programme pratiquement aux mêmes conditions que les organisations des Etats membres (notamment en ce qui concerne le financement des projets). Ces pays offriront donc une large gamme de nouveaux partenaires ainsi que de nouvelles opportunités de coopération.

    [06] Diplômes : procédures d'infraction contre la France, le Portugal, la Grèce, l'Italie, la Belgique, l'Allemagne, et l'Espagne

    La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction contre sept Etats membres pour des violations du droit communautaire dans le domaine de la liberté d'établissement et la libre prestation de services pour les professions dont l'exercice est subordonné à des qualifications (diplômes et expérience). En ce qui concerne la France, le Portugal et la Grèce, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne et elle a décidé d'envoyer des avis motivés (la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du Traité) l'Italie, la Belgique (deux cas), l'Allemagne et l'Espagne. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat membre en question de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. Les infractions concernent les enseignants (France et Allemagne), les guides touristiques (Portugal), les écoles privées de langues (Grèce), les avocats (Italie), les architectes (Belgique), et les infirmiers (Espagne et Belgique).

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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