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European Commission Spokesman's Briefing for 98-11-03

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

03/11/98


CONTENTS / CONTENU

  • [01] EU and Hong Kong initial customs co-operation agreement
  • [02] La législation communautaire en vigueur sur l'Internet
  • [03] Storm MITCH / Honduras : European Commission clears aid worth ECU 400, 000
  • [04] Participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
  • [05] Programme OISIN : la Commission soutient 51 projets dans le domaine de la coopération policière et douanière
  • [06] Préparation des entreprises à l'euro
  • [07] Marché unique: le Tableau de bord traduit une amélioration constante
  • [08] Commission approves merger of Constructor Group S.A. (Norway) with Dexion Group Ltd (UK)

  • [01] EU and Hong Kong initial customs co-operation agreement

    President Jacques Santer announced that today the EU Commission and the Hong Kong Special Administrative Region (SAR) have initialled an agreement on co-operation and mutual assistance on customs matters. This agreement will enter into force after formal signature and the completion of ratification procedures.

    The agreement will enable customs authorities from both sides to assist each other and co-operate in the enforcement of customs rules. More precisely, the agreement has two objectives : - to establish co-operation with a view to simplifying customs procedures; - to provide a legal basis for mutual administrative assistance in order to allow information exchange necessary to combat fraud. The President believes it will help Europe and Hong Kong to fight fraud and copyright piracy as well as smoothing the multibillion dollar flow of annual trade between the two partners. It is the first international customs co-operation agreement concluded by the SAR since the handover last year. It is significantly and enhances the status of Hong Kong as a separate customs territory and gives concrete expression to Hong Kong's wide ranging autonomy in trade and customs matters as set out in the Basic Law. President Jacques Santer together with vice- president Sir Leon Brittan were in Hong Kong today where they ended their trips to China, after having visited Beijing, the flowded areas in the province of Hubei, Shangai and Macao.

    [02] La législation communautaire en vigueur sur l'Internet

    Libre circulation dans l'Union européenne, reconnaissance mutuelle des diplômes, droit communautaire en matière de concurrence, politique de l'environnement, euro, élargissement … Les citoyens européens veulent en savoir toujours davantage sur la législation communautaire à laquelle l'accès n'a pas - toujours - été facile. Le site web EUR-Lex élargi offre désormais un accès simplifié et gratuit à l'ensemble de la législation européenne en vigueur : http://europa.eu.int/eur-lex.

    [03] Storm MITCH / Honduras : European Commission clears aid worth ECU 400, 000

    The European Commission has cleared humanitarian aid worth ECU 400,000 for victims of the tropical storm Mitch. The aid, managed by the European Community Humanitarian Office (ECHO), will enable the Red Cross (Germany) to work with the Honduran Red Cross on an emergency relief operation.

    [04] Participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

    La Commission européenne a adopté une proposition de règlement qui actualise le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), lancé en juin 1993 pour le secteur industriel. Il s'agit à présent d'étendre à toutes les organisations, y compris à la Commission elle-même, ce système à participation volontaire. La proposition permet aux organisations d'utiliser la norme internationale de management environnemental ISO 14001 (1996) comme élément constitutif de l'EMAS. Elle charge en outre la Commission d'élaborer une stratégie d'information et de promotion dans le but d'accroître la participation à l'EMAS. À titre d'exemple, l'introduction d'un nouveau logo permettra aux organisations de mieux faire savoir qu'elles prennent une part active à la protection de l'environnement. Quant au personnel, considéré comme un facteur de réussite essentiel du management environnemental, la proposition prévoit de l'associer à la mise en œuvre de l'EMAS. Grâce à ces améliorations, l'EMAS pourra, en tant qu'instrument fondé sur le marché, compléter encore plus efficacement la législation contraignante.

    [05] Programme OISIN : la Commission soutient 51 projets dans le domaine de la coopération policière et douanière

    La Commission européenne a sélectionné 51 nouveaux projets en vue d'un financement au titre du programme OISIN qui vise à renforcer la coopération entre les services chargés de la répression dans les Etats membres. Les groupes visés par ce programme sont principalement les fonctionnaires de la police et de la douane. 2,4 millions d'écus ont été mobilisés à cette fin au titre du budget 1998. Les projets sélectionnés s'articulent autour de six thèmes : lutte contre le trafic de stupéfiants, lutte contre le terrorisme, renforcement de la coopération policière et douanière, recours à la technologie en tant que moyen de lutte contre le crime, lutte contre la violence et la criminalité urbaine et prévention de celles-ci. Un nombre important de projets retenus sont axés sur l'échange des expériences entre les services opérationnels, notamment en ce qui concerne les recherches conjointes sur les réseaux criminels, la surveillance conjointe des transports et la mise au point de méthodes en vue de livraisons sous contrôle. Des séminaires, conférences et cours de formation seront également financés en vue d'assurer la diffusion des meilleures méthodes de travail dans le domaine des activités policières et douanières et de permettre aux participants de mieux se rendre compte de la façon dont travaillent leurs collègues dans d'autres Etats membres.

    [06] Préparation des entreprises à l'euro

    Le 5 novembre 1998, à Bruxelles, la Commission européenne organise en coopération avec l'Association pour l'Union Monétaire de l'Europe un atelier intitulé "Comment les grandes entreprises pourraient aider leurs petits fournisseurs et distributeurs à basculer vers l'euro". Cette manifestation réunira 300 responsables de grandes entreprises, ainsi que des représentants de PME, afin de discuter des programmes d'échange d'information sur l'euro. Des participants venant des 15 Etats membres sont attendus. L'objectif est de mieux faire comprendre aux grandes entreprises leur intérêt à ce que leurs petits partenaires (à la fois les fournisseurs et les distributeurs) soient bien préparées à l'euro, et de les encourager à lancer des programmes d'information dans ce sens. Six grandes entreprises présenteront des cas concrets de programmes d'information sur l'euro menés auprès des PME qui sont leurs partenaires. Il s'agira de General Motors Europe, Elf Aquitaine, Siemens, IBM Europe, Auchan France et Sonae Investimientos. A partir de ces exemples, les grandes lignes des pratiques les plus performantes seront élaborées et publiées, afin d'encourager d'autres grandes entreprises à engager une expérience similaire.

    [07] Marché unique: le Tableau de bord traduit une amélioration constante

    La Commission européenne, le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen ont tenu deux tiers des engagements qu'ils avaient contractés dans le cadre du Plan d'action en faveur du marché unique de juin 1997, selon la dernière édition du Tableau de bord du marché unique. En particulier, les États membres n'ont cessé de progresser dans l'application de la législation du marché unique, le pourcentage de directives non encore appliquées par tous les États membres n'étant plus que de 14,9 %, alors qu'il était de 26,7 % en novembre 1997. Toutefois, certains États membres ont pris du retard (Luxembourg, Irlande et Portugal) et les États membres qui n'ont pas de bons résultats en matière de transposition des directives ont également le plus tendance à faire l'objet de procédures d'infraction pour application incorrecte de celles-ci dans la pratique. L'accélération des procédures d'infraction se traduit par une augmentation substantielle du nombre de procédures ouvertes. C'est dans le domaine de la libre circulation des marchandises qu'elles sont le plus nombreuses, mais c'est dans les domaines des transports, de la fiscalité, des services et de l'établissement qu'elles sont le plus difficiles à résoudre. Une enquête menée en septembre après de plus de 4 000 chefs d'entreprise indique que la plupart considèrent que le marché unique a déjà eu des retombées positives pour leur activité, mais que les obstacles aux échanges restent en gros les mêmes qu'il y a un an (normes, TVA et aides d'État).

    [08] Commission approves merger of Constructor Group S.A. (Norway) with Dexion Group Ltd (UK)

    The European Commission has approved a joint venture of the storage and materials handling activities of CONSTRUCTOR GROUP, S.A., belonging to the AKER group, with those of DEXION group Ltd., controlled by APAX PARTNERS and Co. ventures, Ltd. The overlap created by the operation does not give raise to the creation of dominant position.

    MIDDAY EXPRESS


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