Check our bulletin board of Hellenic Cultural News Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923) Read the Convention Relating to the Regime of the Straits (24 July 1923)
HR-Net - Hellenic Resources Network Compact version
Today's Suggestion
Read The "Macedonian Question" (by Maria Nystazopoulou-Pelekidou)
HomeAbout HR-NetNewsWeb SitesDocumentsOnline HelpUsage InformationContact us
Thursday, 28 March 2024
 
News
  Latest News (All)
     From Greece
     From Cyprus
     From Europe
     From Balkans
     From Turkey
     From USA
  Announcements
  World Press
  News Archives
Web Sites
  Hosted
  Mirrored
  Interesting Nodes
Documents
  Special Topics
  Treaties, Conventions
  Constitutions
  U.S. Agencies
  Cyprus Problem
  Other
Services
  Personal NewsPaper
  Greek Fonts
  Tools
  F.A.Q.
 

European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-12

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 12/07/1999b


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Diplômes : la Commission décide de déférer l'Italie et l'Espagne devant la Cour de justice européenne
  • [02] Plans de gestion des déchets : la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne, du Luxembourg, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce
  • [03] Asbestos : Commission moves against Belgium and Ireland for failing to comply with asbestos Directive
  • [04] Liberté d'accès à l'information sur l'environnement : la Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique, de l'Allemagne et du Portugal
  • [05] Commission acts on chemicals against Belgium, Germany, the Netherlands and Portugal
  • [06] Absence d'informations sur les installations de traitement des déchets dangereux : la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Italie et de la France

  • [01] Diplômes : la Commission décide de déférer l'Italie et l'Espagne devant la Cour de justice européenne

    La Commission européenne a décidé de déférer l'Italie et l'Espagne devant la Cour de justice européenne pour infraction à la législation communautaire relative aux personnes désirant s'établir ou fournir des prestations de services dans un autre Etat membre dans le cadre de l'exercice de professions pour lesquelles des qualifications (diplômes et expérience) sont exigées. Dans le cas de l'Italie, deux affaires séparées sont en cours pour des difficultés faites à des professionnels désirant s'établir en Italie : l'une concerne des juristes et l'autre des architectes. Dans le cas de l'Espagne, il s'agit d'une application incorrecte de la Directive 75/362 relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications de médecins spécialistes.

    [02] Plans de gestion des déchets : la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne, du Luxembourg, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne d'affaires concernant l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne, l'Italie et la Grèce qui n'ont pas adopté ni communiqué à la Commission de plans de gestion des déchets conformes aux trois Directives de l'Union européenne (UE) relatives aux déchets (la Directive cadre sur les déchets, la Directive sur les déchets dangereux et la Directive sur les déchets d'emballage). Les plans de gestion des déchets sont un élément essentiel de l'approche de l'UE dans ce domaine, destinés à faciliter la réalisation des objectifs de la prévention ou de la réduction des déchets, de la récupération, de l'élimination respectueuse de l'environnement et de la mise en place d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination dans l'ensemble de l'UE.

    [03] Asbestos : Commission moves against Belgium and Ireland for failing to comply with asbestos Directive

    The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice against Belgium and to notify a Reasoned Opinion to Ireland for failing to transpose properly into its national legislation a European Union Directive aimed at controlling environmental pollution from asbestos. The decision against Belgium concerns deficiencies in the legislation for the Brussels and Walloon regions. The decision against Ireland concerns a failure to give full effect in Irish legislation to requirements concerning asbestos removal involving the release of asbestos fibres.

    [04] Liberté d'accès à l'information sur l'environnement : la Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique, de l'Allemagne et du Portugal

    La Commission européenne a décidé d'engager des actions judiciaires contre la Belgique, l'Allemagne et le Portugal en relation avec la Directive de l'Union européenne sur l'accès à l'information en matière d'environnement. En ce qui concerne la Belgique, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne pour non-conformité à certaines parties de la Directive et a émis un avis motivé concernant le non-respect de la Directive dans la législation fédérale belge. Dans le cas de l'Allemagne et du Portugal, la Commission va également saisir la Cour de justice.

    [05] Commission acts on chemicals against Belgium, Germany, the Netherlands and Portugal

    The European Commission has decided to take further steps in legal actions against Belgium, Germany, the Netherlands and Portugal for failure to communicate implementing legislation for three European Union Directives relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances.

    [06] Absence d'informations sur les installations de traitement des déchets dangereux : la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Italie et de la France

    La Commission européenne a décidé, en ce qui concerne l'Italie, de saisir la Cour de justice européenne, et en ce qui concerne la France, d'émettre un avis motivé, pour non-communication des informations relatives aux installations de traitement des déchets dangereux requises aux termes de la directive de l'Union européenne sur les déchets dangereux.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


    Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article
    Back to Top
    Copyright © 1995-2023 HR-Net (Hellenic Resources Network). An HRI Project.
    All Rights Reserved.

    HTML by the HR-Net Group / Hellenic Resources Institute, Inc.
    midex2html v1.04 run on Wednesday, 26 April 2000 - 16:06:10 UTC