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European Commission Spokesman's Briefing for 99-08-04

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 04/08/1999b


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Programme ECIP : recouvrements en cours
  • [02] Commission opens an in-depth investigation into the acquisition of Sphinx (Netherlands) by Sanitec (Finland)
  • [03] La Commission autorise l'acquisition de Sogerail (France) par British Steel (Royaume-Uni)
  • [04] Commission approves a joint venture between Meritor (USA) and ZF Friedrichshafen (Germany)
  • [05] Commission approves creation of IGO Plus joint venture in the Dutch regional public transport sector
  • [06] La Commission donne son feu vert à l'acquisition de la compagnie aérienne AOM Minerve par SAirGroup et Marine-Wendel
  • [07] La Principauté d'Andorre prend des mesures efficaces contre la contrebande de cigarettes

  • [01] Programme ECIP : recouvrements en cours

    Selon un article à paraître dans le magazine allemand 'Stern', dont le contenu est repris aujourd'hui par plusieurs organes de presse, 42 millions d'euros auraient disparu dans la mise en oeuvre du programme ECIP (European Community Investment Partners). Ceci ne correspond pas à la réalité. Ce programme, créé en 1988 par un règlement du Conseil des ministres, promeut l'investissement dans des pays en développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud à travers des prêts sans intérêt pour la création de 'joint ventures'. Les dépenses de ce programme sont constituées à 80% d'avances sans intérêt, recouvrables dans un délai moyen de cinq ans. Les services de la Commission européenne clôturent actuellement, sur base d'audits externes, les dossiers encore ouverts de ce programme pour les solder en comptabilité et émettre les ordres de recouvrement en application du règlement ECIP. Il s'agit là d'opérations tout à fait normales. A ce jour, sur un total de 2.534 contrats restés ouverts, 1.348 dossiers ont pu être clôturés. Le montant total des recouvrements en cours pour ces 1.348 dossiers est estimé à 42 millions d'euros. Les montants ont été transmis officiellement par la Commission au Parlement européen dans le cadre d'une demande de virement de crédits. Cette demande de virement vise à redéployer une partie des crédits destinés au programme ECIP (13 millions d'euros sur un total de 29,75 millions d'euros) vers d'autres lignes budgétaires en attendant la clôture comptable de l'ensemble des contrats encore ouverts. Le Parlement a accepté cette demande.

    [02] Commission opens an in-depth investigation into the acquisition of Sphinx (Netherlands) by Sanitec (Finland)

    The European Commission has decided to open an in-depth inquiry into the public bid by the Finnish bathroom producer Sanitec Ltd Oyj Abp, belonging to the Finnish industrial group Metra, of the Dutch company N.V. Koninklijke Sphinx Gustavsberg. The main area of concern identified is the companies' combined strong position in a number of ceramic sanitary ware products in the Nordic countries (Norway, Finland, Sweden, Iceland, Denmark), where they would account for over three quarters of the market, and in the Benelux, where the concentration would lead to combined market shares above 50%.

    [03] La Commission autorise l'acquisition de Sogerail (France) par British Steel (Royaume-Uni)

    La Commission européenne a autorisé, en vertu de l'article 66 du traité CECA, l'acquisition de Sogerail par British Steel plc. Cette opération fera de British Steel le plus important producteur de rails dans l'Union européenne et confirme l'intention d'Usinor de se retirer de la production de produits longs en acier au carbone et de se concentrer sur la production de produits plats et d'aciers inoxydables.

    [04] Commission approves a joint venture between Meritor (USA) and ZF Friedrichshafen (Germany)

    The European Commission has approved creation of a joint venture between the U.S. based Meritor Heavy Vehicles Systems, LLC and German undertaking ZF Friedrichshafen AG, both active in the automotive parts industry. The joint venture, ZF Meritor LLC, will be located in Laurinburg (USA) and will develop, manufacture and sell clutches and transmissions for NAFTA-style- trucks. These products can only be used in the NAFTA-territory. The concentration will therefore have no effects on the European Union (EU) market. The Commission has thus considered the concentration to be compatible with EU competition rules.

    [05] Commission approves creation of IGO Plus joint venture in the Dutch regional public transport sector

    The European Commission has authorised the creation of the IGO Plus joint venture. The parents are two Dutch transport companies, NS Reizigers B.V. (NSR) and N.V. Verenigd Streekvervoer Nederland (VSN), and the French company Cariane Multimodal International, S.a.r.l. IGO Plus will take over specific exclusive multimodal (i.e. combined bus/train) services of its Dutch parents in a region of the Netherlands, the Achterhoek. Given the complementary nature of these services and the limited duration of IGO Plus's exclusivity the operation does not raise competition concerns.

    [06] La Commission donne son feu vert à l'acquisition de la compagnie aérienne AOM Minerve par SAirGroup et Marine-Wendel

    La Commission européenne vient d'approuver l'acquisition en commun de AOM Minerve SA par SAirGroup, groupe aérien suisse, et par Marine-Wendel SA, une holding financière française. L'opération donnera à SAirGroup le contrôle en commun de AOM Minerve. La Commission a jugé que les activités de ces deux compagnies aériennes sont largement complémentaires. La plupart des activités d'AOM Minerve sont concentrées en France, pays dans lequel Swissair n'offre pas jusqu'à ce jour un volume important de services. Il existe un chevauchement d'activités pour un nombre limité de liaisons sur aucune desquelles l'acquisition n'affectera négativement la concurrence. La Commission n'a donc pas soulevé d'objections à l'égard de cette opération.

    [07] La Principauté d'Andorre prend des mesures efficaces contre la contrebande de cigarettes

    A la suite d'une consultation étroite avec la Commission européenne, les autorités andorranes ont récemment arrêté un certain nombre d'actes juridiques et administratifs visant à lutter efficacement contre la contrebande de cigarettes. L'adoption de la nouvelle législation constitue la phase finale d'une évolution qui a commencé en 1996, au moment où il a été établi que Andorre était l'une des principales sources de cigarettes introduites en contrebande dans l'Union européenne (UE). A cet égard, d'importantes quantités de cigarettes y ont été produites ou importées et stockées, en attendant d'être acheminées vers une autre destination, essentiellement en contrebande. On estime qu'en 1997, ces activités de contrebande ont fait perdre à l'UE des droits de douane (ressources propres et droits perçus par les Etats membres) pour un total d'environ 400 millions d'euros. L'attitude positive que les autorités andorranes ont adopté de bout en bout, ainsi que le niveau élevé de coopération et les mesures prises par les Etats membres voisins, a permis, dès 1998, de réduire sensiblement ces activités illégales. Andorre n'est donc plus considérée une source importante de cigarettes introduites en contrebande dans l'UE.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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