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European Commission Spokesman's Briefing for 00-03-15

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 15/03/2000b


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 14 mars 2000 - Outcome of Commission meeting of 14 March 2000

  • [01] Commission prohibits Volvo's acquisition of its main competitor Scania
  • [02] Alcan abandonne ses plans pour acquérir Pechiney afin d'éviter la perspective d'une décision de la Commission de bloquer la fusion
  • [03] La Commission autorise, sous conditions, l'opération de concentration envisagée par les producteurs d'aluminium Alcan et Alusuisse
  • [04] CIG : la Commission présente une contribution complémentaire sur le recours au vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité et de sécurité sociale
  • [05] La Commission présente un rapport sur un nouvel article du traité relatif aux régions ultrapériphériques
  • [06] Fonds structurels : la Commission arrête une décision de principe sur le Cadre Communautaire d'Appui du Portugal pour la période 2000-2006 (Objectif 1)
  • [07] Commission opens proceedings into aid for Technische Glaswerke Ilmenau
  • [08] Commission approves regional aid map for West German regions and Berlin for 1 January 2000 to December 2003
  • [09] La Commission examinera de près le projet d'aides à Solar Tech srl (Italie)
  • [10] La Commission approuve un régime d'aides fiscales à l'investissement à Madère (Portugal)
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [11] 15 March : International Consumer Rights Day
  • [12] Data protection : draft package agreed for protection of data transferred from EU to US
  • [13] Emplois pour la génération électronique débat sur Internet avec Anna Diamantopoulou

  • [I] Résultats de la Commission du 14 mars 2000 - Outcome of Commission meeting of 14 March 2000

    (voir aussi see also ME of 14/03)

    [01] Commission prohibits Volvo's acquisition of its main competitor Scania

    The European Commission has decided to prohibit the acquisition by Volvo of Scania. Both are Swedish manufacturers of trucks, buses and engines. This decision follows an in-depth investigation of therelevant markets for heavy trucks, city buses, inter-city buses and touring coaches. In adopting this decision, the Commission concluded that the remedies proposed by Volvo are insufficient to resolve the competition concerns resulting from the proposed acquisition of Scania.

    [02] Alcan abandonne ses plans pour acquérir Pechiney afin d'éviter la perspective d'une décision de la Commission de bloquer la fusion

    Alcan a informé la Commission européenne qu'elle a mis un terme à son accord de combinaison avec Pechiney qui prévoyait la fusion de leurs activités mondiales. Alcan a également retiré la notification de l'opération auprès de la Commission. Avant l'abandon des plans originaux de fusion, la Commission avait effectué une enquête approfondie sur l'opération et avait conclu que la fusion créerait des positions dominantes sur un certain nombre de marchés (les produits laminés plats d'aluminium utilisés dans la production des boîtes de boisson et des conserves alimentaires et les produits d'emballage tels que les boîtes d'aérosols, les cartouches d'aluminium et le papier d'aluminium pour l'emballage de fromage). En outre, la fusion, qui créerait le plus grand producteur d'aluminium en Europe, amènerait l'entreprise fusionnée et son concurrent immédiat, VAW, à partager un laminoir important d'aluminium, Alunorf, en Allemagne. Au cours de la procédure, Alcan a proposé des engagements que la Commission n'a pas considérés comme suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence. En conséquence, le commissaire Mario Monti, ayant la responsabilité de la politique de la concurrence, a proposé à ses collègues de bloquer la fusion. Suite à l'abandon des plans de fusion de Alcan, la présente décision n'a pas été arrêtée. La deuxième transaction, néanmoins, comportant l'acquisition par Alcan d'Alusuisse, a été autorisée puisque les problèmes de concurrence identifiés ont été remédiés par des engagements soumis par Alcan. L'idée initiale d'Alcan était de procéder à une fusion à trois, qui donnerait naissance au deuxième producteur d'aluminium dans le monde, sous le nom provisoire de APA (Alcan-Pechiney-Alusuisse).

    [03] La Commission autorise, sous conditions, l'opération de concentration envisagée par les producteurs d'aluminium Alcan et Alusuisse

    La Commission européenne a décidé d'autoriser l'opération de concentration envisagée par les producteurs d'aluminium Alcan et Alusuisse, après avoir jugé les engagements proposés par ces derniers suffisants pour supprimer les problèmes de concurrence soulevés par l'opération. A l'issue de son examen approfondi, la Commission avait conclu que l'opération, telle qu'elle lui avait été initialement notifiée, entraînerait la création d'une position dominante sur un certain nombre de marchés, en particulier sur celui de l'hydrate d'alumine, celui des plaques lithographiques - où cette position dominante aurait été duopolistique - et celui des récipients semi- rigides en aluminium (un matériau d'emballage). De plus, cette opération, qui donnera naissance à l'un des plus grands producteurs d'aluminium de l'Union européenne, aura pour conséquence que l'entité fusionnée et l'un de ses principaux concurrents, VAW, partageront un important laminoir pour aluminium, Alunorf, en Allemagne.

    [04] CIG : la Commission présente une contribution complémentaire sur le recours au vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité et de sécurité sociale

    Le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, et Michel Barnier, Commissaire chargé notamment de la Conférence intergouvernementale, présentent une contribution sur l'extension du vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale. Cette contribution complète l'avis de la Commission du 26 janvier sur la réforme des institutions. Elle encourage le recours à un mode de décision plus efficace, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans la perspective de l'élargissement.

    [05] La Commission présente un rapport sur un nouvel article du traité relatif aux régions ultrapériphériques

    Le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a présenté un rapport concernant les régions ultrapériphériques, suite au mandat donné par le Conseil européen de Cologne, en application de l'article 299 paragraphe 2 du traité. La Commission définit une approche permettant aux sept régions ultrapériphériques (Canaries, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Açores et Madère) de bénéficier au mieux de la construction européenne et de s'intégrer pleinement dans l'espace européen. A partir des contributions des Etats membres et des régions concernées, le rapport dresse un bilan des politiques menées depuis 1989 et propose pour l'avenir une stratégie visant le développement durable de ces régions. Celle-ci est basée sur trois volets : l'appui aux activités économiques traditionnelles (agriculture et pêche), la relance de l'économie et la coopération régionale.

    [06] Fonds structurels : la Commission arrête une décision de principe sur le Cadre Communautaire d'Appui du Portugal pour la période 2000-2006 (Objectif 1)

    La Commission européenne a arrêté une décision de principe approuvant le Cadre Communautaire d'Appui pour le Portugal pour les sept ans à venir. Ce document concerne le soutien communautaire aux régions en retard de développement, qui s'élèvera à 20.535 millions d'euros. Il s'agit de la première décision de la Commission relative à un Cadre Communautaire d'appui pour les régions de l'objectif 1. Le document final sera signé par les autorités portugaises et par le Commissaire européen Michel Barnier le 31 mars à Lisbonne.

    [07] Commission opens proceedings into aid for Technische Glaswerke Ilmenau

    The European Commission has decided to initiate the formal investigation procedure in respect of an unnotified State aid measure amounting to DM 4, 000,000 awarded to Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (TGI) by the German authorities. The aid was granted in form of a release from the obligation to pay DM 4,000,000 of the sale price agreed within the context of two asset-deals concluded on 28 September 1994 and December 1995. The Commission has so far not been able to establish whether TGI could be regarded as an SME and whether other aid measures amounting to a total of DM 19,100,000 meet the requirements of the aid schemes under which they were granted. It is asking Germany to supply within one month all the necessary information for the assessment of the case.

    [08] Commission approves regional aid map for West German regions and Berlin for 1 January 2000 to December 2003

    The European Commission has approved the regional aid map for the period 1 January 2000 until 31 December 2003 concerning the City of Berlin and several regions in West-Germany. These regions are declared eligible under Article 87(3)(c) EC-Treaty and the maximum aid intensities for regional aid (as defined by EU law) are laid down. In July last year, the Commission had already decided that the five new Länder are eligible under Article 87(3)(a) EC-Treaty and their respective aid intensities were laid down also for the period 1 January 2000 until 31 December 2003. Both decisions together form the so-called regional aid map of Germany and respect the maximum population ceiling of 34,9 % as fixed by the Commission for that Member State.

    [09] La Commission examinera de près le projet d'aides à Solar Tech srl (Italie)

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'encontre du projet d'aides d'Etat à finalité régionale à Solar Tech srl (fabrication de panneaux solaires) parce que l'intensité de l'aide notifiée par l'Italie semble trop élevée. L'Italie entend octroyer un subside de 43 million d'euros (environs 80 milliards de lires) pour un projet d'investissement de 58 millions d'euros. Les authorités italiennes soutiennent que cette intensité d'aides est admissible parce que Solar Tech est une petite entreprise (et que l'intensité en question est admissible pour une PME). En revanche, la Commission estime à ce stade que la construction juridique de Solar Tech contourne la réglementation communautaire en matière d'aides aux PMEs : Solar Tech ferait en réalité partie d'un grand groupe industriel (Permasteelisa).

    [10] La Commission approuve un régime d'aides fiscales à l'investissement à Madère (Portugal)

    La Commission européenne a approuvé un régime d'aides fiscales à l'investissement dans la Région Autonome de Madère (Portugal). Ce régime sera en vigueur jusqu'à fin 2010 et vise à favoriser la modernisation et dynamisation des entreprises et la création d'emplois dans cette région, qui figure parmi les plus défavorisées de l'Union européenne.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [11] 15 March : International Consumer Rights Day

    Europe is celebrating International Consumer Rights Day today. It commemorates the four basic consumer rights : the right to be protected, the right to be informed, the right to choose and the right to be heard. Consumer organisations around the world use the occasion to promote consumer rights. The European Economic and Social Committee (ECOSOC) is organising the 'European Consumer Day' with an event in Brussels in collaboration with the European Commission. 'Consumer and consumption' is the title of the one-day conference which will provide a forum for representatives of European consumer organisations, EU institutions and economic, social and occupational organisations. The conference will in particular focus on food safety and consumer protection in the internet. Keynote speakers include Portuguese Minister Armando Vara and the President of the ECOSOC, Beatrice Rangoni Machiavelli.

    [12] Data protection : draft package agreed for protection of data transferred from EU to US

    European Commission Internal Market Director General John Mogg and United States Under Secretary of Commerce David Aaron announced in Brussels on 14 March they had reached provisional agreement on a package of arrangements known as the "Safe Harbor" to ensure adequate protection of data transferred from the European Union to the United States which have been the subject of an intensive dialogue between the two sides for the last two years. On the EU side, procedures to approve this package will involve the Commission, EU Member States (including representatives of their data protection authorities) and the European Parliament. Approval procedures in the US also require widespread consultation, including the National Economic Council and other bodies. It is hoped that following these approval procedures, the arrangements can be formalised in late June or July. Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said : "Once definitively agreed by all the parties concerned, this package will facilitate trans-Atlantic information flows by providing legal certainty for operators and the safeguards consumers demand to protect their privacy."

    [13] Emplois pour la génération électronique débat sur Internet avec Anna Diamantopoulou

    L'économie de la connaissance - ici même, en ce moment, mais quel est le véritable enjeu pour l'Europe ? Quelle incidence aura-t-elle sur l'emploi ? Quelles seront les compétences exigées ? Et que peut faire l'Europe en vue d'accroître les taux d'accès et d'utilisation de l'Internet ? Le mardi 18 avril, de 18h00 à 20h00 (HEC), la commissaire européenne chargée de l'emploi, Mme Anna Diamantopoulou, répondra à vos questions sur l'emploi dans l'économie de la connaissance, dans le cadre de la stratégie dévoilée par la Commission en février. Il s'agit d'une chance unique pour les individus du monde entier d'échanger, par le biais d'Internet, des questions et des observations.

    MIDDAY EXPRESS


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