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European Commission Spokesman's Briefing for 02-03-14
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Social Summit : Commission will call on social partners to play their
full part in the Lisbon strategy
[02] Commission outlines how environmental technology can contribute to
sustainable development
[03] Concurrence, consommateurs : deux forces alliées
[04] Commission clears bricks joint venture between Royal Bank Private
Equity and Cinven
[05] Services postaux : la Commission se félicite de l'approbation par le
PE d'une libéralisation accrue
[06] Safety of food supplements : David Byrne welcomes agreement between
European Parliament and Council
[07] ESB : David Byrne déçu par la position du PE sur les déchets de table
et de cuisine qui retarde l'adoption du règlement sur les déchets animaux
[08] Radiation : Commission takes France, Germany, Ireland, The Netherlands,
Portugal and the United Kingdom to Court for non-transposition of EU laws
[09] Incidences sur l'environnement : la Commission prend des mesures à
l'encontre de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et de la France pour
manquement au droit communautaire
[10] Air quality and emissions : Commission moves against France, Germany,
the United Kingdom, Greece, Spain, Austria, Italy, Ireland, Denmark and
Finland over non-implementation of EU laws
[11] Conservation de la nature : la Commission intente une action contre la
France, l'Italie, l'Irlande, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal,
l'Espagne et le Luxembourg pour non-respect de la législation européenne
[12] Third European Forum for Innovative Enterprises : European cities and
regions take lead in start-up creation and innovation
[13] La Commission prône le renforcement de la coopération industrielle
pour préparer la zone de libre échange euroméditerranéenne
[14] Autre matériel diffusé
Midday Express 14/03/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 14/03/2002
[01] Social Summit : Commission will call on social partners to play their
full part in the Lisbon strategy
European Commission President Romano Prodi and Commissioner for Employment
and Social Affairs Anna Diamantopoulou will today call upon the European
social partners to play their full role in reaching the goals set out in
the Lisbon strategy to marry competitiveness and cohesion in order to
become the world's top place to live and do business by 2010. They will be
speaking in Barcelona at the now habitual 'Social summit' held on the eve
of each spring European Council.
[02] Commission outlines how environmental technology can contribute to
sustainable development
On the eve of the European Council in Barcelona, the European Commission
has presented a report setting out how environmental technologies can
contribute to sustainable development. Clean technologies can both boost
our economies and protect our environment. They enable a "de-coupling" of
environmental impacts from economic growth. Use of such technologies can
create "win-win" situations, where economic benefits can be reaped without
making the environment suffer as a result. However, market barriers and a
number of other obstacles are preventing realisation of the full potential
of environmental technologies. The Commission therefore intends to work
with stakeholders to develop an action plan to promote environmental
technology.
[03] Concurrence, consommateurs : deux forces alliées
Le Commissaire européen chargé de la Concurrence, Mario Monti, a rencontré
des représentants du BEUC, Bureau européen des unions de consommateurs,
pour s'entretenir des règles applicables à l'avenir à la distribution
automobile et au contrôle des concentrations dans l'UE, deux réformes
importantes que la Commission entreprend actuellement dans le secteur de la
concurrence, qui est fondamental pour le bien-être du consommateur en
Europe. "Je souhaite que les consommateurs et leurs représentants
participent plus activement à la mise en œuvre de la politique de
concurrence, dont ils sont les principaux bénéficiaires", a déclaré le
Commissaire Monti, en ajoutant : "Pour la plupart des familles, la voiture
constitue l'achat le plus coûteux après le logement, mais le prix n'est pas
le seul facteur en cause : la sécurité, le fiabilité et le service après-
vente sont également des aspects très importants. Nous souhaiterions que
vous fassiez entendre votre voix à ce sujet et sur d'autres questions
concernant les consommateurs."
[04] Commission clears bricks joint venture between Royal Bank Private
Equity and Cinven
The European Commission has authorised the creation of Galileo Brick Ltd.,
a joint venture that will combine Ambion Brick Company Ltd. and Chelwood
Group Ltd., companies which are owned by Royal Bank Private Equity Ltd.
(UK) and Cinven Ltd. (UK) respectively and which are active in the
manufacturing and supply of bricks.
[05] Services postaux : la Commission se félicite de l'approbation par le
PE d'une libéralisation accrue
La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation par le Parlement
européen, en deuxième lecture, de la proposition de directive visant à
améliorer les services postaux et à réduire les prix en ouvrant les marchés
postaux à une concurrence accrue. Le Parlement a voté aujourd'hui en faveur
de la proposition lors de sa session plénière à Strasbourg. La proposition
vise à poursuivre la réalisation progressive et contrôlée du marché
intérieur des services postaux, en combinant un renforcement de la
concurrence avec le maintien d'un service universel. Elle prévoit que les
Etats membres ouvrent une nouvelle part substantielle du marché à la
concurrence à partir de 2003 et une autre à partir de 2006. La Commission
approuve les amendements du Parlement, qui affinent le processus
d'ouverture du marché. Le texte va maintenant passer au Conseil pour sa
deuxième lecture et son adoption finale. Le Conseil européen de Stockholm
de mars 2001 avait recommandé qu'une nouvelle directive postale soit
adoptée avant la fin de 2002.
[06] Safety of food supplements : David Byrne welcomes agreement between
European Parliament and Council
European Commissioner for Health and Consumer Protection David Byrne
yesterday welcomed the European Parliament's (EP) position on the proposed
Directive on Food Supplements. The EP voted in favour of the legislative
text adopted by the Council of Ministers as its Common Position, thus
clearing the way for the final adoption of the new EU-wide rules. They will
harmonise the substantially diverging national rules on the sale of food
supplements in the form of pills and capsules, introducing common safety
rules for food supplements that contain vitamins and minerals. Labels will
have to give consumers detailed information on vitamin and mineral content
and on daily use, including a warning about exceeding the intake as set out
in the manufacturer's instructions.
[07] ESB : David Byrne déçu par la position du PE sur les déchets de table
et de cuisine qui retarde l'adoption du règlement sur les déchets animaux
Le Commissaire européen à la Santé et la Protection des Consommateurs David
Byrne a exprimé sa déception face au résultat du vote du Parlement européen
(PE) sur la proposition de règlement concernant les déchets animaux. En
deuxième lecture, le PE a adopté une position sur les déchets de cuisine et
de table qui entraînera le report de l'adoption du règlement. Ce règlement
est, après celui sur les EST adopté l'année dernière, le deuxième grand
volet de la stratégie déployée par la Commission pour combattre et
éradiquer l'ESB. Il est indispensable pour exclure les cadavres d'animaux
et les autres matériels déclassés de la chaîne alimentaire animale et
assurer la transformation sûre des 16 millions de tonnes de sous-produits
animaux produits chaque année dans l'UE.
[08] Radiation : Commission takes France, Germany, Ireland, The Netherlands,
Portugal and the United Kingdom to Court for non-transposition of EU laws
The European Commission has decided to take France, Germany, the
Netherlands, Portugal and the United Kingdom to the European Court under
the Euratom (European Atomic Energy Community) Treaty for failure to adopt
and communicate to the Commission transposing measures for Council
Directives on Basic Safety Standards and on Medical Exposures, both of
which aim to provide protection from ionising radiation. The Commission has
also decided to refer Ireland to the Court for non-transposition of the
Directive on Medical Exposures.
[09] Incidences sur l'environnement : la Commission prend des mesures à
l'encontre de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et de la France pour
manquement au droit communautaire
La Commission européenne a décidé d'entreprendre une action en justice à
l'encontre de plusieurs Etats membres qui ne se sont pas conformés à une
loi communautaire les obligeant à évaluer les effets de certains projets
publics et privés sur l'environnement. Elle a traduit l'Italie devant la
Cour de Justice européenne pour ne pas avoir réalisé d'évaluation des
incidences d'un projet de construction de route à Teramo, dans les Abruzzes,
ou du moins pour ne pas avoir suffisamment étudié le projet afin de
déterminer s'il y avait lieu de réaliser une évaluation. Le Portugal sera
lui aussi traduit devant la Cour pour ne pas avoir imposé la réalisation
d'une évaluation des incidences sur l'environnement avant d'autoriser un
projet de développement urbain à Cascais. L'Irlande a reçu un avis motivé
(deuxième avertissement écrit) pour ne pas avoir réalisé d'évaluation des
incidences d'un projet d'extraction de tourbe dans une zone sensible du
point de vue de l'environnement (Mouds Bog, conté de Kildare). Enfin, la
France a reçu un avis motivé parce que la législation française ne
transpose pas l'ensemble des dispositions de la loi communautaire. Evoquant
ces décisions, le Commissaire chargé de l'environnement, Mme Margot
Wallström, a déclaré : "Je regrette que la Commission doive rappeler aux
Etats membres de préserver le droit du public d'être informé concernant
l'environnement et d'être consulté au sujet des incidences éventuelles des
projets sur l'environnement. Ces droits sont une expression concrète d'une
Union européenne proche du citoyen".
[10] Air quality and emissions : Commission moves against France, Germany,
the United Kingdom, Greece, Spain, Austria, Italy, Ireland, Denmark and
Finland over non-implementation of EU laws
The European Commission has decided to take legal action against several
Member States for failing to implement, or inadequately implementing, EU
laws on air quality and air emissions. A number of Member States have been
referred to the European Court of Justice for failing to implement
Directives into national law and notify the Commission of implementation :
France, Germany, the United Kingdom, Italy and Spain in relation to a
Directive on consumer access to fuel economy and CO2 emissions data ; Italy
and the United Kingdom concerning an amendment to the Fuel Standards
Directive, and Germany in relation to the Directive on the Sulphur Content
of Liquid Fuels. Austria will also be referred to the Court as a result of
incomplete implementation of the Municipal Waste Incinerators Directives.
Italy, the United Kingdom, Ireland, Denmark, Greece, Spain and Finland have
each received a Reasoned Opinion (second written warning) for failing to
adopt the necessary legislation to transpose the Volatile Organic Compounds
(VOC) Directive. Finally, Austria has received a Reasoned Opinion as a
result of the non-compliance of Austrian legislation with the Ozone
Directive.
[11] Conservation de la nature : la Commission intente une action contre la
France, l'Italie, l'Irlande, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal,
l'Espagne et le Luxembourg pour non-respect de la législation européenne
La Commission européenne a décidé de poursuivre la France, l'Italie,
l'Irlande, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg
pour n'avoir pas respecté, ou pas de manière suffisante, deux dispositions
législations européennes relatives à la conservation de la nature. La
directive sur les oiseaux sauvages et la directive sur les habitats
imposent aux Etats membres de prendre des mesures pour protéger les oiseaux
sauvages, les animaux et les végétaux, ainsi que certains types d'habitats.
Les Etats membres sont notamment tenus de désigner des sites réservés aux
oiseaux dans les endroits où l'on trouve des espèces rares ou menacées
(zones spéciales de conservation ou ZSC), et de désigner des habitats
naturels et des ZSC à inclure dans un réseau de sites protégés de l'UE,
dénommé Natura 2000. Ces directives ont été adoptées il y a de nombreuses
années, mais certains Etats membres n'ont pas encore tenu leur engagement.
[12] Third European Forum for Innovative Enterprises : European cities and
regions take lead in start-up creation and innovation
The 'Third European Forum for Innovative Enterprises' will take place on 8-
9 April 2002 in Stockholm (Sweden). It is organised by the European
Commission in cooperation with the City of Stockholm under the 'Innovation
and SME Programme'. Enterprise and the Information Society Commissioner
Erkki Liikanen, Swedish Minister for Industry Björn Rosengren, Mayors of
large European cities and innovation specialists will present their views
on innovation policies, along with the latest trends and developments to
support the creation of innovative start-ups at local level. In addition,
the event will highlight results from PAXIS (the Pilot Action of Excellence
on Innovative Start-ups) and bestow the 'Award of Excellence' on 22
innovative regions, during a ceremony held in Stockholm's City Hall in the
presence of Swedish Crown Princess Victoria. An extensive exhibition will
illustrate the event with examples from cities, regions, networks and
projects.
[13] La Commission prône le renforcement de la coopération industrielle
pour préparer la zone de libre échange euroméditerranéenne
2010 est l'année cible fixée par les partenaires pour l'établissement de la
zone de libre échange euroméditerranéenne. Ce délai se rapproche
rapidement. La prochaine 4ème conférence des ministres euroméditerranéens
de l'industrie, qui se tiendra à Malaga (Espagne) les 9 et 10 avril 2002,
offre une chance d'accomplir des progrès bien nécessaires. C'est la raison
pour laquelle la Commission européenne a adopté un document de travail
exposant des suggestions spécifiques de coopération pratique pour atteindre
cet objectif ambitieux. Celles-ci comprennent les normes, les règlements
techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et l'innovation
industrielle. La création d'un réseau virtuel entre les administrations
publiques pourrait également être prise en considération à moyen terme.
Cette initiative fait partie du processus de Barcelone, lancé durant la
Conférence des ministres euroméditerranéens des Affaires étrangères
(Barcelone, 27 et 28 novembre 1995) et vise à encourager l'établissement
d'une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée entre l'UE et
ses 12 partenaires du sud de la Méditerranée.
[14] Autre matériel diffusé
Propos liminaires de M. Prodi à sa conférence de presse avant le Conseil
européen de Barcelone (13/03)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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