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European Commission Spokesman's Briefing for 02-03-14

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Social Summit : Commission will call on social partners to play their full part in the Lisbon strategy
  • [02] Commission outlines how environmental technology can contribute to sustainable development
  • [03] Concurrence, consommateurs : deux forces alliées
  • [04] Commission clears bricks joint venture between Royal Bank Private Equity and Cinven
  • [05] Services postaux : la Commission se félicite de l'approbation par le PE d'une libéralisation accrue
  • [06] Safety of food supplements : David Byrne welcomes agreement between European Parliament and Council
  • [07] ESB : David Byrne déçu par la position du PE sur les déchets de table et de cuisine qui retarde l'adoption du règlement sur les déchets animaux
  • [08] Radiation : Commission takes France, Germany, Ireland, The Netherlands, Portugal and the United Kingdom to Court for non-transposition of EU laws
  • [09] Incidences sur l'environnement : la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et de la France pour manquement au droit communautaire
  • [10] Air quality and emissions : Commission moves against France, Germany, the United Kingdom, Greece, Spain, Austria, Italy, Ireland, Denmark and Finland over non-implementation of EU laws
  • [11] Conservation de la nature : la Commission intente une action contre la France, l'Italie, l'Irlande, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg pour non-respect de la législation européenne
  • [12] Third European Forum for Innovative Enterprises : European cities and regions take lead in start-up creation and innovation
  • [13] La Commission prône le renforcement de la coopération industrielle pour préparer la zone de libre échange euroméditerranéenne
  • [14] Autre matériel diffusé Midday Express 14/03/2002 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 14/03/2002

  • [01] Social Summit : Commission will call on social partners to play their full part in the Lisbon strategy

    European Commission President Romano Prodi and Commissioner for Employment and Social Affairs Anna Diamantopoulou will today call upon the European social partners to play their full role in reaching the goals set out in the Lisbon strategy to marry competitiveness and cohesion in order to become the world's top place to live and do business by 2010. They will be speaking in Barcelona at the now habitual 'Social summit' held on the eve of each spring European Council.

    [02] Commission outlines how environmental technology can contribute to sustainable development

    On the eve of the European Council in Barcelona, the European Commission has presented a report setting out how environmental technologies can contribute to sustainable development. Clean technologies can both boost our economies and protect our environment. They enable a "de-coupling" of environmental impacts from economic growth. Use of such technologies can create "win-win" situations, where economic benefits can be reaped without making the environment suffer as a result. However, market barriers and a number of other obstacles are preventing realisation of the full potential of environmental technologies. The Commission therefore intends to work with stakeholders to develop an action plan to promote environmental technology.

    [03] Concurrence, consommateurs : deux forces alliées

    Le Commissaire européen chargé de la Concurrence, Mario Monti, a rencontré des représentants du BEUC, Bureau européen des unions de consommateurs, pour s'entretenir des règles applicables à l'avenir à la distribution automobile et au contrôle des concentrations dans l'UE, deux réformes importantes que la Commission entreprend actuellement dans le secteur de la concurrence, qui est fondamental pour le bien-être du consommateur en Europe. "Je souhaite que les consommateurs et leurs représentants participent plus activement à la mise en œuvre de la politique de concurrence, dont ils sont les principaux bénéficiaires", a déclaré le Commissaire Monti, en ajoutant : "Pour la plupart des familles, la voiture constitue l'achat le plus coûteux après le logement, mais le prix n'est pas le seul facteur en cause : la sécurité, le fiabilité et le service après- vente sont également des aspects très importants. Nous souhaiterions que vous fassiez entendre votre voix à ce sujet et sur d'autres questions concernant les consommateurs."

    [04] Commission clears bricks joint venture between Royal Bank Private Equity and Cinven

    The European Commission has authorised the creation of Galileo Brick Ltd., a joint venture that will combine Ambion Brick Company Ltd. and Chelwood Group Ltd., companies which are owned by Royal Bank Private Equity Ltd. (UK) and Cinven Ltd. (UK) respectively and which are active in the manufacturing and supply of bricks.

    [05] Services postaux : la Commission se félicite de l'approbation par le PE d'une libéralisation accrue

    La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation par le Parlement européen, en deuxième lecture, de la proposition de directive visant à améliorer les services postaux et à réduire les prix en ouvrant les marchés postaux à une concurrence accrue. Le Parlement a voté aujourd'hui en faveur de la proposition lors de sa session plénière à Strasbourg. La proposition vise à poursuivre la réalisation progressive et contrôlée du marché intérieur des services postaux, en combinant un renforcement de la concurrence avec le maintien d'un service universel. Elle prévoit que les Etats membres ouvrent une nouvelle part substantielle du marché à la concurrence à partir de 2003 et une autre à partir de 2006. La Commission approuve les amendements du Parlement, qui affinent le processus d'ouverture du marché. Le texte va maintenant passer au Conseil pour sa deuxième lecture et son adoption finale. Le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 avait recommandé qu'une nouvelle directive postale soit adoptée avant la fin de 2002.

    [06] Safety of food supplements : David Byrne welcomes agreement between European Parliament and Council

    European Commissioner for Health and Consumer Protection David Byrne yesterday welcomed the European Parliament's (EP) position on the proposed Directive on Food Supplements. The EP voted in favour of the legislative text adopted by the Council of Ministers as its Common Position, thus clearing the way for the final adoption of the new EU-wide rules. They will harmonise the substantially diverging national rules on the sale of food supplements in the form of pills and capsules, introducing common safety rules for food supplements that contain vitamins and minerals. Labels will have to give consumers detailed information on vitamin and mineral content and on daily use, including a warning about exceeding the intake as set out in the manufacturer's instructions.

    [07] ESB : David Byrne déçu par la position du PE sur les déchets de table et de cuisine qui retarde l'adoption du règlement sur les déchets animaux

    Le Commissaire européen à la Santé et la Protection des Consommateurs David Byrne a exprimé sa déception face au résultat du vote du Parlement européen (PE) sur la proposition de règlement concernant les déchets animaux. En deuxième lecture, le PE a adopté une position sur les déchets de cuisine et de table qui entraînera le report de l'adoption du règlement. Ce règlement est, après celui sur les EST adopté l'année dernière, le deuxième grand volet de la stratégie déployée par la Commission pour combattre et éradiquer l'ESB. Il est indispensable pour exclure les cadavres d'animaux et les autres matériels déclassés de la chaîne alimentaire animale et assurer la transformation sûre des 16 millions de tonnes de sous-produits animaux produits chaque année dans l'UE.

    [08] Radiation : Commission takes France, Germany, Ireland, The Netherlands, Portugal and the United Kingdom to Court for non-transposition of EU laws

    The European Commission has decided to take France, Germany, the Netherlands, Portugal and the United Kingdom to the European Court under the Euratom (European Atomic Energy Community) Treaty for failure to adopt and communicate to the Commission transposing measures for Council Directives on Basic Safety Standards and on Medical Exposures, both of which aim to provide protection from ionising radiation. The Commission has also decided to refer Ireland to the Court for non-transposition of the Directive on Medical Exposures.

    [09] Incidences sur l'environnement : la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et de la France pour manquement au droit communautaire

    La Commission européenne a décidé d'entreprendre une action en justice à l'encontre de plusieurs Etats membres qui ne se sont pas conformés à une loi communautaire les obligeant à évaluer les effets de certains projets publics et privés sur l'environnement. Elle a traduit l'Italie devant la Cour de Justice européenne pour ne pas avoir réalisé d'évaluation des incidences d'un projet de construction de route à Teramo, dans les Abruzzes, ou du moins pour ne pas avoir suffisamment étudié le projet afin de déterminer s'il y avait lieu de réaliser une évaluation. Le Portugal sera lui aussi traduit devant la Cour pour ne pas avoir imposé la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement avant d'autoriser un projet de développement urbain à Cascais. L'Irlande a reçu un avis motivé (deuxième avertissement écrit) pour ne pas avoir réalisé d'évaluation des incidences d'un projet d'extraction de tourbe dans une zone sensible du point de vue de l'environnement (Mouds Bog, conté de Kildare). Enfin, la France a reçu un avis motivé parce que la législation française ne transpose pas l'ensemble des dispositions de la loi communautaire. Evoquant ces décisions, le Commissaire chargé de l'environnement, Mme Margot Wallström, a déclaré : "Je regrette que la Commission doive rappeler aux Etats membres de préserver le droit du public d'être informé concernant l'environnement et d'être consulté au sujet des incidences éventuelles des projets sur l'environnement. Ces droits sont une expression concrète d'une Union européenne proche du citoyen".

    [10] Air quality and emissions : Commission moves against France, Germany, the United Kingdom, Greece, Spain, Austria, Italy, Ireland, Denmark and Finland over non-implementation of EU laws

    The European Commission has decided to take legal action against several Member States for failing to implement, or inadequately implementing, EU laws on air quality and air emissions. A number of Member States have been referred to the European Court of Justice for failing to implement Directives into national law and notify the Commission of implementation : France, Germany, the United Kingdom, Italy and Spain in relation to a Directive on consumer access to fuel economy and CO2 emissions data ; Italy and the United Kingdom concerning an amendment to the Fuel Standards Directive, and Germany in relation to the Directive on the Sulphur Content of Liquid Fuels. Austria will also be referred to the Court as a result of incomplete implementation of the Municipal Waste Incinerators Directives. Italy, the United Kingdom, Ireland, Denmark, Greece, Spain and Finland have each received a Reasoned Opinion (second written warning) for failing to adopt the necessary legislation to transpose the Volatile Organic Compounds (VOC) Directive. Finally, Austria has received a Reasoned Opinion as a result of the non-compliance of Austrian legislation with the Ozone Directive.

    [11] Conservation de la nature : la Commission intente une action contre la France, l'Italie, l'Irlande, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg pour non-respect de la législation européenne

    La Commission européenne a décidé de poursuivre la France, l'Italie, l'Irlande, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg pour n'avoir pas respecté, ou pas de manière suffisante, deux dispositions législations européennes relatives à la conservation de la nature. La directive sur les oiseaux sauvages et la directive sur les habitats imposent aux Etats membres de prendre des mesures pour protéger les oiseaux sauvages, les animaux et les végétaux, ainsi que certains types d'habitats. Les Etats membres sont notamment tenus de désigner des sites réservés aux oiseaux dans les endroits où l'on trouve des espèces rares ou menacées (zones spéciales de conservation ou ZSC), et de désigner des habitats naturels et des ZSC à inclure dans un réseau de sites protégés de l'UE, dénommé Natura 2000. Ces directives ont été adoptées il y a de nombreuses années, mais certains Etats membres n'ont pas encore tenu leur engagement.

    [12] Third European Forum for Innovative Enterprises : European cities and regions take lead in start-up creation and innovation

    The 'Third European Forum for Innovative Enterprises' will take place on 8- 9 April 2002 in Stockholm (Sweden). It is organised by the European Commission in cooperation with the City of Stockholm under the 'Innovation and SME Programme'. Enterprise and the Information Society Commissioner Erkki Liikanen, Swedish Minister for Industry Björn Rosengren, Mayors of large European cities and innovation specialists will present their views on innovation policies, along with the latest trends and developments to support the creation of innovative start-ups at local level. In addition, the event will highlight results from PAXIS (the Pilot Action of Excellence on Innovative Start-ups) and bestow the 'Award of Excellence' on 22 innovative regions, during a ceremony held in Stockholm's City Hall in the presence of Swedish Crown Princess Victoria. An extensive exhibition will illustrate the event with examples from cities, regions, networks and projects.

    [13] La Commission prône le renforcement de la coopération industrielle pour préparer la zone de libre échange euroméditerranéenne

    2010 est l'année cible fixée par les partenaires pour l'établissement de la zone de libre échange euroméditerranéenne. Ce délai se rapproche rapidement. La prochaine 4ème conférence des ministres euroméditerranéens de l'industrie, qui se tiendra à Malaga (Espagne) les 9 et 10 avril 2002, offre une chance d'accomplir des progrès bien nécessaires. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a adopté un document de travail exposant des suggestions spécifiques de coopération pratique pour atteindre cet objectif ambitieux. Celles-ci comprennent les normes, les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et l'innovation industrielle. La création d'un réseau virtuel entre les administrations publiques pourrait également être prise en considération à moyen terme. Cette initiative fait partie du processus de Barcelone, lancé durant la Conférence des ministres euroméditerranéens des Affaires étrangères (Barcelone, 27 et 28 novembre 1995) et vise à encourager l'établissement d'une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée entre l'UE et ses 12 partenaires du sud de la Méditerranée.

    [14] Autre matériel diffusé

    Propos liminaires de M. Prodi à sa conférence de presse avant le Conseil européen de Barcelone (13/03)

    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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