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European Commission Spokesman's Briefing for 03-01-17

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Sécurité maritime dans l'UE : la Commission entend veiller à ce que les équipages non communautaires aient un niveau d'aptitude minimum
  • [02] Commission clears acquisition of Qinetiq by the Carlyle Group
  • [03] Commission clears acquisition of Deutsche Bank Global Securities Services by State Street Corporation
  • [04] Commission clears joint control of Dutch construction firm
  • [05] Commission clears acquisition of Global Crossing by Hutchinson and ST Telemedia
  • [06] Accises : la Commission demande à la France de se conformer à un arrêt de la Cour de Justice
  • [07] Réforme agricole : "2003, année des décisions", selon Franz Fischler
  • [08] Novembre 2002 : la production industrielle en hausse de 1,0% dans la zone euro ; hausse de 0,9% dans l'UE15
  • [09] 19 education and training cooperation projects with Canada and the USA selected in 2002
  • [10] WTO Appellate Body condemns the "Byrd Amendment" the US must now repeal it
  • [11] Commission welcomes Parliament report on ECHO's activity
  • [12] Autre matériel diffusé Midday Express 17/01/2003 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 17/01/2003

  • [01] Sécurité maritime dans l'UE : la Commission entend veiller à ce que les équipages non communautaires aient un niveau d'aptitude minimum

    La Commission européenne a proposé un système communautaire de reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés à des gens de mer en dehors de l'Union européenne. Cette proposition revêt une importance particulière dans le contexte des catastrophes maritimes qui se sont produites dernièrement. L'objectif des dispositions législatives proposées est de veiller à ce que les gens de mer non communautaire qui travaillent à bord de bateaux communautaires soient formés et brevetés conformément aux exigences internationales minimales. En lançant cette proposition, Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission chargée des Transports et de l'Energie, a déclaré : "Nous avons le devoir d'imposer les plus hauts niveaux d'aptitude aux équipages des bateaux de l'UE. Cette proposition est une partie importante de notre stratégie gobale visant à renforcer la sécurité maritime, et complétera dans ce sens notre action en faveur des pavillons communautaires. Elle contribuera très largement à corriger la situation actuelle, et j'invite toutes les nations maritimes à continuer de relever le niveau d'aptitude des gens de mer."

    [02] Commission clears acquisition of Qinetiq by the Carlyle Group

    The European Commission has cleared the acquisition of the British defence and technical advisory organisation QinetiQ by the Carlyle Group, an American global investment firm.

    [03] Commission clears acquisition of Deutsche Bank Global Securities Services by State Street Corporation

    The European Commission has cleared the proposed acquisition of Deutsche Bank's business unit Global Securities Services (GSS) by State Street Corporation of the USA.

    [04] Commission clears joint control of Dutch construction firm

    The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation to the acquisition of joint control of Dutch enginnering and construction firm Tebodin Lockwood Greene B.V. by the Dutch company Tebodin B.V. and US company Lockwood Greene International Inc., which belongs to the Philipp Holzmann group. (The operation, notified on 05 decmeber 2002, was examined under the simplified merger review procedure)

    [05] Commission clears acquisition of Global Crossing by Hutchinson and ST Telemedia

    The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation to the acquisition of joint control in the telecommunications sector of the Bermuda-based company Global Crossing Limited by Hutchinson Telecommunications Limited (Hong Kong) and Singapore Technologies Telemedia Pte. Ltd. (The operation, notified on 4 December 2002, was examined under the simplified merger review procedure)

    [06] Accises : la Commission demande à la France de se conformer à un arrêt de la Cour de Justice

    La Commission européenne a adressé à la France une demande formelle de prendre des mesures pour se conformer à l'arrêt de la Cour de Justice européenne rendu en date du 27 février 2002 concernant la taxation différenciée entre tabacs blonds et tabacs bruns. La demande formelle est sous forme d'un avis motivé, la deuxième étape de la procédure prévue par l'article 228 du traité CE et applicable au cas où un Etat membre ne communique pas les mesures prises pour se conformer à un arrêt de la Cour. En l'absence d'une réaction satisfaisante à l'avis motivé avant le 19 février, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice en demandant à la Cour d'infliger à la France le paiement d'amendes journalières.

    [07] Réforme agricole : "2003, année des décisions", selon Franz Fischler

    "Pour moi, 2003 sera l'année des décisions. Nous ne pourrons donner à nos agriculteurs la prévisibilité dont ils ont besoin pour planifier leur activité que si nous prenons d'ici le milieu de l'année des décisions courageuses en matière de politique agricole. C'est à ce prix que le secteur agricole sera compétitif du point de vue économique, durable du point de vue environnemental, et surtout socialement acceptable. Si en revanche nous nous engageons sur la voie de l'indécision politique et renonçons aux réformes, nous nuirons aux intérêts de nos agriculteurs, amoindrirons les perspectives qui s'offrent aux générations à venir et subirons de plus en plus la pression de la société et de la communauté internationale", a déclaré Franz Fischler, le Commissaire européen chargé de l'agriculture lors d'une conférence de presse à l'occasion de l'ouverture de la 'Semaine verte' à Berlin. "Je ne vois par conséquent absolument aucune raison de différer la réforme de la politique agricole commune. C'est pourquoi la Commission présentera la semaine prochaine des propositions législatives détaillées. Nous pourrons alors commencer à négocier sérieusement, parviendrons, je l'espère, au milieu de l'année à une décision, et offrirons à nos agriculteurs la prévisibilité nécessaire. Celle-ci ne sera une réalité que si, outre le cadre financier, notre politique agricole est également définie jusqu'en 2013 ; c'est du reste précisément l'objectif que je me suis fixé pour 2003", a poursuivi M. Fischler. La Commission a l'intention d'adopter et de rendre publiques des propositions législatives précises le 22 janvier.

    [08] Novembre 2002 : la production industrielle en hausse de 1,0% dans la zone euro ; hausse de 0,9% dans l'UE15

    La production industrielle de la zone euro, ajustée des variations saisonnières, a augmenté de 1,0% au mois de novembre 2002 par rapport au mois d'octobre 2002, selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat. La production industrielle avait progressé de 0,2% en octobre, après avoir été stable en septembre. La production de l'UE15 a augmenté de 0,9% en novembre 2002, après avoir été stable en octobre et avoir augmenté de 0,1% en septembre. En novembre 2002 et par rapport à novembre 2001, la production industrielle a progressé de 3,0% dans la zone euro et de 2,2% dans l'UE15.

    [09] 19 education and training cooperation projects with Canada and the USA selected in 2002

    Since 1996 successful bilateral cooperation programmes have been running with the USA and Canada. Thirteen EU/USA and six EU/Canada education and training cooperation projects were selected from the 50 proposals submitted in 2001. They cover a broad spread of academic areas. The cooperation projects combine different elements : the development of joint curricula, student exchanges, e-learning etc.

    [10] WTO Appellate Body condemns the "Byrd Amendment" the US must now repeal it

    The WTO Appellate Body has just confirmed that the US "Byrd amendment", which directs the US government to distribute the collected anti-dumping and anti-subsidy duties to the US companies that brought the cases in the first place, is incompatible with WTO rules. European Trade Commissioner Pascal Lamy welcomed the Appellate Body findings : "The EU and 10 other countries had maintained that this measure clearly flies in the face of the letter and the spirit of WTO law. This was our conviction from the outset and I am glad that the Appellate Body has now clearly and definitively condemned this measure. We now expect the US to act quickly in order to repeal the Byrd amendment".

    [11] Commission welcomes Parliament report on ECHO's activity

    In a report adopted on Wednesday in Strasbourg, the European Parliament expressed its appreciation of the way in which the EU's humanitarian aid the Humanitarian Aid Office (ECHO) implemented policy during 2000 and 2001. Welcoming the report, drawn up by Marie-Arlette Carlotti (PES), Poul Nielson, the Commissioner responsible for Development and Humanitarian Aid, said : "It is particularly gratifying to see the Parliament commending ECHO on its rigorous approach to management of aid and congratulating the Commission on simplifying its procedures". He continued : "The Commission believes it is important to work closely with the Parliament in the future, to communicate to European citizens the very positive results of ECHO's action, particularly as regards the victims of forgotten crises." The Parliament has noted that there are pressures on both the budget for humanitarian aid and on staffing resources, something that should be clearly addressed if the Union wants to maintain quality standards in the management of aid and increase the impact of its humanitarian action in the world.

    [12] Autre matériel diffusé

    Discours de Mme Reding : 'Restauration et valorisation touristique des sites du patrimoine mondial" au Forum europén des villes du patrimoine mondial (Luxembourg, ! embargo 16h00 !)

    Welcome address by Erkki Liikanen to the 1st meeting of the Radio Spectrum Policy Group

    Calendrier du 20 au 25 janvier 2003


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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