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European Commission Spokesman's Briefing for 03-05-16

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Création de la "Journée européenne de la Justice Civile"
  • [02] Commission clears acquisition of Fitness First by Cinven
  • [03] Le régime fiscal spécial des quartiers généraux et des centres de logistique en France viole les règles relatives aux aides d'Etat
  • [04] Update on avian influenza in the Netherlands, Belgium and Germany
  • [05] Angola : la Commission affecte 5 millions d'€ à une aide humanitaire en faveur de la réinstallation des populations revenant au pays
  • [06] EU welcomes WTO green light for Kimberley System to block blood diamonds
  • [07] Protection des données : selon un rapport de la Commission, le droit communautaire atteint ses principaux objectifs
  • [08] April 2003 : Euro-zone annual inflation down to 2.1% ; EU15 down to 1.9%
  • [09] Cinquantième anniversaire d'Eurostat : un demi-siècle de construction d'un langage statistique commun
  • [10] Anna Diamantopoulou promotes local employment initiatives
  • [11] Autre matériel diffusé Midday Express 16/05/2003 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 16/05/2003

  • [01] Création de la "Journée européenne de la Justice Civile"

    A l'initiative de M. António Vitorino, commissaire européen chargé de la Justice et des Affaires intérieures, la Commission vient d'approuver le projet de réaliser, conjointement avec le Conseil de l'Europe, une "journée européenne de la justice civile" qui se tiendra dans toute l'Europe, d'année en année. Parmi les événements envisagés dans les Etats membres, figurent des visites guidées, des journées portes ouvertes, des conférences locales, des rencontres avec des praticiens ou encore des actions destinées aux plus jeunes.

    [02] Commission clears acquisition of Fitness First by Cinven

    The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation to the acquisition of full control of British fitness club operator Fitness First plc by venture capital firm Cinven Limited, also British. (The operation, notified on 10 april 2003, was examined under the simplified merger review procedure)

    [03] Le régime fiscal spécial des quartiers généraux et des centres de logistique en France viole les règles relatives aux aides d'Etat

    A l'issue d'un examen approfondi, la Commission européenne a conclu que le régime fiscal spécial réservé aux "quartiers généraux et aux centres de logistique" en France violait les règles de l'UE sur les aides d'Etat. La Commission a engagé une procédure formelle à l'encontre de ce régime en juillet 2001. Cette procédure faisait partie d'une procédure plus large engagée par la Commission à l'égard de régimes spéciaux d'imposition en vigueur dans douze Etats membres. Etant donné qu'au moment de la mise en œuvre du régime, les autorités françaises ainsi que les bénéficiaires pouvaient légitimement penser qu'il ne constituait pas une aide d'Etat, la Commission a décidé de ne pas exiger le remboursement des avantages fiscaux qui pourraient avoir été obtenus.

    [04] Update on avian influenza in the Netherlands, Belgium and Germany

    The Standing Committee on the Food Chain and Animal Health met today to discuss again the avian influenza situation in the Netherlands, Belgium and Germany. In the Netherlands, the existing restrictive measures adopted to prevent the spread of the disease and to eradicate it have been extended until 30 May. In Belgium, the restrictive measures will be limited to the provinces of Antwerp and Limburg, from 27 May onwards. In Germany, the measures adopted by the European Commission have been confirmed and extended until 30 May, with some new derogations for transports within Germany.

    [05] Angola : la Commission affecte 5 millions d'€ à une aide humanitaire en faveur de la réinstallation des populations revenant au pays

    La Commission européenne a adopté une décision concernant la poursuite du soutien humanitaire en faveur de la réinstallation des populations touchées par la guerre en Angola. Un montant de 5 millions d'euros sera acheminé par l'Office d'aide humanitaire (ECHO) - service de la Commission européenne relevant de M. Poul Nielson -, par l'intermédiaire d'organisations partenaires et d'agences internationales présentes dans le pays ainsi que dans des pays voisins accueillant des réfugiés angolais.

    [06] EU welcomes WTO green light for Kimberley System to block blood diamonds

    On 15 May, the WTO has given its green light to the Certification Scheme for rough diamonds implemented under the auspices of the Kimberley process. A number of Kimberley participants, to which the EU had associated itself, had requested the WTO to grant a waiver, ensuring the full compatibility between the Kimberley system to block trade in blood diamonds and WTO rules. European Trade Commissioner Pascal Lamy noted : "The WTO green light should be welcomed as a clear demonstration of coherence among international rules. It shows that WTO rules are sufficiently flexible to accommodate the implementation of a UN mandated activity. Carefully drafted trade measures can and do support development."

    [07] Protection des données : selon un rapport de la Commission, le droit communautaire atteint ses principaux objectifs

    D'après un rapport de la Commission européenne publié aujourd'hui, la directive de 1995 relative à la protection des données a largement atteint son objectif consistant à garantir une forte protection de la vie privée tout en facilitant la circulation des données à caractère personnel dans l'Union européenne. Toutefois, sa mise en œuvre tardive par des Etats membres et les différences dans les modalités d'application de la directive au niveau national ont empêché l'économie européenne d'en tirer pleinement parti. Le rapport propose, pour réduire ces différences, un programme de travail fondé sur la coopération entre Etats membres d'une part, et entre Etats membres et la Commission d'autre part, suivi en 2005 par un examen du point de savoir si les modifications de la directive sont nécessaires. La libre circulation des données à caractère personnel dans l'UE est essentielle pour le bon exercice de la quasi-totalité des activités économiques à l'échelle de l'Union. Ce rapport s'appuie sur une large consultation, notamment sur une conférence internationale et une enquête en ligne qui a recueilli plus de 10.000 réponses.

    [08] April 2003 : Euro-zone annual inflation down to 2.1% ; EU15 down to 1.9%

    Euro-zone annual inflation fell from 2.4% in March to 2.1% in April 2003, Eurostat reports today. A year earlier the rate was 2.3%. EU15 annual inflation fell from 2.3% in March to 1.9% in April 2003. A year earlier the rate was 2.1%. In April, the highest annual rates were recorded in Ireland (4.6%), Portugal (3.7%) and Greece (3.3%) ; the lowest rates were observed in Germany (1.0%), Austria (1.2%) and Finland (1.3%).

    [09] Cinquantième anniversaire d'Eurostat : un demi-siècle de construction d'un langage statistique commun

    Eurostat fête aujourd'hui son cinquantième anniversaire. Eurostat a été créé en 1953 à Luxembourg en tant que service statistique de la CECA et occupait à l'origine sept personnes. Aujourd'hui, Eurostat est une Direction Générale de la Commission européenne, qui comprend plus de 700 personnes. Pour marquer cet événement, Eurostat publie aujourd'hui deux ouvrages : "Mémoires d'Eurostat", qui raconte l'histoire d'Eurostat rédigée par deux anciens directeurs, et "50 ans de chiffres sur l'Europe", qui donne un aperçu de 50 ans de statistiques sur l'UE et ses Etats membres.

    [10] Anna Diamantopoulou promotes local employment initiatives

    Anna Diamantopoulou, European Commissioner for Employment and Social Affairs, today opened a two-day conference on Rhodes, Greece, entitled 'European Forum on Local Development and Employment'. The objectives of the forum are : to identify ways to link local and regional employment intitiatives with the European Employment Strategy ; to highlight concrete examples of successful local employment strategies ; to provide a platform for organisations responsible for employment at local and regional level to express their views, including those from the new Member States. Others opening the forum are : Dimitris Reppas, Greek Minister of Labour and Social Affairs and Kostas Skandalidis, Greek Minister of the Interior, Public Administration and Decentralisation. For more information, see http://www.hp2003ledforum.org/eng/index.htm

    [11] Autre matériel diffusé

    Discours de M. Barnier sur les institutions à la Convention européenne (15/05, Parlement européen)

    Speech by Margot Wallström : "A new European Chemicals Policy" (Düsseldorf)

    Note sur la préparation du Conseil Compétitivité

    Calendrier du 19 au 24 mai 2003


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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