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European Commission Spokesman's Briefing for 03-10-01
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission inflige des amendes d'un montant total d'€138.4 millions
à quatre sociétés ayant participé au cartel des sorbates
[02] Iraq : Commission proposal for the Madrid Conference on Reconstruction
[03] Ouverture de la procédure formelle d'examen à l'égard de six projets
italiens de R&D dans le secteur aéronautique
[04] Commission authorises investment aid to the Frenzel Kyffhäuser
Tiefkühlkost GmbH in Germany
[05] Commission investigates state aid to winegrowers' cooperatives in
Rheinland-Pfalz
[06] Combined transport by rail : Commission authorises Italian aid
[07] Commission approves German 'on-board' training aid in favour of
maritime seafarers
[II] Other news - Autres nouvelles
[08] Commission reduces sugar production
[09] Août 2003 : le chômage dans la zone euro stable à 8,8% ; l'UE15
inchangée à 8,0%
[10] Les pays méditerranéens et l'UE renforcent la coopération industrielle
[11] Vetting national rules for trade compatibility : EU notification
system extended to eight accession countries
[12] Commission hosts Vth International Cartel Workshop
[13] Statement by Anna Diamantopoulou on the occasion of the International
Day of Older Persons, 1 October 2003
Midday Express 01/10/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 01/10/2003[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] La Commission inflige des amendes d'un montant total d'€138.4 millions
à quatre sociétés ayant participé au cartel des sorbates
Dans une décision adoptée aujourd'hui, la Commission européenne est arrivée
à la conclusion que Hoechst AG, Chisso Corporation, Daicel Chemical
Industries Ltd, The Nippon Synthetic Chemical Industry Co Ltd et Ueno Fine
Chemicals Industry Ltd ont mis en œuvre une entente illégale sur le marché
des sorbates entre 1979 et 1996. Les sorbates sont l'un des conservateurs
chimiques les plus couramment utilisés en Europe pour prévenir le
développement de moisissures, de bactéries et d'autres micro-organismes
dans des produits alimentaires tels que les mayonnaises et les saucissons,
ainsi que dans les boissons. Ils sont aussi utilisés pour revêtir le papier
d'emballage de certains fromages et dans des produits cosmétiques. "Du fait
de cette entente illégale, les consommateurs européens ont payé de nombreux
produits de la vie courante plus cher qu'ils ne l'auraient fait si les
sociétés s'étaient livré concurrence. Je suis bien décidé à faire en sorte
que la participation à une entente illégale ne soit pas payante. La seule
façon pour les sociétés d'échapper à de lourdes amendes est de faire des
aveux et de cesser de participer à des ententes dont l'unique but est
d'extorquer des profits illicites à des consommateurs, intermédiaires ou
finals, qui sont victimes de ces agissements sans le savoir", a déclaré
Mario Monti, Commissaire chargé de la concurrence.
[02] Iraq : Commission proposal for the Madrid Conference on Reconstruction
The European Commission has adopted a Communication setting out proposals
for the European Union's position at the Madrid Conference on
Reconstruction in Iraq. The Communication suggests that Europe should offer
a consolidated pledge at Madrid, bringing together the contribution of the
Community and individual contributions from the Member States. It is
proposed that €200 million should be made available from the Community
budget for reconstruction in Iraq in the initial period up to the end of
2004. €100 million in humanitarian assistance from the EU budget is already
being deployed in Iraq. The Communication outlines a common approach,
stressing that success will depend on three factors: security, transfer of
power to the Iraqi people, and a multilateral framework for reconstruction
including the creation of a multi-donor trust fund. It notes the importance
of involving Iraq's neighbours in the reconstruction process from the
start.
[03] Ouverture de la procédure formelle d'examen à l'égard de six projets
italiens de R&D dans le secteur aéronautique
A la suite d'une plainte, la Commission européenne a évalué 13 projets
italiens de recherche et de développement dans l'industrie aéronautique. Le
plaignant alléguait le non-respect par le gouvernement italien de
l'obligation de notification des aides accordées en faveur de projets
individuels. Il faisait valoir que les coûts de toute une série de projets
individuels dépassaient les seuils de notification fixés par la Commission
dans sa décision de 1986 par laquelle elle autorisait la loi-cadre
italienne sur les aides d'Etat en faveur de l'industrie aéronautique
(connue sous l'appellation "Legge n° 808/85"). L'ouverture de la procédure
formelle d'examen donne aux autorités italiennes et aux autres parties
intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les
premières conclusions de la Commission et ne préjuge en rien de l'issue de
la procédure.
[04] Commission authorises investment aid to the Frenzel Kyffhäuser
Tiefkühlkost GmbH in Germany
The European Commission has decided to terminate the formal investigation
into the support for investments carried out by the vegetable processing
company Frenzel in Thuringia, Germany. The Free State of Thuringia will
grant a state guarantee for loans used by the company for acquiring assets
of a processing plant. The state guarantee will amount to €1,861,103 and
covers 65% of the outstanding amount of the loans. After a preliminary
examination, the Commission had doubts whether the measure complied with
state aid rules and therefore opened the formal investigation procedure in
the year 2001.
[05] Commission investigates state aid to winegrowers' cooperatives in
Rheinland-Pfalz
The European Commission has decided to initiate a formal investigation into
the support for winegrowers' cooperatives and wine producer organisations
in Rheinland-Pfalz, Germany. The regional authorities of three districts in
the Mosel-Saar-Ruwer area and the local authority of Schweich paid state
aid for the acquisition of business shares in cooperatives in the year
2000. The Commission has received a complaint concerning this aid. After a
preliminary examination, the Commission has doubts whether the measure
complies with state aid rules.
[06] Combined transport by rail : Commission authorises Italian aid
The European Commission has given the go-ahead to the combined transport
aid scheme proposed by the Autonomous Province of Trento (Italy) to
encourage the development of combined transport and reduce its access cost.
[07] Commission approves German 'on-board' training aid in favour of
maritime seafarers
The European Commission gave the go-ahead to a German maritime training aid
for 2003, as it has already approved in the past similar German schemes for
respectively 1998, 1999, 2000, 2001 and 2002. The aid regime will help
preserve maritime know-how and expertise on board German merchant ships.
[II] Other news - Autres nouvelles
[08] Commission reduces sugar production
The European Commission adopted a Regulation reducing the production quota
in the sugar sector by a quantity of 215,513 tonnes (respectively 206,646
tonnes for white sugar, 4,291 tonnes for isoglucose and 4,576 tonnes for
inulyn syrup) for the 2003/2004 marketing year (beginning on July 1). This
will bring the quotas to a total of 14,888,072 tonnes compared to the
normal total quota of 15,103,585 tonnes. Last year the reduction was 862,
475 tonnes. This year's reduction effectively represents a linear cut of
1.4% in the existing quotas for the different sugar products. "The
reduction is necessary to bring the EU in conformity with its WTO
obligations", European Agriculture Commissioner Franz Fischler said. These
WTO commitments limit the budget for export refunds to €499.1 million.
Without this reduction, export would increase and the refunds paid would
exceed this limit.
[09] Août 2003 : le chômage dans la zone euro stable à 8,8% ; l'UE15
inchangée à 8,0%
Le taux de chômage de la zone euro, corrigé des variations saisonnières,
s'est élevé à 8,8% en août 2003, inchangé par rapport au mois de juillet,
selon les données publiées aujourd'hui par Eurostat. Il était de 8,5% en
août 2002. Le taux de chômage de l'UE15 était de 8,0% en août 2003,
inchangé par rapport à juillet. Il était de 7,7% en août 2002. En août 2003,
les taux les plus bas ont été enregistrés au Luxembourg (3,8%), aux Pays-
Bas (4,1% en juillet), en Autriche (4,5%) et en Irlande (4,7%). Le taux de
chômage de l'Espagne (11,4%) est resté le plus élevé de l'UE.
[10] Les pays méditerranéens et l'UE renforcent la coopération industrielle
Un agenda politique destiné à promouvoir l'investissement, l'innovation,
l'accès au financement et le développement des petites et moyennes
entreprises (PME) à travers l'UE et douze pays du sud-est de la
Méditerranée sera établi lors d'une réunion du groupe de travail sur la
coopération industrielle euro-méditerranéenne qui se tiendra à Rome les 2
et 3 octobre. L'établissement de cet agenda, basé sur l'expérience partagée
et les meilleures pratiques établies, contribuera à cimenter les nouvelles
relations initiées en début d'année par la communication de la Commission
sur l'Europe élargie (voir IP/03/963). Ce travail doit être intensifié par
la charte euro-méditerranéenne pour l'entrepreneuriat en 2004 et, en même
temps que les progrès visant à assurer la libre circulation des biens, doit
ouvrir la voie à la création d'une zone de libre-échange entre l'UE et ses
partenaires méditerranéens d'ici à 2010.
[11] Vetting national rules for trade compatibility : EU notification
system extended to eight accession countries
The EU "notification" system enabling Member States and the Commission to
check that draft national technical regulations on products (and rules on
information society services) will not create barriers to trade is being
extended to eight accession countries before they formally join the EU. The
Council has just approved the necessary bilateral agreements with the Czech
Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovak Republic, and
Slovenia. Another Decision, allowing two further bilateral agreements to be
concluded with Cyprus and Hungary, is soon to be approved by the Council.
Vetting these draft rules for trade compatibility is vital to the smooth
operation of the pan-European single market after 1 May 2004.
[12] Commission hosts Vth International Cartel Workshop
The European Commission will host a Cartel Workshop on Thursday and Friday
which will bring together around 160 cartelbusters from 35 countries,
including the United States, Japan and the new countries that will join the
EU in May 2004. The workshop, the fifth of its kind, will enable officials
to share expertise and step up cooperation in the fight against
international cartels. "Cartels are increasingly international in scope. To
meet the challenge posed by this 'internationalisation' of cartels,
competition authorities must liaise more with each other, for example, by
syncronising surprise inspections and by exchanging tips on how best to
eradicate this scourge of the economy", said Competition Commissioner Mario
Monti.
[13] Statement by Anna Diamantopoulou on the occasion of the International
Day of Older Persons, 1 October 2003
"As we are living longer and healthier lives, demographic ageing is one of
the major issues for global society and presents significant challenges. We
are living longer, but not working longer, which is creating pressures on
pensions, healthcare systems and public expenditure systems. At European
level we are committed to a policy of active ageing, through lifelong
learning, encouraging people to work longer, keeping active after
retirement and engaging in activities which sustain health and capacity. We
have also acted to tackle discrimination in employment and occupation,
including on the grounds of age. Member States must honour the commitment
they made in 2000 to address such discrimination, by ensuring that
legislation is ready to be implemented by the 2 December 2003 deadline. I
am fully behind the UN in the work it is doing to promote the position of
older people as productive and important members of our society. The
European Commission will honour the commitments made at the Second World
Assembly on Ageing in 2002."
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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