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European Commission Spokesman's Briefing for 04-10-13

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission propose de nouvelles mesures pour améliorer l'accès au marché des services portuaires
  • [02] Commission adopts White Paper on liner shipping conferences
  • [03] Free movement of capital : Commission takes Germany to the Court of Justice on Volkswagen law
  • [04] Marchés publics : la Commission examine des spécifications discriminatoires dans des marchés de fourniture d'ordinateurs dans quatre Etats membres
  • [05] Ouverture des marchés de l'énergie : dix-huit Etats membres doivent encore transposer les nouvelles règles européennes
  • [06] UK faces legal action under Art. 37 of the Euratom Treaty
  • [07] Road safety : Commission decides to take Ireland and Portugal to the European Court of Justice
  • [08] Sécurité routière et pollution : la Commission somme quatre Etats membres d'appliquer les règles européennes
  • [09] Marché intérieur du transport routier : la Commission demande à quatre Etats membres de mettre en Å“uvre la législation communautaire
  • [10] Sport amateur : la Commission souhaite mettre fin aux discriminations contre les résidents communautaires
  • [11] Commission dismisses Ms Marta Andreasen
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [12] Commission proposes extension of the EU support for the Programme for Peace and Reconciliation in Northern Ireland and the Border Region of Ireland
  • [13] Nouvelles règles communautaires concernant les teneurs des denrées alimentaires en HAP et, principalement, en benzo(a)pyrène
  • [14] EU rules on ochratoxin A extended to coffee, wine and grape juice
  • [15] Importation of bees from USA suspended
  • [16] Autre matériel diffusé Midday Express of 2004-10-13 Reference: MEX/04/1013 Date: 13/10/2004 EXME04/ 13.10

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb

    Communication

    13/10/04


  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] La Commission propose de nouvelles mesures pour améliorer l'accès au marché des services portuaires

    La Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de directive sur l'accès au marché des services portuaires, qui vise à renforcer la compétitivité des ports communautaires et à contribuer à la réduction de la congestion et de la pollution de l'environnement en promouvant, entre autres, le transport maritime. Ce nouveau texte de droit communautaire introduit des règles spécifiques et claires sur l'accès au marché de la fourniture des services portuaires, qui est quasiment le seul secteur des transports pour lequel il n'existe pas de cadre juridique communautaire, et vise à créer des conditions égales pour la concurrence entre les ports.

    [02] Commission adopts White Paper on liner shipping conferences

    The European Commission has adopted a White Paper in which it suggests to bring more competition in the maritime sector to the benefit of Europe's overall economy and of exporting firms in particular. The paper considers repealing the generous exemption from competition rules which has benefited the sector for almost 20 years and which allows it to fix the price for transporting goods between the European Union and respectively the Far East and the United States, as well as between the EU and other regions. Interested parties can comment on the subject and on possible alternatives before December 15.

    [03] Free movement of capital : Commission takes Germany to the Court of Justice on Volkswagen law

    The European Commission has decided to take Germany to the European Court of Justice with respect to certain provisions of a 1960 law privatising Volkswagen (VW law). This state measure, based on a 1959 agreement between the Bund (federal government) and the Land of Lower Saxony, prevents any shareholder from acquiring more than 20% of voting rights and confers a special blocking minority right on any shareholder which has 20% of voting rights. Additionally, the law confers on the Bund and the Land a specific right of mandatory representation on the company's Supervisory Board, irrespective of the number of shares they hold. Traditionally, both the Bund and the Land held roughly 20% voting rights in VW, whereas nowadays the Land is its main shareholder, with roughly 20% voting rights and two mandatory members of the board. The Commission considers that these provisions of the VW law make it substantially less attractive for other EU investors to acquire the company's shares with a view to participating effectively in management decisions or controlling it, and so are contrary to EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56) and the right of establishment (Article 43).

    [04] Marchés publics : la Commission examine des spécifications discriminatoires dans des marchés de fourniture d'ordinateurs dans quatre Etats membres

    La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède des informations concernant certains marchés publics lancés par les autorités de ces pays pour la fourniture de matériel informatique. La Commission s'interroge dans ces cas sur la compatibilité avec les Directives sur les marchés publics d'exigences de fournir des microprocesseurs de la marque Intel ou des microprocesseurs fonctionnant sur la base d'une fréquence de travail spécifique. Des références à une marque spécifique constitueraient à l'avis de la Commission une violation de la Directive 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures. La référence à la seule fréquence de travail, insuffisante pour évaluer la performance d'un ordinateur, serait contraire à l'article 28 du traité CE qui interdit toute entrave aux échanges commerciaux intracommunautaires. Les demandes de la Commission prennent la forme de lettres de mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité CE. Les Etats membres concernés auront alors deux mois pour répondre. Si la Commission n'est pas satisfaite de leurs réponses et constate qu'il existe effectivement une infraction à la loi européenne, elle pourrait demander formellement à ces Etats membres de remédier aux irrégularités dans l'attribution de ces marchés. En l'absence d’une mise en conformité, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.

    [05] Ouverture des marchés de l'énergie : dix-huit Etats membres doivent encore transposer les nouvelles règles européennes

    La Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure à l'Allemagne, la Belgique, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, Malte, le Royaume-Uni, la Tchéquie, la Slovaquie, la Suède, la Grèce, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg, pour leur demander de transposer dans leur droit national les directives européennes relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz. "Cette législation représente une étape essentielle vers la réalisation d'un véritable marché compétitif de l'énergie au niveau européen, une des conditions de la réussite de la stratégie de Lisbonne. Depuis le premier juillet 2004, tous les consommateurs non domestiques de gaz et d'électricité sont juridiquement autorisés à choisir librement leurs fournisseurs. La Commission doit assurer le respect des attentes légitimes qu'elle a elle-même suscités vis-à -vis des marchés et de nos citoyens", a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et l'énergie. "Il s'agit d'un instrument indispensable pour garantir une réelle concurrence sur un marché unifié à l'échelle européenne. Cependant, des nombreux efforts restent à faire face aux positions dominantes voire monopolistiques des opérateurs historiques et des investissements devront être réalisés pour garantir l'interopérabilité des réseaux, l'interconnexion et un niveau adéquat de capacités et d’infrastructures", a-t-elle rajouté.

    [06] UK faces legal action under Art. 37 of the Euratom Treaty

    The European Commission has decided to send a reasoned opinion to the United Kingdom under the Euratom Treaty when authorising the disposal of radioactive waste from the Atomic Weapons Establishments (AWE) in Aldermaston and Burghfield.

    [07] Road safety : Commission decides to take Ireland and Portugal to the European Court of Justice

    The European Commission has decided to lodge a complaint to the Court of Justice against Ireland and Portugal for failure to respect EU legislation on new minimum standards for theory and practical driving tests for all categories of driving licences.

    [08] Sécurité routière et pollution : la Commission somme quatre Etats membres d'appliquer les règles européennes

    La Commission européenne a adopté des avis motivés à l'encontre de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg et du Danemark qui ne lui ont pas encore notifié les mesures de transposition en droit national de la législation communautaire relative au contrôle technique des véhicules destiné entre autres à la vérification des limiteurs de vitesse et des taux d'émissions d'échappement.

    [09] Marché intérieur du transport routier : la Commission demande à quatre Etats membres de mettre en œuvre la législation communautaire

    La Commission européenne a adopté des avis motivés à l'encontre de la Grèce, de l'Espagne, du Portugal et du Luxembourg qui ne lui ont pas encore notifié les mesures de transposition en droit national de la législation communautaire relative aux poids maximaux et aux dimensions maximales autorisés pour certains véhicules routiers.

    [10] Sport amateur : la Commission souhaite mettre fin aux discriminations contre les résidents communautaires

    Peut-on justifier qu'un citoyen européen, établi dans un autre Etat membre que le sien, puisse y voter, voir être candidat, lors d'élections locales alors que ses enfants, scolarisés dans ce même pays, ne sont pas autorisés à participer à des compétitions sportives amateurs ? Selon la Commission européenne, cette situation paradoxale existe en Espagne à laquelle elle a aujourd'hui décidé d'adresser une lettre de mise en demeure afin qu'elle présente ses observations sur les restrictions imposées aux ressortissants communautaires par le règlement de la Fédération espagnole de football. Des situations similaires pourraient exister dans d'autres Etats membres.

    [11] Commission dismisses Ms Marta Andreasen

    Consistent with the recommendation made unanimously by the Disciplinary Board, and following Ms Andreasen's subsequent hearing by the College of Commissioners on 29 September, the European Commission has decided to dismiss Ms Marta Andreasen from employment and to permit her to retain her pension rights. In keeping with established practice, the decision takes effect at the commencement of next month, 1 November.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [12] Commission proposes extension of the EU support for the Programme for Peace and Reconciliation in Northern Ireland and the Border Region of Ireland

    The European Commission today adopted a proposal to extend EU support for the peace process in Northern Ireland and the border region of Ireland for a further two years to the end of 2006. The extension will provide an additional EUR 150 million from the EU to be delivered through the PEACE Programme and the International Fund for Ireland (IFI).

    [13] Nouvelles règles communautaires concernant les teneurs des denrées alimentaires en HAP et, principalement, en benzo(a)pyrène

    Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a voté en faveur d'une proposition de la Commission européenne visant à fixer, à l'échelon communautaire, des teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en particulier le benzo(a)pyrène. Ces dispositions s'appliquent à certaines denrées alimentaires contenant des graisses et des huiles et aux denrées alimentaires soumises à des procédés de fumage ou de séchage susceptibles de provoquer des contaminations importantes. Il est également proposé de fixer des teneurs maximales pour des denrées alimentaires telles que le poisson, qui peuvent présenter des niveaux de contamination élevés à la suite d'une pollution de l'environnement, par exemple à la suite d'une marée noire. Les HAP étant reconnus cancérigènes, la fixation de teneurs maximales vise à protéger la santé publique.

    [14] EU rules on ochratoxin A extended to coffee, wine and grape juice

    The Standing Committee on the Food Chain and Animal Health voted in favour of a European Commission proposal to amend Regulation 466/2001 to establish a maximum level of ochratoxin A in coffee, wine and grape juice. Ochratoxin A is a mycotoxin which has been shown to have carcinogenic and other toxic properties. Maximum levels for this contaminant have already been set for the EU population's main sources of exposure, primarily cereals, while ongoing monitoring has now shown that maximum levels should also be set for other significant dietary sources.

    [15] Importation of bees from USA suspended

    At its meeting of 11-12 October, the Standing Committee for the Food Chain and Animal Health (SCOFCAH), representing the Member States, agreed on a European Commission proposal to ban all imports of live queen bees/queen bumble bees from USA with the exception of the State of Hawaii. The conditions for importation of live bees and bumble bees into the EU have been laid down in Commission Decision 2003/881/EC of 11 December 2003 (see IP/03/1711). This Decision established specific import measures in order to protect the European Union (EU) territory from the small hive beetle (SHB) and tropilaelaps mite, two pests affecting honey bees whose introduction could cause serious problems to the EU apiary industry. Following the positive confirmation of the presence of SHB in a consignment of bees from USA (Texas), the Commission proposed to limit the imports of live bees from the USA exclusively from the state of Hawaii. This specific authorisation for Hawaii is based on its geographical and epidemiological separation from the rest of the country and its freedom from bee diseases. However, all the remaining States of the USA are in consequence banned for export of live queen bees to the EU.

    [16] Autre matériel diffusé

    Note on the preparation of the Environment Council (14/10, Luxembourg) From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/

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