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European Commission Spokesman's Briefing for 07-07-06

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] 07/07/07 : Europeans support the Millennium Development Goals
  • [02] High-level experts call for more performance-driven air traffic management
  • [03] La Commission approuve la création d'une entreprise commune entre ACCOR et Pierre et Vacances
  • [04] Commission clears acquisition of Axcom by Doughty Hanson
  • [05] La Commission autorise l'acquisition de Kaufmann & Broad par PAI
  • [06] Indirect taxation : infringement proceedings against Hungary
  • [07] Fiscalité directe : la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des gains de loterie
  • [08] TVA : la Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la Cour de justice
  • [09] Non-transposition of 2 Directives in the field of immigration and asylum : Commission delivers reasoned opinions
  • [10]
  • [11] Culture : la Commission salue les 60 ans du Festival d'Avignon
  • [12] Joe Borg to address conference on maritime policy and globalisation in the Azores
  • [13] Autre matériel diffusé Midday Express of 2007-07-06 Reference: MEX/07/0706 Date: 06/07/2007 EXME07 / 6.7

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb

    06/07/07


  • [01] 07/07/07 : Europeans support the Millennium Development Goals

    On the eve of the symbolic mid-term date for achieving the Millennium Development Goals (MDGs), a European Commission survey shows broad public support for the European Union's priorities in development cooperation. Most Europeans (66%) consider reducing extreme poverty and hunger in developing countries as a priority. Combating HIV/AIDS, malaria and other diseases is the second goal (46%). And across the EU, Sub-Saharan Africa stands out in most people's minds as being in greatest need of aid (64%).

    [02] High-level experts call for more performance-driven air traffic management

    The high-level group on the future aviation regulatory framework delivered yesterday its long-awaited report to European Commission Vice-President Barrot. The group has come up with a list of ten recommendations and a roadmap with concrete measures on how to boost performance of the air traffic management system. Improvements can only be achieved through strong performance regulation, where market forces fail, and changing the governance structures, so as to bridge the gap between decision making and funding. An "Aviation System Coordinator" should promote actions in the field of capacity both in airspace and at airports. These recommendations are already preparing the revision of the single European sky legislation. They will also facilitate the success of SESAR, the programme aimed at modernizing Europe's air traffic management system.

    [03] La Commission approuve la création d'une entreprise commune entre ACCOR et Pierre et Vacances

    La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de création d'une entreprise commune entre le groupe ACCOR et le groupe français Pierre et Vacances dont l'objet est la gestion de résidences urbaines destinées des clientèles de loisirs et d'affaires. La Commission a conclu que l'opération n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'espace économique européen ou dans une partie substantielle de celui-ci.

    [04] Commission clears acquisition of Axcom by Doughty Hanson

    The European Commission has granted clearance under the EU Merger Regulation to the acquisition of sole control of AxCom AB (Axcom) of Sweden by Doughty Hanson & Co Limited (DHC) of the UK. DHC is a private equity fund. Axcom distributes mobile telephones and other telecommunication equipment. The operation was examined under the simplified merger review procedure.

    [05] La Commission autorise l'acquisition de Kaufmann & Broad par PAI

    La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement Concentrations, le projet d'acquisition de l’entreprise française Kaufman & Broad S.A. par l'entreprise française PAI Partners S.A.S (PAI). PAI est un fonds commun de placement en action. Kaufman & Broad est une entreprise active dans le secteur de l'immobilier et est présente tous les niveaux du processus de développement immobilier. Il ressort de l'enquête menée par la Commission que l'opération envisagée n'entravera pas de manière significative la concurrence dans le marché commun. Cette affaire a été traitée selon la procédure simplifiée.

    [06] Indirect taxation : infringement proceedings against Hungary

    The European Commission has formally requested Hungary to amend its legislation on environmental charges applicable to beverage containers. The Commission believes that Hungary's system leads to de facto discrimination against products from other Member States. The request is in the form of a reasoned opinion which is the second stage of the infringement proceedings provided for in Article 226 of the Treaty. If Hungary fails to comply with the reasoned opinion within two months, the Commission may refer the matter to the European Court of Justice.

    [07] Fiscalité directe : la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des gains de loterie

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne d'un recours contre l'Espagne en raison du traitement fiscal appliqué par cette dernière aux gains de loterie. D'après la législation espagnole, les gains provenant de loteries organisées l'étranger sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu, alors que les sommes gagnées grâce aux loteries organisées en Espagne par certains organismes sont exonérées. La Commission considère que ces règles sont contraires au traité CE et l'accord EEE, car elles constituent une restriction la libre prestation des services.

    [08] TVA : la Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la Cour de justice

    La Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice européenne parce qu'elle traite certains assujettis établis dans cet Etat membre comme s'ils étaient des opérateurs non établis aux fins de la récupération de la taxe due en Italie. La Commission a également décidé de traduire l'Espagne et la France devant la Cour : dans le premier cas, parce qu'elle n'applique pas la TVA certains services fournis par les "registradores de la propiedad" et dans le dernier parce qu'elle applique un taux réduit de TVA aux services fournis dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

    [09] Non-transposition of 2 Directives in the field of immigration and asylum : Commission delivers reasoned opinions

    The European Commission has further highlighted the importance of immigration and asylum issues by delivering reasoned opinions to Member States not complying with two Directives adopted by the Justice and Home Affairs Council on 29 April 2004.

    [10]

    La maison d'édition de l'UE propose une version multilingue consolidée de la législation communautaire

    L'Office des publications de l'UE a achevé la consolidation de la législation secondaire, également appelée "acquis communautaire", dans 19 des 20 langues qui étaient déj officielles avant l'élargissement de 2007. L'objectif de rendre le droit communautaire la fois transparent et accessible s'inscrit dans le plan d'action "Mieux légiférer" de la Commission européenne. Dans cet esprit, les dispositions en vigueur dans l'UE ont été refondues en moins de 3000 actes législatifs. Ces textes n'ont pas de valeur juridique mais donnent une vue d'ensemble actualisée en continu de la législation communautaire en vigueur.

    [11] Culture : la Commission salue les 60 ans du Festival d'Avignon

    Le Commissaire européen en charge de l'Education, de la Formation, de la Culture et de la Jeunesse, Ján Figel', sera présent ce week-end l'ouverture de la 60ème édition du Festival de théâtre d'Avignon. Il participera notamment, dimanche 8 juillet, en présence de la ministre française de la Culture, Christine Albanel, un débat ayant pour thème "A quoi peut servir une politique culturelle en Europe ?". A l'occasion de cette ouverture, le commissaire Figel' évoquera notamment la future Année européenne du Dialogue interculturel (2008), ainsi que les grandes lignes du nouveau programme Culture 2007. La Commission européenne a déj soutenu – via ses actions culturelles – le Festival, et notamment le projet intitulé "Theorem – Théâtres de l'Est et de l'Ouest" qui a organisé – partir de la fin des années 90 - près d'une centaine de spectacles visant faire travailler ensemble des artistes des quatre coins de l'Europe. En 2006, un spectacle de danse intitulé ASOBU présenté Avignon avait aussi bénéficié du soutien de la Commission. Pour plus d'informations sur "Europe et culture": <a href="http://ec.europa.eu/culture/eac/index_fr.html">http://ec.europa.eu/culture/eac/index_fr.html

    [12] Joe Borg to address conference on maritime policy and globalisation in the Azores

    On Monday 9 July, Joe Borg, European Commissioner for Fisheries and Maritime Affairs, will be in the Azores where he will address the opening session of the conference on 'Maritime Policy and Globalisation', organised by the Conference of Peripheral Maritime Regions (CPMR) and the autonomous government of the Azores. The conference will bring together representatives from all levels of governance – international, European, national and regional – to debate the place of maritime Europe in a rapidly evolving world economy. Commissioner Borg will describe the European view of globalisation as a positive and inclusive force. A more integrated maritime policy at EU level can help make Europe an even stronger player in the international arena, in terms of both private-sector competitiveness and better governance. Mr Borg will also stress that greater policy integration should not mean more centralisation, but rather the creation of mechanisms that can ensure the right balance between the needs and strengths of different sectors so that they work together for sustainable development. Next week's conference is the second major maritime policy event to be organised by CPMR and the government of the Azores since the publication of the Commission's Green Paper on a future maritime policy for the EU in June of last year. The consultation on the Green Paper on a Maritime Policy came to a close last week, and the Commission is now analysing more than 400 contributions received from stakeholders. The formal results of the consultation, together with the building elements of the maritime policy and with proposals for initial actions, will be announced in two Communications to Council and Parliament which are due to be adopted on 10 October 2007.

    [13] Autre matériel diffusé

    Speech by Charlie McCreevy : "Regulators: help or hindrance?" at International Corporate Governance Network - 12th Annual Conference (Cape Town)

    Speech by Stavros Dimas : "Credible and serious choices about biofuels" at the International Biofuels Conference (05/07)

    Calendrier du 9 au 15 juillet 2007

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