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European Commission Spokesman's Briefing for 01-01-31

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

Midday Express 31/01/2001

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Euro 971 million to deal with the BSE crisis European Budget Commissioner Michaele Schreyer has presented the first 2001 Supplementary and Amending Budget (SAB) that provides for additional financing not foreseen in the 2001 budget to deal with the BSE crisis : market support, the destruction of animals older than 30 months and extra co-financing for BSE tests. Fresh funding amounts to euro 971 million. The SAB will be financed from the surplus from the previous budget year. This SAB must be adopted by the Council and the Parliament.
  • [02] La Commission adopte le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale (! embargo 15h00 !) La Commission européenne a adopté le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale. Ce rapport, prévu par le traité dans son article 159 ne se limite pas au bilan de la politique de cohésion. Il dégage également les premières orientations et options pour la future politique de cohésion dans la perspective d'une Union élargie. Il permettra de mieux situer la dimension régionale dans le processus d'élargissement et sera la base d'un large débat associant tous les acteurs concernés (institutions européennes, Etats, organisations non gouvernementales, autorités régionales, collectivités locales, agents économiques et sociaux et citoyens) sur le thème de l'avenir de la cohésion en Europe.
  • [03] Commission blocks acquisition of Metsä Tissue by SCA Mölnlycke The European Commission has blocked the proposed takeover of Finnish tissue paper manufacturer Metsä Tissue by its Swedish competitor SCA Mölnlycke on competition grounds. The operation would have created or strengthened dominant market positions in a total of 26 hygienic tissue products in Sweden, Norway, Denmark and Finland. As such, it would have severely limited consumer choice for tissue products, such as kitchen towels and toilet paper, and would have enabled manufacturers to raise customer prices.
  • [04] La Commission lance les consultations sur la modernisation de sa présence au Luxembourg La Commission européenne a approuvé un document d'orientation sur l'avenir de sa présence institutionnelle dans le Grand-Duché du Luxembourg et clairement affirmé son ambition d'y consolider sa présence. Le document insiste sur le fait qu'un accord global doit être trouvé avec les autorités luxembourgeoises et qu'aucun changement ne pourra être effectué sans concertation avec les représentants du personnel.
  • [05] La Commission autorise des aides à la formation professionnelle en Catalogne (Espagne) La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard d'un programme d'aides à la formation professionnelle mis en place par les autorités régionales de Catalogne pendant la période 1997-1999. Le montant total des aides s'élevait à 56 millions d'euros, dont la plupart étaient destinées à des entités publiques et privées sans but lucratif et uniquement 5% environ concernait des aides aux entreprises. La Commission, tout en regrettant que le régime ait été mis en exécution avant d'avoir été autorisé, a considéré qu'il était compatible avec le marché commun compte tenu des règles en vigueur au moment de son application.
  • [06] Commission authorises euro 151 million in State aid in favour of a Spanish fertiliser manufacturer In a decision that closes the State aid investigation opened on 19 May 2000, the European Commission has concluded that the aid granted by Spain between 1993 and 1995 to Fesa-Enfersa (nowadays Fertiberia) complies with the EU guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty. Although the aid was paid out without the Commission's prior approval, it can therefore be authorised retroactively.
  • [07] Commission moves against German vegetable processing company The European Commission has decided to open a State aid procedure in respect of a proposed State guarantee given to a company processing vegetables in Germany. With this measure, a guarantee would be given by the Thüringer Aufbaubank for loans for the acquisition by the newly created Frenzel Kyffhäuser Tiefkühlkost GmbH of the fixed assets of a manufacturing plant in Ringleben. The company processes in particular root vegetables (carrots, kohlrabi) and potatoes.
  • [08] Pêche : la Commission ouvre une enquête sur les régimes d'aides d'Etat français et espagnol La Commission européenne a ouvert une enquête officielle sur les régimes d'aides d'Etat en France et en Espagne, qui accordent une assistance au secteur de la pêche à la suite de l'augmentation des prix du carburant intervenue l'année dernière. Les deux régimes fournissent un éventail d'aides, comprenant notamment des réductions temporaires sur les cotisations sociales. En outre, les taxes portuaires ont été temporairement supprimées dans le secteur français, tandis que des prêts à des taux préférentiels étaient mis à la disposition des pêcheurs espagnols. Ayant procédé à une première évaluation de ces régimes, la Commission a des doutes quant à leur compatibilité avec la législation communautaire en matière d'aides d'Etat.
  • [09] La Commission autorise la France à prolonger au-delà de l'année 2001 le régime de remboursement des contributions sociales patronales obligatoires aux entreprises maritimes Ce régime de remboursement, instauré par la France en 1999, prévoit une réduction des coûts salariaux en faveur des armements au commerce. Il consiste à rembourser aux entreprises qui emploient des personnels navigants, et dont les navires sont soumis à la concurrence internationale les contributions sociales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées, l'année précédente, aux organismes chargés du recouvrement de ces contributions. Il avait été autorisé par la Commission pour une durée de trois ans. L'objectif poursuivi est de soutenir cette activité maritime, par nature en compétition internationale, en évitant un dépavillonnement massif en faveur de pavillons d'Etats offrant une fiscalité et un régime social moins onéreux pour l'armateur. La Commission estime que ce régime d'aide facilite le maintien du pavillon national, contribue à sauvegarder l'emploi de marins communautaires, à préserver le savoir-faire en matière maritime et à maintenir un niveau élevé de sécurité dans le secteur.
  • [10] La Commission autorise les Pays-Bas à continuer de subventionner les raccordements aux voies navigables de sites industriels particuliers La Commission européenne a décidé d'autoriser les Pays-Bas à prolonger de trois ans (2001-2003) son régime de subvention des raccordements de sites industriels particuliers aux voies navigables néerlandaises. Ce régime, appelé SBV (Subsidieregeling bedrijfsgebonden vaarwegaansluitingen voor de binnenvaart) est destiné à améliorer la coordination entre modes de transport et est doté d'un budget de 29 millions de florins (3,16 millions d'euros) sur 2001-2003. Il prenait fin en décembre 2000. La Commission considère que le régime SBV contribue à améliorer la coordination des transports au titre de l'article 73 du Traité. Il est donc compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne.
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [11] La Commission autorise l'acquisition par Salzgitter AG d'une participation de 50% dans la société française de services sidérurgiques Robert S.A. La Commission européenne a autorisé le projet d'acquisition par Salzgitter AG d'une participation de 50% dans Robert S.A, une société française de services sidérurgiques qui transforme et distribue des plaques en acier. Compte tenu des faibles parts de marché détenues tant par Salzgitter que par Robert et de la présence de gros concurrents, la Commission estime que le projet d'acquisition est conforme aux dispositions du traité sur la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
  • [12] Commission clears acquisition of Condea by Sasol The European Commission has cleared the acquisition by the South African group Sasol of the chemical activities (Condea) of the German utilities and energy group RWE-DEA. Both Sasol and Condea are actiove in chemicals but the acquisition does not give rise to any competition problems.
  • [13] Commission clears joint venture between Smith & Nephew and Beiersdorf subject to a package of divestments The European Commission has given regulatory clearance to a proposed joint venture between British undertaking Smith & Nephew plc and Beiersdorf AG of Germany after the parties made substantial concessions to resolve competition concerns. The Commission found that the 50/50 joint venture, which will combine the parents' traditional wound care, immobilisation, bandaging and phlebology businesses, would lead to overlaps in numerous national markets. In particular, the commitments include the divestment of a significant number of brands. The total value of the divestment package in terms of annual retail sales is estimated at euro 13 million.
  • [14] Euro-zone unemployment unchanged at 8.7% in December 2000 ; EU15 stable at 8.1% (! embargo 12 am !) Euro-zone seasonally-adjusted unemployment was unchanged at 8.7% in December 2000 compared to November, Eurostat reports today. In December 1999, the rate was 9.6%. The EU15 rate was 8.1% in December 2000, the same as in November. In December a year earlier it was 8.9%.
  • [15] Coopération UE-Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation - sélection de sept nouveaux projets Sept nouveaux projets seront lancés dans le cadre du programme de coopération entre l'Union européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. Cela porte à 38 le nombre de projets qui ont vu le jour depuis l'établissement de ce programme en 1996. Les détails de ces nouveaux projets ont été présentés par Viviane Reding, membre de la Commission en charge de l'Education et de la Culture, Jane Stewart, ministre des Ressources humaines au Canada, et John Manley, ministre canadien des Affaires étrangères.
  • [16] Autre matériel diffusé Discours de M. Nielson : "Humanitarian crises : challenges for the 21st century" à la conférence internationale 'Partners in humanitarian crises' (25/01, Tokyo)

    MIDDAY EXPRESS


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