|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 06-02-22
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Sécurité routière : il faut intensifier les efforts
[02] Institut Européen de Technologie : la Commission propose de créer un
nouveau pôle d'excellence
[03] La Commission évalue les programmes de stabilité de la France, de la
Grèce, de l'Irlande, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Espagne
[04] Commission assesses convergence programmes of Cyprus, Lithuania, Malta
and the United Kingdom
[05] La Commission évalue les mesures prises par l'Italie pour mettre fin
à sa situation de déficit excessif d'ici à 2007 et examine la mise à jour
de son programme de stabilité
[06] De Beers' commitment to phase out rough diamond purchases from Alrosa
made legally binding by Commission decision
[07] Commission opens investigation into investment aid to German shipyards
Rolandwerft and Volkswerft Stralsund
[08] Commission rejects changes to UK NAP for CO² allowances
[09] Aide au financement des mesures de sécurité du Tunnel du Mont Blanc
et du Tunnel Maurice Lemaire
[10] Commission authorises Czech support for new railway stock
[11] Commission authorises German aid for constructing combined transport
terminals
[12] La Commission autorise une aide à Air Caraïbes
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] European research to advance road safety
[14] Avian influenza : Commission decides on €8.35 million emergency
assistance to Turkey
[15] La Commission revoit légèrement à la hausse les prévisions
économiques pour l'UE en 2006 et confirme celles concernant la zone euro
[16] Décembre 2005 par rapport à novembre 2005 : les entrées de commandes
dans l'industrie en hausse de 2,5% dans la zone euro ; hausse de 2,3% dans
l'UE25
[17] Joe Borg : "Strengthening EU/Senegal fisheries partnership"
[18] Compensation et règlement livraison de titres : Charlie McCreevy et
Alberto Giovannini ont rencontré les dirigeants de l'industrie
[19] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2006-02-22
Reference: MEX/06/0222
Date: 22/02/2006
EXME06/ 22.2
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Presse etb
Communication
22/02/06
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Sécurité routière : il faut intensifier les efforts
La Commission européenne a dressé le bilan de la lutte européenne contre
l'insécurité routière depuis 2001. Des progrès considérables ont été
atteints, en particulier dans certains Etats membres. En 2005, plus que
8000 personnes en moins ont été tuées sur les routes européennes qu'en
2001. Mais le progrès n'est pas suffisant et il va falloir intensifier les
efforts nationaux et européens pour atteindre l'objectif de réduire de
moitié le nombre de tués sur la route à l'horizon 2010.
[02] Institut Européen de Technologie : la Commission propose de créer un
nouveau pôle d'excellence
La Commission européenne propose au Conseil européen de créer un
Institut Européen de Technologie (IET). Cet Institut devrait devenir un
nouveau pôle d'excellence dans les domaines de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation. Dans une communication adoptée
aujourd'hui même, la Commission définit les principaux éléments de sa
proposition. Initialement formulée en 2005 lors de la révision à mi-
parcours de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, cette
proposition de création d'un IET peut maintenant être examinée par les
chefs d'Etat et de gouvernement. Les travaux de la Commission s'inspirent
des résultats d'une vaste consultation publique à laquelle ont participé
plus de 700 intervenants.
[03] La Commission évalue les programmes de stabilité de la France, de la
Grèce, de l'Irlande, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Espagne
Ayant examiné les programmes de stabilité actualisés de l'Espagne et de
l'Irlande, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que ces
pays avaient adopté des stratégies budgétaires saines et pouvaient être
considérés comme offrant l'exemple de politiques budgétaires menées
conformément au pacte de croissance et de stabilité. Les Pays-Bas
devraient eux aussi respecter leur objectif à moyen terme pendant toute la
durée du programme, après avoir réalisé ces deux dernières années des
ajustements majeurs qu'il conviendra de poursuivre afin de maintenir une
position budgétaire solide en 2006 et les années suivantes, compte tenu
en particulier de ce que les résultats budgétaires ont été meilleurs
que prévu en 2005 et qu'une croissance plus robuste est attendue en 2006.
La Grèce, la France et le Portugal, qui font quant à eux l'objet d'une
procédure de déficit excessif, ont présenté des stratégies qui, en cas
de succès, leur permettront d’assainir leurs finances publiques, bien
que des efforts supplémentaires semblent nécessaires dans le cas de la
France et du Portugal et que la Grèce reste confrontée à des problèmes
de révision statistique, qui pourraient affecter quelque peu la
réduction, par ailleurs conséquente, de son déficit.
[04] Commission assesses convergence programmes of Cyprus, Lithuania, Malta
and the United Kingdom
Having examined their updated convergence programmes, the European
Commission finds that Cyprus, Malta and the United Kingdom, which are
subject to the excessive deficit procedure, present strategies that should
enable them to correct their excessive deficits, though the UK may have to
introduce additional measures in 2006. Cyprus and Malta have set themselves
a budgetary adjustment path for the present decade that is in line with the
Stability and Growth Pact but are invited to improve the long-term
sustainability of their public finances. Lithuania plans an adjustment
effort towards its medium-term objective which reflects the cost of the
ongoing pension reform but which could be strengthened in view of the good
growth prospects.
[05] La Commission évalue les mesures prises par l'Italie pour mettre fin
à sa situation de déficit excessif d'ici à 2007 et examine la mise à jour
de son programme de stabilité
La Commission européenne estime que l'Italie est en bonne voie pour mettre
fin à sa situation de déficit excessif d'ici à 2007, conformément Ã
la recommandation émise par le Conseil en juillet 2005, à condition
qu'elle mette pleinement en Å“uvre la loi de finances 2006 et qu'elle
adopte des mesures correctives adéquates pour l'année prochaine. Même
s'il ne semble pas nécessaire de prendre pour l'heure des mesures
supplémentaires au titre de la procédure concernant les déficits
excessifs, la Commission continuera à surveiller la situation de près, au
vu également des incertitudes significatives qui entourent l'évolution
budgétaire du pays. Elle a par ailleurs examiné la mise à jour du
programme de stabilité pluriannuel de l'Italie. En plus des mesures
qu'elle doit prendre pour corriger son déficit excessif, l'Italie devrait
détailler les mesures générales devant conduire à un budget Ã
l'équilibre à moyen terme, faire en sorte que le ratio de la dette au PIB
diminue plus rapidement et améliorer sa procédure budgétaire.
[06] De Beers' commitment to phase out rough diamond purchases from Alrosa
made legally binding by Commission decision
Commitments entered into by De Beers to end purchases of rough diamonds as
of 2009 from Alrosa, the world's second largest producer, have been
rendered legally binding by a formal decision adopted by the European
Commission. Following a phasing out from 2006 to 2008, De Beers undertakes
to refrain from all purchases of rough diamonds from Alrosa. This will
result in more rough diamonds being available on the open market, paving
the way for genuine competition in the supply of rough diamonds. The
Commission had been concerned that the practices of De Beers may have
violated EC Treaty rules on abuse of dominant market positions (Article 82)
but has now closed the case in the light of the commitments submitted by De
Beers.
[07] Commission opens investigation into investment aid to German shipyards
Rolandwerft and Volkswerft Stralsund
The European Commission has launched a formal investigation under EC Treaty
state aid rules into proposed regional investment aid of around €5.8
million to two German shipyards, Rolandwerft and Volkswerft Stralsund. The
Commission needs to verify that the aid is limited to the modernisation and
upgrading of existing installations, as required by the rules governing
state aid to shipbuilding, and that there will not be capacity increases in
a sector cyclically suffering from over-capacity. The opening of a formal
investigation will give interested parties an occasion to comment on the
measures. It does not prejudge the outcome of the procedure.
[08] Commission rejects changes to UK NAP for CO² allowances
The European Commission today took the decision to reject the UK request
for additional CO² emission allowances to UK companies for the 2005-2007
trading period. The amended plan outlined an increase in the number of CO²
emission allowances by about 20 million tonnes compared to the UK's
original allocation plan, which had been assessed and partly approved by
the Commission in July 2004 (see <a href="http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/862&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en">IP/04/862).
The UK submitted the amended plan in November 2004, which was rejected by
the Commission in April 2005 (see <a href="http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/424&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en">IP/05/424).
Following an appeal by the UK, the European Court of First Instance (CFI)
annulled this Commission Decision in November 2005, declaring the reasoning
as flawed. The Commission has carefully analysed the CFI ruling. It takes
note that it has an obligation to consider amendments as long as these are
notified prior to the deadline by which Member States must take the final
allocation decision. For the first trading period, the relevant deadline
was 30 September 2004. Since the UK amendment was notified after this
deadline, the Commission has passed today's Decision rejecting the amended
plan on the grounds of late submission. In view of the forthcoming
assessment of allocation plans for the second trading period, Member States
are required to submit their plans by 30 June 2006. The UK has issued
allowances in 2005 in line with its original allocation plan, which has
been approved by the Commission. The Commission welcomes the UK's strong
commitment to EU climate policy and the EU Emissions Trading Scheme.
[09] Aide au financement des mesures de sécurité du Tunnel du Mont Blanc
et du Tunnel Maurice Lemaire
La Commission européenne a décidé d'autoriser une aide d'Etat sous forme
d'un allongement de la durée de la concession du Tunnel du Mont Blanc et
du Tunnel Maurice Lemaire, pour faire face aux coûts engendrés par les
nouvelles règles de sécurité dans les tunnels adoptées suite Ã
l'accident du Tunnel du Mont Blanc en 1999. Cette aide permet aux deux
sociétés concessionnaires, ATMB (Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc) et
APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) d'assumer les investissements
nécessaires sans affecter leur viabilité financière.
[10] Commission authorises Czech support for new railway stock
The European Commission has decided not to raise any objections to a Czech
aid measure to support its railway activities. The aid measure contributes
positively to the development of railway transport activities and is
compatible with the proper functioning of the common market.
[11] Commission authorises German aid for constructing combined transport
terminals
he European Commission has decided not to raise any objections to a German
aid scheme to support the construction of combined transport terminals. The
aid scheme is a prolongation of a scheme which has been approved by the
Commission in 2002 and does not contain fundamental changes compared to the
previous scheme.
[12] La Commission autorise une aide à Air Caraïbes
La Commission européenne a autorisé une aide d'Etat à la compagnie
aérienne Air Caraïbes. Cette aide lui servira à affréter un ATR 72-500
de 70 places qui sera utilisé sur les rotations entre la Guadeloupe, la
Martinique et Saint-Martin. Cette aide s'inscrit dans le cadre d'un régime
général, approuvé par la Commission le 11 novembre 2003, en faveur du
développement des investissements dans les départements français d'outre-
mer. L'aide permettra à Air Caraïbes de diminuer les coûts d'exploitation
de ses dessertes régionales.
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] European research to advance road safety
€100 million have been made available from the Sixth Framework Programme
for Research that will advance the safety of drivers, passengers and
pedestrians. This background note provides information about a few key
projects, many of which feed into European and international working groups
on vehicle safety and supports European transport and industrial policies.
[14] Avian influenza : Commission decides on €8.35 million emergency
assistance to Turkey
Following the proposal of European Commissioner for Enlargement Olli Rehn
in agreement with Commissioner for Health and Consumer Protection Markos
Kyprianou, the Commission adopted by urgent procedure a pre-accession
financial assistance programme of €8.35 million to help Turkey to limit
the spread of Highly Pathogenic Avian Influenza infection in domestic
poultry and to minimize threats to humans. The programme will be
implemented by means of a Financing Agreement which shall be concluded
between the Commission and the Government of Turkey. While the Community
assistance will be financed through the 2006 General Budget of the European
Communities (Pre-accession assistance for Turkey), the Turkish government
will co-finance the project with €2.05 million, bringing the total amount
of the programme to €10.4 million. In particular, the Community will
provide €6.15 million for investments in laboratory equipment, rapid test
kits and safety gear in order to strengthen animal disease surveillance and
upgrade diagnostic testing and early response capacity in Turkey. The
remaining €2.2 million in Community aid will cover technical assistance
in the form of training and simulation exercises aiming to improve disease
control and eradication activities to be carried out by Turkish Veterinary
Services.
[15] La Commission revoit légèrement à la hausse les prévisions
économiques pour l'UE en 2006 et confirme celles concernant la zone euro
Selon la Commission européenne, la croissance économique devrait
atteindre en 2006 2,2% dans l'Union européenne et 1,9 % dans la zone euro,
contre 1,5% et 1,3% respectivement en 2005. Par rapport aux prévisions
établies à l'automne 2005, la croissance du PIB a été revue à la hausse
de 0,1 point de pourcentage pour l'UE, tandis que les prévisions pour la
zone euro restent inchangées. Ces chiffres résultent de prévisions
intermédiaires, qui seront désormais publiées régulièrement entre les
prévisions complètes de l'automne et du printemps, afin de dresser un
tableau plus actuel des tendances de l'économie européenne. Ces
prévisions ont été publiées pour la première fois le 21
février.
[16] Décembre 2005 par rapport à novembre 2005 : les entrées de commandes
dans l'industrie en hausse de 2,5% dans la zone euro ; hausse de 2,3% dans
l'UE25
Dans la zone euro, l'indice des entrées de commandes dans l'industrie a
augmenté de 2,5% en décembre 2005 par rapport à novembre 2005. Cet indice
avait augmenté de 5,3% en novembre et diminué de 0,5% en octobre. Dans
l'UE25, les entrées de commandes ont progressé de 2,3% en décembre 2005
après des hausses de 3,8% en novembre et de 0,1% en octobre. En décembre
2005 par rapport à décembre 2004, les entrées de commandes dans
l'industrie ont augmenté de 7,1% dans la zone euro et de 4,0% dans l'UE25.
L'indice moyen des entrées de commandes dans l'industrie pour 2005, par
rapport à 2004, a crû de 4,9% dans la zone euro et de 4,7% dans l'UE25.
Ces estimations sont publiées par Eurostat.
[17] Joe Borg : "Strengthening EU/Senegal fisheries partnership"
The European Commissioner for Fisheries and Maritime Affairs, Joe Borg,
starts a two-day visit to Senegal this evening. During his visit,
Commissioner Borg will emphasise the close relationship between the
European Union and Senegal, particularly in fisheries. Sixty per cent of
Senegal's exports of fisheries products come to the EU market. Mr Borg will
also welcome the cooperation between the two Parties through the existing
Fisheries Agreement. This close relationship is set to continue as both
parties have expressed their desire to enter into a Fisheries Partnership
Agreement (FPA), with its focus on political dialogue, support for
sustainable fisheries, based on scientific advice, and structural policy
support for the development of the national fishing industry. Tomorrow,
Commissioner Borg will meet with President of Senegal, Mr Abdoulaye Wade
and also with Minister for the Maritime Economy Djibo Leyti Ka. In addition
to the future FPA, topics to be discussed will include the growing role in
West African fisheries of the Sub-Regional Fisheries Commission (SRFC), of
which Senegal currently holds the presidency. The EU is contributing €10
million in two major projects to support the SRFC in the fields of both
control and surveillance, and fisheries management. More broadly, the two
parties will also discuss their cooperation in Regional Fisheries
Organisations of relevance to them, with a view to promoting sustainable
fisheries in the region, an objective to which both the Union and Senegal
are committed.
[18] Compensation et règlement livraison de titres : Charlie McCreevy et
Alberto Giovannini ont rencontré les dirigeants de l'industrie
Hier mardi 21 février, M. Charlie McCreevy, Commissaire européen du
marché intérieur et des services, a rencontré de hauts dirigeants
représentant un groupe de sociétés pour entendre l'avis d'importants
utilisateurs de systèmes de compensation et de règlement et débattre des
moyens possibles pour éliminer les obstacles aux opérations
transfrontalières de compensation et de règlement. M. McCreevy était
accompagné du Dr Alberto Giovannini, qui a coordonné la préparation de
deux rapports sur le sujet (<a href="http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEX/03/0416&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en">Midday
Express 16.4.2003) et conseille la Commission. La discussion s'est
concentrée sur les causes du coût transfrontalier excessif des services
après négociation et les initiatives ultérieures possibles pour ramener
ce coût au niveau des frais des marchés nationaux.
[19] Autre matériel diffusé
Frequently asked questions : Why does the EU need a European Institute of
Technology ?
De Beers' commitment to phase out rough diamond purchases from Alrosa -
frequently asked questions
Commission sends Statement of Objections to Telefónica concerning
provision of broadband Internet access
Speech by Siim Kallas on draft report on the 2004 budget discharge to the
European Parliament's Commission of Budgetary Control
Speech by Charlie McCreevy : "Priorities for the internal market" at the
European Economic and Social Committee (21/02)
Speech by Markos Kyprianou : "The European Platform for Action on Diet,
Physical Activity and Health- One year on" to the Members of the European
Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health (21/02)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
|
