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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-03

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

03/07/98


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La Commission approuve la participation de Magneti Marelli dans Comnet
  • [02] La Commission approuve des aides projetées par l'Italie en faveur de l'entreprise sidérurgique Servola SpA
  • [03] Libre circulation des personnes : la Commission décide de poursuivre la France devant la Cour de justice dans deux dossiers
  • [04] VAT : infringement proceedings against the Netherlands and the United Kingdom regarding the deduction of expenses incurred by employees for business purposes
  • [05] Trade barriers : infringement proceedings against Belgium, Netherlands, France, Ireland, Greece, Italy, Sweden and Austria
  • [06] Neuf cas d'infractions dans le domaine de la libre prestation des services à l'encontre de sept Etats membres
  • [07] Commission decides to send a reasoned opinion to Finland for the application of a reduced excise duty rate on fuels used to power vehicles
  • [08] Fiscalité : décisions d'infractions à l'encontre de la France
  • [09] Infringement proceedings against Germany for VAT assessment on goods bought at reduced prices with money-off coupons
  • [10] Marchés publics : procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce et l'Italie
  • [11] Libre circulation des capitaux : la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique
  • [12] La Commission intente une action contre la Grèce pour non-respect du règlement relatif au système communautaire de gestion et d'audit environnementaux
  • [13] Commission acts against Belgium on Eco-label Regulation
  • [14] La Commission décide d'engager une procédure contre le Portugal, la Belgique et la Grèce concernant les organismes génétiquement modifiés
  • [15] La Commission propose un nouveau Règlement du Conseil pour poursuivre l'assistance financière et technique en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza
  • [16] Situations d'urgence créées par El Niño en Uruguay et aux Philippines : aide humanitaire d'un montant de 1,3 million d'Ecus
  • [17] Humanitarian aid news in brief: Russian Federation and Ukraine
  • [18] First European Health Forum (Gastein, Austria)
  • [19] New Perspectives for Employment in Europe - Joint Commission and Parliament Conference on July 7, 1998
  • [20] Nouvelles propositions de la Commission en matière d'accréditation des compétences
  • [21] Propositions de la Commission sur la participation des jeunes aux décisions politiques

  • [01] La Commission approuve la participation de Magneti Marelli dans Comnet

    La Commission européenne a approuvé l'acquisition du contrôle conjoint par Magneti Marelli (appartenant au groupe FIAT) de l'entreprise Comnet, contrôlée par Telespazio (appartenant au groupe TELECOM ITALIA). Magneti Marelli est active dans le secteur de l'équipement automobile. Telespazio est active dans les services de télécommunications par satellite. Comnet est active dans les services de l'infomobilité.

    [02] La Commission approuve des aides projetées par l'Italie en faveur de l'entreprise sidérurgique Servola SpA

    La Commission européenne a décidé de déclarer compatibles avec les règles européennes les aides pour un montant de 6,1 miliards de LIT (3,2 millions d'Ecus) envisagées par l'Italie à l'entreprise sidérurgique Servola SpA. Les aides visent des investissements pour la protection de l'environnement, notamment pour la réduction des poussières et des bruits dans la production d'acier. A l'origine, la Commission avait des doutes sur la compatibilité de certaines éléments de l'aide avec le Code des aides à la sidérurgie. Les autorités italiennes ont annulé la partie des aides constestée permettant ainsi à la Commission d'autoriser la partie des aides qui est compatible avec le code.

    [03] Libre circulation des personnes : la Commission décide de poursuivre la France devant la Cour de justice dans deux dossiers

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice pour deux infractions de la France au droit communautaire concernant la libre circulation des personnes. La première infraction concerne les difficultés rencontrées en France par les citoyens de l'Union européenne (UE) pour obtenir la carte de séjour. La deuxième concerne les difficultés rencontrées par des ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l'UE pour l'obtention de visas. Dans les deux cas, la décision de saisir la Cour a été prise suite à une série de contacts infructueux avec les autorités françaises et face à l'absence de mesures générales pour mettre fin à ces infractions au droit communautaire.

    [04] VAT : infringement proceedings against the Netherlands and the United Kingdom regarding the deduction of expenses incurred by employees for business purposes

    The European Commission has decided, pursuant to Article 169 of the Treaty of the European Union (EU), to institute proceedings against the Netherlands in the Court of Justice and to send a reasoned opinion to the United Kingdom for failing to meet their obligations under the Sixth VAT Directive. Both countries have failed to comply with EU legislation regarding the right to deduct expenses incurred by employees for business purposes, and particularly in respect of the use of vehicles for business purposes.

    [05] Trade barriers : infringement proceedings against Belgium, Netherlands, France, Ireland, Greece, Italy, Sweden and Austria

    Following complaints, the European Commission has decided to pursue infringement proceedings against eight Member States for impeding the free movement of goods in contravention of the Treaty (Article 30). In the case of Belgium, the Commission has decided to send an additional reasoned opinion under Article 171 of the Treaty for failure to respect a ruling from the Court of Justice concerning restrictions on imports of certain telecommunications receivers. The Commission has also decided to refer the Netherlands (two cases), France, Ireland and Greece to the Court of Justice and to send reasoned opinions (second stage of the infringement proceedings under Article 169 of the Treaty) to the Netherlands (two cases), Italy (two cases), Greece, France (three cases), Sweden and Austria. These trade barriers concern chocolate (Italy), foodstuffs with (or without) added vitamins (the Netherlands), alcoholic drinks (France), articles made of precious metals (Ireland), pharmaceutical products (Greece and Italy), dietary supplements (Greece), car spare parts (France), pasta (France), 'in vitro' diagnostic medical devices (France), helicopters (France), road tankers for transporting oil and petrol (Sweden) and salami (Austria). In the case of the reasoned opinions, Member States are required to give a satisfactory response within two months of receipt or they may face action before the Court.

    [06] Neuf cas d'infractions dans le domaine de la libre prestation des services à l'encontre de sept Etats membres

    La Commission européenne a décidé d'envoyer à six Etats membres des avis motivés pour violation des règles concernant la libre prestation des services. En Belgique et en Allemagne, il y a des restrictions à l'encontre des prestataires de services établis dans un Etat membre en ce qui concerne le détachement des travailleurs ressortissants de pays tiers dans un autre Etat membre ; en France, les agences de mannequins établies dans un autre Etat membre doivent souscrire une importante garantie financière pour pouvoir exercer ; en Italie, les activités de sécurité privée sont autorisées seulement aux nationaux ; en Grèce, les agences privées de placement sont interdites ; enfin, aux Pays-Bas, il y a des restrictions pour les agents de brevets établis dans un autre Etat membre. Dans tous ces cas, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de Justice. En outre, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Espagne, car l'achat d'un bien immobilier effectué par un non-résident doit obligatoirement passer par un notaire de nationalité espagnole et contre la Belgique car elle impose des cotisations aux entreprises étrangères qui détachent leur personnel sur le territoire belge dans le secteur de la construction et dans celui de la fabrication métallique.

    [07] Commission decides to send a reasoned opinion to Finland for the application of a reduced excise duty rate on fuels used to power vehicles

    The European Commission has decided to send Finland a reasoned opinion because it imposes a reduced VAT rate not only on the fuel used for heating, but also on fuel to power vehicles, in violation of the European Union's provisions. Unless Finland can provide a satisfactory answer to this violation within two months, the Commission may decide to refer to the Court of Justice.

    [08] Fiscalité : décisions d'infractions à l'encontre de la France

    La Commission européenne vient de décider de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France dans trois cas : le premier concerne l'application d'un taux de TVA super réduit pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale, le deuxième la méthode relative au calcul de la puissance fiscale sur certains véhicules - ce qui discrimine certains modèles - et, enfin, un droit de fabrication est imposé sur certains produits à base d'alcool (tels que parfums ou médicaments) qui sont exonérés par la réglementation communautaire. De plus, la Commission a décidé d'envoyer deux avis motivés, car la France, d'une part, ne permet pas de déduire la TVA afférente aux bons de réduction utilisés par les consommateurs et, d'autre part, elle impose une taxe sur les boissons obtenues en mélangeant boissons sans alcool et boissons alcoolisées non conforme au droit communautaire. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice.

    [09] Infringement proceedings against Germany for VAT assessment on goods bought at reduced prices with money-off coupons

    The European Commission has decided to bring an action before the Court of Justice against Germany, in accordance with the procedure laid down in Article 169 of the Treaty, for infringing the Sixth Council VAT Directive of 17 May 1977. The country does not recognise the right to deduct money- off coupons used in sales promotion campaigns from VAT returns.

    [10] Marchés publics : procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce et l'Italie

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France, de l'Allemagne et de l'Autriche et d'émettre des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE) contre la Grèce et l'Italie (trois cas) pour violation des dispositions des règles communautaires imposant l'ouverture et la mise en concurrence des marchés publics. Les infractions concernent un projet de métro automatique léger de la ville de Rennes (France), la fourniture des installations de tri de courrier à DBP Postdienst (Allemagne), la transposition incomplète des Directives (Autriche), les fournitures pour les hôpitaux publics (Grèce), la fourniture d'huile pour aide alimentaire (Italie), les services d'aménagement urbain dans la Commune de Jesolo (Italie) et les services de collecte des déchets urbains dans la Commune de Assemini (Italie). Dans le cas des avis motivés, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat membre en question, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. Ces cas résultent des plaintes adressées à la Commission par des entreprises lésées par des décisions d'attribution des marchés et par l'examen de conformité que la Commission effectue régulièrement pour vérifier la "qualité" des transpositions des Directives communautaires.

    [11] Libre circulation des capitaux : la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique pour violation de l'article 73B du Traité sur la libre circulation des capitaux. En effet, les personnes résidant en Belgique ne sont pas autorisées à souscrire un emprunt public d'un milliard de DM de l'Etat belge. La Commission n'a pas reçu de réponse à l'avis motivé envoyé le 16 avril 1997.

    [12] La Commission intente une action contre la Grèce pour non-respect du règlement relatif au système communautaire de gestion et d'audit environnementaux

    La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Grèce pour n'avoir pas arrêté certaines modalités d'exécution nécessaires pour faire appliquer le règlement relatif au système de gestion et d'audit environnementaux de l'Union européenne (règlement n° 1836/93 du Conseil des Ministres permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit).

    [13] Commission acts against Belgium on Eco-label Regulation

    The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Belgium for non-respect of the European Union's (EU) Eco-label Regulation (Council Regulation N°880/92 on an EU eco-label award scheme). The Regulation provides that Member States shall designate a competent body or competent bodies to carry out certain tasks under the Regulation, in particular the receipt and assessment of applications for an eco-label award. The Commission has decided to notify a Reasoned Opinion owing to Belgium's failure to designate such a body or bodies in accordance with the Regulation.

    [14] La Commission décide d'engager une procédure contre le Portugal, la Belgique et la Grèce concernant les organismes génétiquement modifiés

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice d'un recours contre le Portugal pour non-respect des deux directives principales de l'Union européenne relatives aux organismes génétiquement modifiés. Lors de la même réunion, la Commission a décidé de notifier des avis motivés à la Belgique, à la Grèce et au Portugal pour non-respect d'une directive adaptant au progrès technique l'une des directives principales.

    [15] La Commission propose un nouveau Règlement du Conseil pour poursuivre l'assistance financière et technique en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza

    La Commission européenne vient d'approuver un projet de règlement du Conseil des Ministres visant la reconduction de la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza. Le règlement concerne l'aide fournie par le budget communautaire sous forme d'assistance financière et s'ajoute à d'autres instruments constituant l'effort global de l'Union européenne (UE). Comme l'a souligné la Commission en janvier dernier dans son document sur le "Rôle de l'Union européenne dans le processus de paix et assistance future au Proche Orient", la contribution financière de l'UE (Commission + Etats membres) au plan décidé par la conférence des donateurs à Washington en 1993 a été de loin la plus significative. Sur 2,8 milliards de dollars d'engagements réels entre 1993 et 1997, l'UE a contribué pour 54% (USA 10%, Japon 8%). Le nouveau règlement que la Commission propose au Conseil constitue la base juridique pour la continuation de l'aide pour une période de 8 ans.

    [16] Situations d'urgence créées par El Niño en Uruguay et aux Philippines : aide humanitaire d'un montant de 1,3 million d'Ecus

    La Commission européenne a approuvé une aide humanitaire d'un montant total de 1,3 million d'Ecus pour des victimes de conditions atmosphériques anormales dues à El Niño en Uruguay et aux Philippines. L'aide, gérée par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), permettra à des organisations non gouvernementales d'exécuter des programmes au cours des trois ou quatre mois à venir.

    [17] Humanitarian aid news in brief: Russian Federation and Ukraine

    The European Commission has approved humanitarian aid projects worth a total of ECU 1.565 million in the Russian Federation and Ukraine. The aid, managed by the European Community Humanitarian Office (ECHO) will enable European non-governmental organisations to carry out programmes over the next six to 12 months.

    [18] First European Health Forum (Gastein, Austria)

    Journalists are invited to attend a press conference which is being given by European Commissioner responsible i.e. for Health Matters, Padraig Flynn, and Dr. Günther Leiner, Member of the European Parliament, at 11 am on Monday 6th July in the Salzburg Liaison Office, 107 rue Frédéric Pelletier, B-1040 Brussels. The purpose is to announce the details of the first European Health Forum which will take place in October in Gastein, Austria. The Forum will provide the opportunity to discuss future challenges for health systems, particularly in the context of enlargement. It will be attended by senior representatives from European Union institutions, Member States and regions, national and regional representatives from the Central Eastern European countries, patients' organisations, scientists, public and commercial insurance institutions, doctors and industry.

    [19] New Perspectives for Employment in Europe - Joint Commission and Parliament Conference on July 7, 1998

    Europe's economic conditions are the best for decades. Yet employment prospects remain modest, and unemployment is set to decline only slowly. The new post-Maastricht and post-Amsterdam policy agenda - with Economic and Monetary Union, the Employment Guidelines and the Broad Economic Guidelines - offers Europe the chance to transform its long-run economic and employment prospects. Will Europe seize the opportunity ? Or will it let its slip through its hands as it seems to have done so often in the past ? This Conference will hear the evidence from the past; consider how the policy context has changed, and debate the future. Viktor Klima, Chancellor of Austria, will make the opening key-note speech, followed by European Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs, Padraig Flynn. Internationally renowned economists will present the evidence on Europe's economic and employment performance. The policy debates will be launched by the chairs of the employment and economic committees of the European Parliament - Stephen Hughes and Karl von Wogau - followed by the European social partners - Dirk Hudig, Unice, and Emilio Gabaglio, ETUC. The Conference will be open to the press.

    [20] Nouvelles propositions de la Commission en matière d'accréditation des compétences

    A l'initiative de Mme Edith Cresson, Membre de la Commission européenne responsable pour l'éducation, la formation et la jeunesse, et de Mme Elizabeth Gehrer, Ministre autrichien de l'éducation, plus de 200 experts se sont réunis à Vienne pour formuler des propositions concrètes en matière d'évolution des qualifications et des compétences professionnelles. Prenant acte de l'impact de l'éducation et de la formation au coeur des politiques d'emploi, Edith Cresson a préconisé "une démarche pour encourager la valorisation des qualifications et des compétences". "Il s'agira pour la suite de capitaliser et de relier ces expériences au niveau européen en ayant bien à l'esprit que l'accréditation n'est pas seulement une question d'expertise technique, mais surtout, un outil d'intégration des individus dans le marché de l'emploi".

    [21] Propositions de la Commission sur la participation des jeunes aux décisions politiques

    En présence de Mme Edith Cresson, Membre de la Commission européenne responsable pour l'éducation, la formation et la jeunesse, et de M. Martin Bartenstein, Ministre autrichien de l'environnement, de la jeunesse et de la famille, plus de 300 jeunes des pays de l'Union européenne et de la Slovénie se sont réunis pour discuter des initiatives en vue de favoriser la participation des jeunes aux décisions politiques. Dans son allocution, Mme Cresson a souligné qu'"au niveau européen, les jeunes demandent à être de véritables acteurs". Rappelant les propositions du nouveau programme "Jeunesse" pour la période 2000-2004, et notamment l'action "La chance aux jeunes", Edith Cresson a souligné combien les programmes pour la jeunesse sont "un puissant révélateur des obstacles qui persistent dans la législation européenne quant à la libre circulation des personnes".

    MIDDAY EXPRESS


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