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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-06

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

06/07/98


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Le passage à l'euro n'impose pas de changement au système français des chèques gratuits
  • [02] Commission approves CVC's and Cinven's investments in KNP BT
  • [03] L'UE affiche un excédent de 50,3 milliards d'Ecus par rapport aux pays tiers en 1997
  • [04] Transposition de la législation européenne dans le domaine social : la Commission intente une action contre six Etats membres devant la Cour de justice européenne
  • [05] La Commission décide de traduire la France devant la Cour de Justice pour non-respect de la Directive sur l'ozone
  • [06] Commission decides Reasoned Opinion against Belgium to enforce Court judgement on environmental legislation
  • [07] La Commission émet un avis motivé adressé à la France pour non-respect d'un arrêt de la Cour concernant la législation de l'environnement
  • [08] Christos Papoutsis : "Our motto has to be : use less energy and produce cleaner energy"

  • [01] Le passage à l'euro n'impose pas de changement au système français des chèques gratuits

    La Commission européenne dément les articles de presse qui laissent entendre que le passage à l'euro rendra payant les chèques en France. La facturation des services bancaires, comme les chèques, est une question de compétence nationale. Juridiquement, rien n'oblige à un changement des systèmes actuels de chèques gratuits en France avec l'arrivée de l'euro.

    [02] Commission approves CVC's and Cinven's investments in KNP BT

    The European Commission has authorised, under the Merger Regulation, an operation by which the Dutch company, CVC Capital Partners B.V. (CVC) and the UK company, Cinven Limited (Cinven), will acquire joint control of the packaging business of the international group, NV Koninklijke KNP BT. The operation has no competitive impact, as it does not result in any market overlaps between the business activities of the acquiring companies, as financial institutions, and the target businesses. Therefore, the Commission has considered the concentration compatible with the common market.

    [03] L'UE affiche un excédent de 50,3 milliards d'Ecus par rapport aux pays tiers en 1997

    L'excédent de la balance commerciale de l'Union européenne (UE) avec les pays tiers s'est élevée à 50,3 milliards d'Ecus l'année dernière, a annoncé aujourd'hui Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. C'est la sixième année consécutive que l'excédent est en augmentation : en 1996, il avait atteint 43,6 milliards. Les exportations de l'UE vers les pays tiers se sont élevées à 718,4 milliards d'Ecus au total, les importations, à 668,2 milliards. Par rapport à 1996, les exportations de même que les importations extra-UE ont augmenté de 14,9%. La hausse la plus forte dans les échanges extra-UE a été enregistrée par l'Irlande (34% pour les exportations et 26% pour les importations) et par le Royaume-Uni (respectivement 28% et 21%). Les échanges intra-UE ont augmenté de 8,1% entre 1996 et 1997. Les échanges intra-UE ont atteint au total 1.153,4 milliards d'Ecus. Dans le cas des échanges intra-UE également, c'est l'Irlande qui a enregistré la hausse la plus marquée (18% tant pour les expéditions que pour les arrivées), suivie du Royaume-Uni (15% pour les expéditions et 16% pour les arrivées).

    [04] Transposition de la législation européenne dans le domaine social : la Commission intente une action contre six Etats membres devant la Cour de justice européenne

    En vertu de l'article 169 du traité, la Commission européenne va poursuivre la France, l'Italie (3 cas), le Luxembourg (2 cas), l'Allemagne, la Grèce et le Portugal devant la Cour de justice européenne pour transposition tardive de plusieurs directives de politique sociale en droit national. Les directives concernées sont les suivantes : temps de travail (93/104/CE) ; comité d'entreprise européen (94/45/CE) ; égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (96/97/CE) ; atmosphères explosives (94/44/CE) ; agents biologiques au travail (95/30/CE).

    [05] La Commission décide de traduire la France devant la Cour de Justice pour non-respect de la Directive sur l'ozone

    La Commission européenne a décidé de former une requête contre la France auprès de la Cour de justice européenne pour non respect des dispositions de la directive communautaire sur l'ozone (directive 92/72/CEE du Conseil concernant la pollution de l'air par l'ozone). Malgré les rappels envoyés par la Commission, la France n'a pas fourni certaines informations nécessaires concernant la surveillance de l'ozone en France. La directive dispose notamment que la Commission doit recevoir, dans le mois qui suit le dépassement de certains seuils d'alerte, les résultats des mesures réalisées. La France n'a pas communiqué ces informations à la Commission, arguant de difficultés relatives à la collecte des données.

    [06] Commission decides Reasoned Opinion against Belgium to enforce Court judgement on environmental legislation

    The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Belgium under Article 171 of the Treaty on the European Union for its failure to comply with previous judgements of the European Court of Justice concerning environmental legislation. The case concerns genetically modified organisms.

    [07] La Commission émet un avis motivé adressé à la France pour non-respect d'un arrêt de la Cour concernant la législation de l'environnement

    La Commission européenne a décidé de communiquer à la France un avis motivé au titre de l'article 171 du traité sur l'Union européenne pour non-respect d'un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne concernant la législation de l'environnement. L'affaire porte sur la politique de gestion des déchets.

    [08] Christos Papoutsis : "Our motto has to be : use less energy and produce cleaner energy"

    "We, in the European Union, believe in solar energy and the future of photovoltaics (PV), as an innovative and environmentally and socially beneficial energy technology", said today European Commissioner Christos Papoutsis, responsible for Energy, in his opening address at the 2nd World Conference and Exhibition on Photovoltaic Solar Energy in Vienna. The Commissioner stressed that "we will do whatever we can to help the market penetration of PV, but, in order to face the challenges ahead, we need the commitment of industry and business for a new type of cooperation". Mr Papoutsis also said that the issue now is "the appropriate market stimulation and rapid market development for photovoltaics", so that the industry gets out of the cycle of a no market-no cost decrease". The European Union and the Member States "are willing to act and provide the right incentives and business environment, and the market must show confidence in the new technologies for cleaner, renewable energy."

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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